Loyer de solidarité

Dossier législatif

Loi relative au supplément de loyer de solidarité

Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 parue au JO n°55 du 5 mars 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2319 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2382 de M. Joseph KLIFA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 23 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 440 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 151 (1995-1996) transmis au Sénat le 20 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 23 et 24 janvier 1996
      • Texte n° 65 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 24 janvier 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2506 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2511 de M. Joseph KLIFA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 31 janvier 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 461 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 février 1996

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 207 (1995-1996) transmis au Sénat le 8 février 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 février 1996
      • Texte n° 80 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 20 février 1996

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 241 (1995-1996) de MM. Dominique BRAYE, sénateur et Joseph KLIFA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 février 1996

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 février 1996
      • Texte n° 84 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 1996
      • Texte n° 486 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 février 1996

  7. Loi promulguée

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