B. LES CRÉDITS ET EFFECTIFS DES OPÉRATEURS DE LA MISSION CONNAISSENT DES DYNAMIQUES VARIABLES, SANS ÉVOLUTION MAJEURE, HORS MESURES PONCTUELLES OU TEMPORAIRES
1. Des moyens maintenus en faveur des exportations et de l'internationalisation des entreprises via les subventions de Business France et de Bpifrance Assurance Export
a) Un maintien de la subvention de Business France
Créé le 1er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Business France est un opérateur chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.
Le financement de Business France relève de diverses missions budgétaires, sans que cette pluralité des sources de financement ne soit pleinement justifiée. Ainsi, en 2024, l'opérateur devrait bénéficier d'une subvention de 100,7 millions d'euros sur le programme 134 mais également de 4,8 millions d'euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et de 3,7 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Ces subventions sont complétées par la facturation par l'opérateur de ses prestations.
En 2023, la subvention accordée à Business France par le programme 134 avait augmenté de 15,6 millions d'euros, après une baisse sur les années 2018 à 2022. En 2024, cette subvention est stable.
L'augmentation de la subvention de 15,6 millions d'euros en 2023 et sa stabilisation en 2024 doivent notamment permettre de développer les outils digitaux de prospection, d'accroitre les programmes « booster » d'accompagnements collectifs intensifs sur des secteurs et géographies ciblés (en lien avec France 2030 notamment), de réduire le reste à charge pour les entreprises exportatrices des frais de participation à des salons internationaux et foires d'affaires et d'expérimenter une offre visant à financer la venue d'acheteurs internationaux sur des salons en France.
En outre, en 2024, Business France devra insérer son action dans le cadre du Plan Export annoncé le 31 août 2023 par le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger. Le volet « accompagnement export » de ce Plan inclut le déploiement et la pérennisation des mesures mentionnées supra, le déploiement d'un dispositif de volontariat territorial export (VTE) en entreprises pour aider les PME à structurer leur stratégie export et, enfin, le soutien à l'embauche par les PME-ETI de VIE (volontaires internationaux en entreprise) issus de formations courtes ou de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Un nouveau contrat pluriannuel est par ailleurs en cours de négociation entre l'État et Business France.
S'agissant des effectifs, Business France connaîtra une stabilité de ses effectifs en 2024, le plafond d'emplois restant fixé à 1 433 ETPT.
b) Une hausse ponctuelle de la rémunération de Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE)
Bpifrance AE assure un accompagnement à l'international des PME et des ETI en leur octroyant, pour le compte de l'État, différents types d'assurances et de garanties. Les principales sont l'assurance-crédit, l'assurance investissement, l'assurance prospection, la garantie du risque exportateur (cautions et préfinancements) et la garantie de change.
En 2023, Bpifrance AE avait vu sa rémunération augmenter de 28 millions d'euros, pour s'établir à 78,1 millions d'euros en AE=CP. Cette hausse venait notamment financer le renforcement des capacités propres à Bpifrance AE (surtout en termes de gestion des sinistres/recouvrement) et l'assujettissement à la TVA au taux normal de l'ensemble de la prestation réalisée par Bpifrance AE à compter du 1er janvier 2023.
En 2024, la dotation est globalement stable en CP (en hausse de 1,8 million d'euros) mais est en forte hausse en AE, de 246 millions d'euros. Cette augmentation du montant des AE est néanmoins ponctuelle puisqu'elle correspond à l'engagement de la totalité des dotations annuelles contractualisées dans le cadre de la convention pluriannuelle 2023-2028 signée entre l'État et Bpifrance AE.
2. L'Agence nationale des fréquences, qui joue un rôle important dans le déploiement de la 5G et est très concernée par l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, bénéficie de moyens temporairement en hausse
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant règlementation des télécommunications, qui a pour principale mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques. Elle exerce son activité en concertation avec les 11 administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d'administration. Elle est organisée en 6 directions et compte 11 implantations en métropole et 4 dans les outre-mer.
