PREMIÈRE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS
CONSTATÉS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES
I. LE TEXTE TRANSMIS EN NOUVELLE LECTURE COMPORTE PLUSIEURS ARTICLES APPROUVÉS, INTRODUITS OU AMENDÉS PAR LE SÉNAT AU COURS DES DÉBATS PARLEMENTAIRES
A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE
Le Sénat a adopté conformes 109 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
1. Première partie
En première partie, le Sénat a adopté sans modification les articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
a) Impôts et ressources autorisées
(1) Autorisation de perception des impôts et produits
- l'article 1er : autorisation de percevoir les impôts existants ;
(2) Mesures fiscales
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;
- l'article 3 bis : exonération fiscale des indemnités journalières versées aux travailleurs non-salariés agricoles ;
- l'article 3 quater : augmentation du plafond d'exonération de la prime carburant et de la prime de transport ;
- l'article 3 quinquies : précision relative à l'imposition des plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées ;
- l'article 3 septies : extension du champ du dispositif anti-abus visant la rémunération de prestations versées à des personnes tierces domiciliées à l'étranger pour le compte de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ;
- l'article 3 decies : maintien du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en capital des SOFICA ;
- l'article 3 undecies : prorogation du dispositif « Malraux » dans certains quartiers anciens dégradés ;
- l'article 3 terdecies : extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons ;
- l'article 3 quindecies : modification du crédit d'impôt afférent aux systèmes de charge pour véhicule électrique ;
- l'article 3 sexdecies : application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS ;
- l'article 3 septdecies : extension du régime d'exonération des plus-values à certains cas de cessions de portefeuille des agents d'assurances ;
- l'article 3 novodecies : augmentation de l'abattement de droits de mutation pour les transmissions d'entreprises en cas de reprise interne ;
- l'article 3 vicies : précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil » ;
- l'article 3 tervicies : prorogation de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés ;
- l'article 3 quatervicies : prorogation en 2024 des exonérations d'avantages pris en charge par l'employeur en faveur de la mobilité ;
- l'article 3 septvicies : exonération de taxe sur les mélanges de boissons alcooliques et boissons sucrées (dite « prémix ») ;
- l'article 5 quater : prorogation du régime fiscal de provision réglementée des entreprises du secteur de la presse ;
- l'article 5 terdecies : mise en conformité de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs avec le droit européen ;
- l'article 5 sexdecies : renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles ;
- l'article 5 novodecies : mise en conformité concernant la quote-part de frais et charges du régime mère-fille ;
- l'article 5 sexvicies : extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques ;
- l'article 5 octovicies : modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié ;
- l'article 5 novovicies : mesure de coordination du dispositif relatif aux revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;
- l'article 5 untricies : mise à jour d'une référence relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;
- l'article 5 duotricies : prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ;
- l'article 5 quatertricies : régime fiscal des chronométreurs officiels des jeux Olympiques ;
- l'article 5 quintricies : prorogation du crédit d'impôt haute valeur environnementale (HVE) ;
- l'article 7 quater : extension aux collectivités d'outre-mer de la suppression de la condition de localisation géographique applicable aux opérations de rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux ;
- l'article 8 : aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- l'article 9 : mécanisme d'encadrement du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes ;
- l'article 14 bis : création d'un abattement de taxe sur la masse en ordre de marche applicable aux véhicules hybrides non rechargeables ;
- l'article 16 bis : ajustement de la fiscalité relative aux déchets radioactifs ;
- l'article 16 ter : exemption de TGAP déchets pour les dépôts créés dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales historiques ;
- l'article 16 quinquies : diverses dispositions relatives aux taxes d'urbanisme ;
- l'article 17 : suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe à faible rendement ;
- l'article 21 : peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière ;
- l'article 22 : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales ;
- l'article 23 : aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux ;
- l'article 23 bis : modification des modalités déclaratives des dons manuels, des cessions de parts sociales et des déclarations de succession ;
- l'article 23 quater : mise en conformité du régime de notification des intermédiaires dans le cadre de certains montages fiscaux transfrontières ;
- l'article 23 quinquies : extension aux non-résidents de la possibilité d'acquitter certains frais par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France ;
- l'article 23 sexies : précisions relatives à la procédure de visite domiciliaire ;
- l'article 23 septies : pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux ;
- l'article 23 nonies : échanges d'informations entre les services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules et l'administration fiscale ;
- l'article 23 decies : extension du versement d'intérêts moratoires ;
- l'article 23 undecies : modalités de cession et de mise à disposition, à titre gratuit, des biens du ministère des Armées ;
- l'article 23 duodecies : suppression de gages ;
- l'article 23 terdecies : expérimentation d'un service de télédéclaration de la taxe de séjour ;
b) Ressources affectées
(1) Dispositions relatives aux collectivités territoriales
- l'article 25 : création d'un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants ;
- l'article 27 bis : augmentation du plafond de versement mobilité en Île-de-France ;
- l'article 27 septies : corrections techniques relatives à certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
- l'article 27 octies : Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale ;
- l'article 27 undecies : ajustement technique relatif à la valeur locative des locaux des entreprises du secteur de l'artisanat ;
- l'article 27 quaterdecies : prorogation de l'expérimentation des « duty free » pour les croisières en outre-mer ;
(2) Impositions et autres ressources affectées à des tiers
- l'article 28 bis : comptabilisation des effectifs dans le cadre de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
- l'article 28 ter : prorogation à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime dérogatoire en matière d'assujettissement des entreprises au titre des contributions de formation professionnelle et d'alternance ;
- l'article 29 : stabilité des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre ;
(3) Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- l'article 30 : dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;
(4) Autres dispositions
- l'article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE).
