B. EN DÉPIT DE DÉSACCORDS SUR LES MOTIVATIONS INITIALEMENT AVANCÉES PAR LE GOUVERNEMENT, LE REPORT DES ÉLECTIONS
1. Des désaccords sur les motifs avancés par le Gouvernement ayant ravivé le débat autour du corps électoral restreint pour les élections provinciales
Après avoir pris à plusieurs reprises l'engagement de procéder au « dégel » partiel du corps électoral calédonien, le Gouvernement a souhaité, conjointement à ce projet de loi organique, présenter un projet de loi de révision constitutionnelle « en vue de corriger les distorsions qui sont nées des évolutions démographiques intervenues depuis 1998 ».
Ainsi, il a fait le choix de lier les débats entourant la réforme du corps électoral spécial pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie et le report de ces mêmes élections. Ce choix a suscité parmi les responsables politiques calédoniens de vifs débats ravivant un sujet de dissensus récurrent dans les discussions relatives à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Il ne revient pas à la commission des lois, dans le cadre du présent rapport, de se prononcer sur le fond de ce projet de révision constitutionnelle mais d'apprécier les justifications du report des élections provinciales et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
2. Un avis favorable exprimé par la majorité du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi organique, malgré les réserves méthodologiques et inquiétudes exprimées par les partis indépendantistes
Lors des auditions des présidents et représentants des groupes politiques du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le rapporteur a constaté l'accord unanime de l'ensemble des groupes quant au contenu des dispositions du projet de loi organique, indépendamment de l'exposé des motifs et des justifications énoncées par le Gouvernement.
Votes exprimés par le congrès de
Nouvelle-Calédonie
lors de la séance du 17 janvier
2024
Source : commission des lois d'après les
données transmises
par le congrès de la
Nouvelle-Calédonie
Les deux groupes politiques indépendantistes ont néanmoins fait état, indépendamment du vote exprimé lors de la consultation du congrès sur ce texte, de réserves quant à l'approche gouvernementale.