Les recettes de l'ANFR relèvent pour l'essentiel de la subvention pour charges de service public portée par le programme 134. Les autres ressources correspondent à des prestations de service à des tiers et à des refacturations réglementaires aux opérateurs27(*). Le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 a été signé par l'ANFR et le ministre chargé des communications électroniques et des postes le 3 septembre 2021.
L'ANFR joue aujourd'hui un rôle central pour le déploiement de la 5G en France en poursuivant l'action d'harmonisation des fréquences 5G au niveau européen et international et les réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences via la mise en oeuvre du Fonds de réaménagement du spectre (FRS). En outre, sa mission de surveillance du marché des équipements radioélectriques a été élargie par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Elle est ainsi chargée, par le décret d'application n° 2023-588 du 11 juillet 2023, de contrôler que les équipements terminaux d'accès à internet (non professionnels) comportent un dispositif de contrôle parental par défaut dont l'activation sera proposée lors de la première mise en service.
En 2024, le plafond d'emplois de l'opérateur augmente de 49 ETPT (après + 12 ETPT en 2023), pour s'établir à 359 ETPT, pour couvrir les besoins de recrutement des personnels temporaires au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP), dont l'organisation nécessite un travail significatif de contrôle de l'utilisation des fréquences. Deux emplois seront par ailleurs redéployés par l'opérateur au profit de sa nouvelle mission de surveillance des équipements terminaux d'accès à internet en matière de contrôle parental.
La subvention augmente quant à elle de 9,5 millions d'euros pour atteindre 54,7 millions d'euros, dont 8,1 millions d'euros alloués pour poursuivre la préparation et contribuer à la tenue des JOP.
Les rapporteurs spéciaux seront à l'avenir vigilants quant au caractère suffisant des moyens qui seront maintenus en 2025 pour assumer la charge de travail de contrôle induite par la loi du 2 mars 2022 sur le contrôle parental.
Les enjeux de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques pour l'ANFR
La phase de préparation des JOP a débuté en 2021 et a connu une importante montée en charge en 2023 et 2024.
D'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, la gestion du spectre radioélectrique implique trois grands enjeux pour l'ANF :
- des enjeux de sécurité : garantir la disponibilité du spectre radioélectrique dans le contexte de grande affluence (avec plusieurs millions de spectateurs et la nécessité de communiquer notamment pour les 70 000 volontaires, 33 000 médias, 15 000 organisateurs officiels et techniciens, etc.) ;
- des enjeux financiers et d'image pour la retransmission des épreuves (suivie par plus de 4 milliards de téléspectateurs), les seuls droits de télévision avoisinant les trois milliards d'euros ;
- des enjeux techniques : la multiplication des technologies risque d'encombrer les fréquences (« goal-line Technology », arbitrage vidéo, tracking GPS, etc.).
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
3. Les redevances de l'Institut national de la propriété industrielle font l'objet d'un plafonnement, qui est maintenu à un niveau faible
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé auprès du ministre de l'économie. Ses missions, définies par l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle sont les suivantes :
- centraliser et diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des entreprises, et engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
- appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. À cet effet, l'INPI procède à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle, à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ; enfin, il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales en matière de propriété industrielle.
Sur le programme 134, l'Institut national de propriété industrielle (INPI) ne fait l'objet d'aucune subvention budgétaire dans la mesure où son financement est exclusivement assuré par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs titres de propriété industrielle ou pour leurs formalités administratives. L'INPI est lié par un contrat d'objectifs et de performance pour la période 2021-2024 avec l'État.
Avant 2021, les recettes de l'INPI étaient bien supérieures à ses dépenses, générant de très importants excédents de gestion ; l'excédent atteignait 49 millions d'euros en 2019. Dans un référé du 27 mai 2019, la Cour des comptes avait critiqué un modèle économique favorisant une gestion peu économique, qui permet d'accumuler les excédents sans effort. D'après la Cour, cette situation aurait été à l'origine de dysfonctionnements : processus d'achats défectueux, gestion immobilière défaillante, absence de réelle supervision de la part de la tutelle ainsi que des faiblesses dans la politique de gestion des ressources humaines.
Depuis 2021, les recettes de l'INPI font l'objet d'un plafonnement et, partant, d'un écrêtement au profit de l'État, dont le montant, mentionné à l'article 46 modifié de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, était initialement de 124 millions d'euros. La loi de finances initiale pour 2022 a abaissé ce plafonnement à 94 millions d'euros.