2. Seconde partie
En seconde partie, le Sénat a adopté sans modification les articles suivants :
a) Autorisations budgétaires pour 2024
- l'article 36 : crédits des budgets annexes ;
- l'article 39 : autorisations de découvert ;
- l'article 42 : plafond des emplois des établissements à autonomie financière ;
- l'article 43 : plafond des emplois des autorités publiques indépendantes. Bien que le Sénat ait adopté cet article sans modification en première lecture, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement de sa propre initiative qui modifie cet article afin de corriger une erreur matérielle : comme à l'article 28, il s'agit de désigner le Haut conseil du commissariat aux comptes sous sa nouvelle appellation, à savoir la Haute autorité de l'audit ;
b) Mesures budgétaires non rattachées
- l'article 45 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international ;
- l'article 46 : octroi de la garantie de l'État au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européen d'investissement (BEI) au titre du soutien à l'économie ukrainienne ;
- l'article 47 : octroi de la garantie de l'État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l'économie ukrainienne ;
- l'article 48 : octroi de la garantie de l'État à la Société financière internationale (SFI) au titre du soutien à l'économie ukrainienne ;
- l'article 49 bis : octroi de la garantie de l'État en faveur de l'Unédic ;
- l'article 49 ter : souscription à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale ;
- l'article 49 quinquies : octroi de la garantie de l'État au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
- l'article 49 sexies : octroi de la garantie de l'État à certains établissements d'abattage et de découpe ;
- l'article 49 octies : création d'un fonds de garantie de l'État en faveur des entreprises agricoles ;
- l'article 49 nonies : droit de communication de l'inspection générale des finances ;
- l'article 49 undecies : identification de l'endettement des collectivités territoriales consacré à des objectifs environnementaux ;
- l'article 49 duodecies : élargissement du dispositif dit de « garantie interne » ;
- l'article 49 terdecies : transposition de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance sur les risques d'incapacité de travail et de décès dans la fonction publique de l'État ;
- l'article 49 quaterdecies : modification de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État ;
- l'article 49 quindecies : orientation de l'épargne réglementée vers la base industrielle et technologique de défense (BITD) ;
- l'article 49 sexdecies : majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles ;
- l'article 49 octodecies : rapport d'évaluation des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement en outre-mer ;
- l'article 49 novodecies : création d'un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en outre-mer ;
- l'article 49 vicies : garantie des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques ;
- l'article 49 unvicies : création d'un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine ;
- l'article 49 duovicies : ouverture du contrôle budgétaire à certains groupements d'intérêt public (GIP) ;
- l'article 49 tervicies : poursuite de la mise en oeuvre du compte financier unique (CFU) des collectivités territoriales ;
- l'article 49 quatervicies : création du rapport sur l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes annexé au projet de loi de finances et extension du rapport sur le « budget vert » à certains opérateurs de l'État ;
- l'article 49 quinvicies : corrections techniques relatives aux modalités de gestion du dispositif des conseillers numériques ;
- l'article 49 novovicies : demande de rapport d'évaluation des effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés ;
c) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Action extérieure de l'État »
- l'article 50 A : demande de rapport sur le financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
(2) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
- l'article 50 B : extension aux personnels de catégorie active du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides de la majoration de durée d'assurance retraite dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en catégorie active ;
- l'article 50 C : extension du bénéfice d'un billet de train gratuit aux frères et soeurs aînés d'un militaire mort pour la France entre le lieu de résidence et la sépulture ;
(3) Mission « Conseil et contrôle de l'État »
- l'article 50 F : relèvement du plafond de conseillers maîtres en service extraordinaire prévu à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières ;
(4) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
- l'article 50 : évolution de la prime de transition énergétique ;
- l'article 50 bis : extension de MaPrimeRénov' à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- l'article 51 : prolongation complémentaire du congé d'accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon ;
- l'article 52 bis : sécurisation juridique du dispositif de leasing social ;
- l'article 52 ter : extension des financements du Fonds Barnier à des mesures prises par les agences de la zone des cinquante pas géométriques ;
- l'article 52 sexies : déplafonnement des contrats de complément de rémunération des producteurs d'énergie renouvelable ;
(5) Mission « Pensions »
- l'article 55 ter : rétablissement d'un âge d'annulation de la décote adapté pour certaines catégories de fonctionnaires ;
- l'article 55 quater : extension du complément de pension au titre des indemnités de technicité versées aux fonctionnaires des ministères économiques et financiers et des juridictions financières ;
(6) Mission « Recherche et enseignement supérieur »
- l'article 55 quinquies : élargissement de l'accès à la centrale d'achat du centre national des oeuvres universitaires et scolaires aux acheteurs publics ou privés à but non lucratif ;
(7) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- l'article 56 bis : faculté pour les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris de verser des fonds de concours à leurs communes membres ;
- l'article 62 : compensation financière pour le transfert au bloc communal du pouvoir de police sur la publicité extérieure ;
(8) Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
- l'article 66 : rétablissement du document de politique transversale « Politiques en faveur de la jeunesse » ;
- l'article 67 : hausse de la quote-part des avoirs des comptes inactifs acquis par l'État fléchés vers le fonds pour le développement de la vie associative ;
(9) Mission « Travail et emploi »
- l'article 68 : prolongation de trois ans de l'expérimentation relative aux entreprises d'insertion par le travail indépendant ;
- l'article 69 : prolongation de deux ans de l'expérimentation relative aux « contrats passerelles » ;
(10) Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- l'article 70 : autorisation d'abandon de créances correspondant à des avances remboursables et à des prêts bonifiés accordés aux entreprises touchées par la crise du Covid-19 ou par le conflit en Ukraine.