II. UNE SOUS-CONSOMMATION CHRONIQUE DES CRÉDITS

Les crédits du CAS-DAR contribuent à la souveraineté alimentaire, à la résilience aux aléas économiques, climatiques et sanitaires, notamment via la transition agro-écologique des exploitations agricoles vers des systèmes plus sobres.

A. DES RECETTES RÉGULIÈREMENT SUPÉRIEURES AU PLAFOND DEPUIS 2018

Le plafond du CAS-DAR a été rehaussé de 15 millions d'euros dans le PLF 2024 pour atteindre 141 millions d'euros, après plusieurs années de stabilité à 126 millions d'euros.

Les rapporteurs spéciaux se réjouissent du fait que cette recommandation d'un rehaussement du plafond, portée par leurs prédécesseurs, aient enfin été prise en compte.

En effet, il n'est pas durablement justifiable de constater un différentiel important entre les recettes et les dépenses d'un compte d'affectation spéciale, justement fait pour contourner le principe de non-affectation et mettre en regard recettes et dépenses liées à une même politique publique.

Paradoxalement, ce différentiel conduit le CAS-DAR à présenter un solde comptable largement excédentaire, qui atteindra probablement en 2023 l'équivalent d'une année de recettes, alors même qu'il est principalement financé par les agriculteurs. Les recettes du compte d'affectation spéciale proviennent, en effet, depuis 201527(*), de la taxe « développement agricole et rural » qui lui est intégralement affectée. Elle est calculée sur le chiffre d'affaires total des exploitations agricoles28(*), sans distinction du type ou du mode de production. À défaut de minorer ladite taxe, un rehaussement du plafond de dépenses apparaissait incontournable.

Exécution des recettes et des dépenses du CAS-DAR

(en millions d'euros)

Année

Recettes

Dépenses

Plafond

Solde cumulé

2009

113,50

110,55

113,5 en AE et 118,5 en CP

53,02

2010

105,06

108,50

114,5 en AE et 119,5 en CP

46,7

2011

110,45

108,38

110,5

48,72

2012

116,75

114,35

110,5

51,13

2013

120,47

106,98

110,5

64,73

2014

117,10

132,40

125,5

49,43

2015

137,10

131,20

147,5

55,23

2016

130,80

129,20

147,5

56,83

2017

133,4

128, 9

147,5

62,13

2018

136,5

131,2

136

67,6

2019

142,9

130,5

136

80

2020

140,3

127,1

136

93,2

2021

138,4

113,7

126

118

2022

136

132

126

121,09

2023 (estimatif)

Entre 154 et 166

145

126

Non connu

2O24 (prévisionnel)

141

141

141

Non connu

Source : Commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux

La prévision de recettes est fondée sur la publication par l'INSEE du compte prévisionnel de l'agriculture pour 2023 qui serait en augmentation de 16,6 % par rapport à celui de 2022, du fait d'une progression de la production agricole de 16,6 % (soit 96,3 milliards d'euros). Au 31 juillet 2023, la recette s'établissait déjà à 126,6 millions d'euros, soit 7 millions d'euros supplémentaires par rapport à la même période en 2022 (toutefois, l'année 2022 avait été impactée par la pandémie de covid- 19 et ne saurait être considérée comme une année de référence).

La recette de 2023 devrait donc de nouveau dépasser le plafond de la LFI d'un montant d'environ 10 millions d'euros.


* 27 Avant 2014, le CAS-DAR ne recevait que 85 % des recettes collectées.

* 28 Forfait de 90 euros auquel s'ajoute 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 euros et 0,05 % au-delà.

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