Alors qu'à l'occasion de l'instauration de ce plafonnement, en loi de finances initiale pour 2021, il avait été indiqué que le plafond de 124 millions d'euros était « 9,5 millions d'euros au-dessus des dépenses de l'Institut28(*) de façon à lui laisser une marge de manoeuvre pour mener à bien ses investissements, notamment ceux liés au projet de mise en oeuvre du guichet unique et du registre général des entreprises prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) »29(*), le plafond appliqué depuis 2022 apparaît nettement sous-évalué.
En 2023, l'action de l'INPI était en effet marquée par l'entrée en vigueur du guichet unique et du registre général des entreprises, prévus par les articles 1 et 2 de la loi PACTE précitée. L'INPI est en effet l'opérateur désigné par l'État pour ces deux dispositifs :
- le guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) est un portail internet, auprès duquel toute entreprise peut déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. À compter du 1er janvier 2023, ce portail devait être la voie unique pour effectuer ces formalités ;
- le registre national des entreprises (RNE) : à partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE. Celui-ci se substitue aux registres d'entreprises nationaux existants : le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).
Le guichet unique a néanmoins connu d'importantes difficultés lors de son déploiement, ce qui a nécessité de mettre en place des solutions de continuité. En 2024, l'action de l'INPI sera donc prioritairement consacrée à la consolidation des deux dispositifs précités.
Dans ce contexte d'élargissement des missions de l'INPI, le plafonnement de ses recettes est toutefois reconduit au même montant pour 2024. L'objectif est de contraindre l'INPI à puiser dans sa trésorerie pour financer son activité. Cette logique, si elle pouvait initialement se justifier par le niveau élevé de trésorerie de l'institut, ne doit pas conduire celui-ci à minorer le niveau de ses investissements. Il semblerait légitime de fixer un horizon plus clair et d'expliciter dès à présent ce que sera l'évolution à moyen terme du plafond.
S'agissant des effectifs, le plafond d'emplois de l'opérateur augmente de 2 ETPT en 2024, pour s'établir à 768 ETPT, afin notamment de permettre la bonne mise en oeuvre du guichet unique.
4. La subvention à la Banque de France apparait en diminution en 2024, tandis que celle versée aux instituts d'émission ultramarins reste stable
a) La dotation de la Banque de France a diminué de plus de 40 % en 11 ans
Les crédits versés à la Banque de France, par le biais du programme 305 « Stratégies économiques », visent à couvrir les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État (article L. 141-7 du code monétaire et financier). Les crédits prévus à ce titre pour 2024 se répartissent entre les différentes missions qui font l'objet de conventions spécifiques entre l'État et la Banque de France et s'inscrivent dans le cadre du contrat de performance relatif à la période 2022-2024.
Évolution de la subvention à la banque de France depuis 2013
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires.
Ainsi la Banque de France bénéficiera en 2024 de la compensation de l'État à hauteur de 187 millions d'euros en AE=CP, en baisse de 6,8 % (- 13,7 millions d'euros) par rapport à 2023 et de près de 41 % par rapport à 2013.
Ce montant est inférieur à ce que prévoit le contrat de performance relatif à la période 2022-2024 pour 2024, à savoir 202,3 millions d'euros, et qui prévoit la déclinaison suivante :
- 117,5 millions d'euros au titre du secrétariat des commissions de surendettement, que la Banque de France assure depuis la création du dispositif en 1990 ;
- 64,5 millions d'euros au titre de la tenue du compte du Trésor et de la mise en oeuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux et internationaux, en euros et en devises, permettant d'effectuer les opérations de flux pour les comptables publics ;
- de 7,3 millions d'euros au titre du droit au compte - prestation intégrée depuis 2020 - qui consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
- de 6,1 millions d'euros au titre de la mise en circulation, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves ;
- de 3,2 millions d'euros au titre de l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ;
- 1,7 million d'euros au titre de la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ;
- 1,5 million d'euros au titre du secrétariat du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ;
- 0,7 million d'euros au titre du secrétariat du Comité monétaire de la zone franc.
