CHAPITRE V LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
En 1996, les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse progressent de 5,5 % et atteignent 2.464 millions de francs.
Évolution des crédits de 1995 à 1996
(en millions de francs)
I. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET LA LOI DE PROGRAMME
A. OBJECTIFS ET MOYENS
La loi de programme a affiché des objectifs chiffrés à la protection judiciaire de la jeunesse : 500 places nouvelles d'hébergement, 9.000 mesures de réparation pénale par an et des moyens supplémentaires de 400 millions de francs en autorisations de programme ainsi que 400 emplois.
Par ailleurs, la loi de programme insistait sur la nécessité de recentrage des missions sur l'exécution des décisions pénales -par rapport à l'assistance sociale- tout en assignant à la protection judiciaire de la jeunesse la mission d'accompagnement psychologique et social des jeunes, après avoir constaté les difficultés de plus en plus grandes rencontrées par la population concernée.
Enfin, la loi insistait, tout en fixant un objectif de renforcement des structures d'hébergement, sur la nécessité "d'augmenter les possibilités de prise en charge des mineurs délinquants par les services de milieu ouvert (...)".
Les missions assignées à la protection judiciaire de la jeunesse par la loi de programme sont donc, en fait, quasi illimitées...
La programmation et la protection judiciaire de la jeunesse
B. LE BUDGET DE 1995
1. Les personnels
a) Les emplois
Le budget comportait la création de 90 emplois, dont :
- 50 emplois, dont 37 éducateurs, pour le renforcement des capacités d'hébergement (+ 7,99 millions de francs),
- 25 emplois pour des prises en charge pluridisciplinaires (+4,13 millions de francs),
- 7 emplois d'éducateurs pour la mise en oeuvre des mesures de réparation pénale (+ 1,12 million de francs),
- 8 emplois -dont 7 éducateurs- pour le développement de structures expérimentales (+ 1,34 million de francs).
b) Les mesures statutaires et indemnitaires
- Un crédit supplémentaire de 0,5 million de francs était destiné à mettre en oeuvre la réforme du statut des psychologues (1,2 million de francs en 1994).
Par ailleurs, deux provisions étaient inscrites : 1,337 million de francs pour la réforme du statut des personnels d'enseignement professionnel et 0,970 million de francs pour la réforme du statut des agents techniques d'éducation.
- Un crédit de 4,1 millions de francs devait permettre l'extension du bénéfice de l'indemnité spécifique d'hébergement, du fait des sujétions particulières liées à ces fonctions et de la nécessité de cohésion des équipes qui les assument.
2. Le fonctionnement
• Les crédits d'entretien des jeunes par le
secteur privé étaient majorés de 20 millions de francs et
atteignaient
1,016 milliard de francs,
notamment en raison de
la progression des mesures d'hébergement.
•Les moyens de fonctionnement du secteur public
(215,24 millions de francs)
progressaient de 6,24 millions de
francs, liés à l'ouverture de nouvelles places
d'hébergement. 940.000 francs étaient prévus pour des
vacations de psychologues et psychiatres.
3. Les immeubles
80 millions de francs, soit 1/15e de la programmation, étaient inscrits dès 1995, dont 69,5 millions de francs pour des opérations de restructurations (38,5 millions de francs) et des créations de places nouvelles (31 millions de francs).
93 places d'hébergement nouvelles devaient être créées dès 1995.