Article 7 - Application de la loi aux baux en cours
L'article 7 prévoit que les dispositions de la loi s'appliquent de plein droit, à la date de leur entrée en vigueur, aux baux en cours et aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux. Ceci mérite quelques explications.
Rappelons que l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicable aux locataires des organismes d'HLM une partie de la loi du 1er septembre 1948, notamment ses articles 4 et 5 organisant droit au maintien dans les lieux.
En pratique, le locataire qui a reçu congé n'est pas tenu de quitter lieux, bien qu'il y ait eu rupture du contrat de location initial. La loi de 1948 organise le statut particulier de ces bénéficiaires du droit au maintien dans lieux.
On va donc trouver parmi les occupants des logements d'HLM :
- des titulaires de contrats de location en cours de validité,
- et des occupants ayant reçu congé et étant bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
Ceci explique la nécessité de viser l'ensemble de ces occupants potentiels.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Sous réserve des observations qu'elle a formulées et des amendements qu'elle a présentés, la Commission des Affaires économiques et du Plan vous demande d'adopter le présent projet de loi.