Article additionnel après l'article 63 - Rapport d'application de la présente loi
Commentaire : le présent article additionnel prévoit un rapport d'information sur les conditions d'application de la présente loi. Ce rapport sera élaboré par le Gouvernement et remis au Parlement. Il Précisera, notamment, les difficultés soulevées par le fait que des Personnes physiques puissent être agréées en tant qu'entreprises d'investissement dans leur pays d'origine et exercer en France en libre Prestation de services ou en libre établissement.
Le présent projet de loi va entraîner des modifications substantielles dans l'architecture institutionnelle de notre place financière. Il va également modifier considérablement les conditions de concurrence entre les intermédiaires, banques et non banques d'un côté, négociateurs et gestionnaires de l'autre. Il n'est donc pas illégitime qu'un rapport soit établi par le gouvernement pour rendre compte de son application.
Le fait de ne pas autoriser les personnes physiques à accéder au statut d'entreprise d'investissement peut être sources de difficultés (voir article 23 et article additionnel après l'article 23)
Votre commission vous demande donc de prévoir qu'un rapport soit établi, après un temps raisonnable, sur la mise en oeuvre de la présente loi.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article additionnel.