DEUXIÈME PARTIE :
LES CRÉDITS DU PLAN
DE RELANCE
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
I. LE PROGRAMME 362 « ÉCOLOGIE »
Le programme 362 « Écologie » regroupe les crédits budgétaires relatifs aux mesures de soutien du plan de relance ayant le lien le plus direct avec la transition écologique.
En 2024, il fait l'objet de demandes de crédits à hauteur de 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement, sans ouverture d'autorisations d'engagement nouvelles. Les montants seront donc exprimés dans les développements qui suivent en crédits de paiement, sauf mention contraire.
Évolution des crédits par action du programme 362
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (volume) |
Évolution PLF 2023 / LFI 2021 (%) |
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01 - Rénovation énergétique |
AE |
- |
- |
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CP |
982,6 |
682,6 |
- 300,0 |
- 30,5 % |
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|
02 - Biodiversité, lutte contre l'artificialisation |
AE |
- |
- |
||
|
CP |
523,4 |
29,3 |
- 494,1 |
- 94,4 % |
|
|
03 - Décarbonation de l'industrie |
AE |
- |
- |
||
|
CP |
288,0 |
- |
- 288,0 |
- 100,0 % |
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|
04 - Économie circulaire et circuits courts |
AE |
- |
- |
||
|
CP |
100,0 |
- |
- 100,0 |
- 100,0 % |
|
|
05 - Transition agricole |
AE |
- |
- |
||
|
CP |
206,0 |
42,4 |
- 163,6 |
- 79,4 % |
|
|
06 - Mer |
AE |
- |
- |
||
|
CP |
76,8 |
35,3 |
- 41,5 |
- 54,0 % |
|
|
07 - Infrastructures et mobilité vertes |
AE |
- |
- |
||
|
CP |
394,7 |
246,7 |
- 148,0 |
- 37,5 % |
|
|
08 - Énergies et technologies vertes |
AE |
- |
- |
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|
CP |
801,6 |
67,2 |
- 734,4 |
- 91,6 % |
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|
09 - Dotation régionale d'investissement |
AE |
- |
- |
||
|
CP |
183,3 |
65,5 |
- 117,9 |
- 64,3 % |
|
|
Total programme 362 |
AE |
- |
- |
- |
- |
|
CP |
3 556,4 |
1 169,1 |
- 2 387,3 |
- 67,1 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Contrairement aux années précédentes, ces ouvertures de crédits ne concernent pas toutes les actions de la mission.
Près de la moitié des ouvertures de crédit se concentrent sur l'action 01 « Rénovation énergétique » (682,6 millions d'euros), en particulier pour le financement des projets de rénovation thermique des bâtiments publics de l'État et des opérateurs d'une part (373,9 millions d'euros), des collectivités territoriales de l'autre (296 millions d'euros).
Un autre quart des crédits porte sur l'action 07 « Infrastructure et mobilité vertes », qui reçoit 246,7 millions d'euros de crédits de paiement nouveaux pour financer le soutien aux transports en commun et au vélo.
Une telle présentation des crédits ouverts dans le projet de loi de finances est toutefois très éloignée de la réalité des crédits qui seront dépensés et de leur répartition entre les différentes actions.
Ainsi, alors que la loi de finances pour 2023 n'avait elle non plus pas ouvert d'autorisations d'engagement nouvelles, le programme 362 a bénéficié de 91,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement reportées de 2022, qui n'avaient été consommées qu'à hauteur de 8,1 millions d'euros à la mi-octobre.
Surtout, la plupart des dispositifs, qu'ils soient ou non destinataires d'ouvertures de crédits, seront financés par des crédits reportés.
Pour ne citer que les montants de reports les plus élevés mentionnés par le projet annuel de performances, les projets de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux devraient dépenser 149,2 millions d'euros, entièrement par report de crédits. Les projets de recyclage des friches reçoivent 29 millions d'euros de crédits dans le présent projet de loi de finances, mais leur prévision de consommation est de 189,1 millions d'euros et sera financée de la même manière.
Il en est de même des mesures de soutien à l'économie circulaire et aux circuits courts (134,5 millions d'euros) et aux lignes ferroviaires (98,4 millions d'euros).
Le projet annuel de performance mentionne également l'utilisation de crédits reportés sans en préciser le montant sur certaines mesures importantes telles que le financement du projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) sur l'hydrogène (financé à hauteur de 1,3 milliard d'euros par le plan de relance et de 2 milliards d'euros par le plan France 2030), les plans de soutien aéronautique et automobile ou l'action de soutien à la filière nucléaire.
S'agissant de l'efficacité des actions menées, elle demeure difficile à déterminer, comme il a été précisé supra dans la présentation d'ensemble de la mission.
S'agissant par exemple du dispositif MaPrimeRénov', le rapport précité du comité de suivi du plan France Relance notait en décembre 2022 que l'évaluation de l'apport spécifique du plan de relance dans un dispositif qui avait été mis en place dès le 1er janvier 2020 est particulièrement difficile.
En tout état de cause, et indépendamment de cet effet spécifique, « la contribution de MaPrimeRénov' aux trajectoires de réduction des émissions de gaz à effets de serre et de consommations énergétiques ne peut pas être précisément estimée » : cette estimation nécessiterait en effet des informations sur la consommation d'énergie avant et après travaux, qu'il n'a pas été prévu de recueillir dans le cadre du dispositif.