L'écart apparent de 15,2 millions d'euros entre ce que prévoit le budget pour 2024 et le contrat d'objectif et de performance (COP) s'explique par une logique relativement complexe et manquant de lisibilité.
Ainsi, les coûts complets définitifs pour 2022 des prestations réalisées par la Banque de France et donnant lieu à rémunération se sont établis à hauteur de 202,3 millions d'euros. Les crédits versés en 2022 se sont néanmoins élevés à 217,6 millions d'euros, conformément au montant adopté en loi de finances initiale pour 2022. De ce fait, il a été décidé d'opérer pour 2024 une compensation en sens inverse sur la rémunération prévisionnelle pour 2024. Néanmoins, il est précisé dans le projet annuel de performances qu'une ouverture complémentaire de crédits « pourrait être faite en 2024 pour prendre en compte les coûts définitifs 2023, sachant que la rémunération prévisionnelle adoptée en loi de finances initiale pour 2023 avait été abaissée par rapport à celle prévue dans le COP 2022-2024 au vu des résultats 2021 mais avant les effets éventuels de l'inflation ». Un tel système de rémunération est complexe. Il devra être simplifié en 2025.
Plus globalement, les réductions du coût des missions de la Banque de France sur les années récentes résultent en partie d'évolutions législatives sur son périmètre d'intervention30(*). La modernisation des outils informatiques31(*) et la mise en oeuvre des plans Horizon 2020 et Ambitions 202032(*) ont également permis de dégager des économies. De plus, depuis 2012, la Banque de France réalise des gains de productivité, tandis que le nombre de dossiers de surendettement déposés annuellement tend à se réduire.
b) La subvention aux instituts d'émission ultramarins est stable en 2024
Le programme 305 verse également une dotation à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et à l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM - compétent pour la zone pacifique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les Îles Wallis-et-Futuna).
Les prestations réalisées pour le compte de l'État sont rémunérées en vertu des contrats passés entre l'État et les deux instituts, une trajectoire ayant été définie entre 2021 et 2023. Les crédits demandés pour 2024 sont stables par rapport à 2023 et s'élèvent à 26,5 millions d'euros, dont respectivement 3,76 millions d'euros pour l'IEDOM et 22,74 millions d'euros pour l'IEOM.
5. L'Autorité de la concurrence : des crédits ponctuellement en hausse et des effectifs stables
Les crédits de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante en charge du contrôle et de la sanction des pratiques anticoncurrentielles, de l'expertise du fonctionnement des marchés et du contrôle des opérations de concentration, sont retracés au sein du programme 134.
Les crédits demandés pour 2024 sont en hausse de + 80,4 % en AE et de + 3,3 % en CP, soit respectivement 18,5 millions d'euros et 0,80 million d'euros. La forte hausse en AE est en réalité imputable à des dépenses ponctuelles liées au renouvellement des baux des bâtiments hébergeant l'institution.
Le plafond d'emploi de l'Autorité de la concurrence augmente par ailleurs d'un ETPT, pour s'établir à 206 ETPT en 2024.
6. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : des moyens stables en 2024
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des communications électroniques et des postes.
Elle intervient afin de favoriser une concurrence équilibrée fondée sur l'innovation et l'investissement des opérateurs dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteur et de l'attractivité des territoires. Elle veille à la fourniture du service universel, accompagne les pouvoirs publics pour étendre la connectivité sur l'ensemble du territoire et protège contre les atteintes possibles à la neutralité de l'internet. Afin d'intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, elle poursuit aussi ses travaux dans le cadre de la « plateforme pour un numérique soutenable ». Enfin, depuis 2019, l'Arcep est en charge de la régulation de la distribution de la presse.
En 2024, ses crédits sont en légère hausse de 2,5 % en AE (+ 0,55 million d'euros) et de 2,3 % en CP (+ 0,55 million d'euros), s'établissant respectivement à 22,8 millions d'euros et 24,8 millions d'euros. Son plafond d'emplois est stable, à 183 ETPT.
7. Atout France : un opérateur récemment intégré à la mission aux moyens maintenus
Atout France est depuis mai 2009 l'agence de développement touristique de la France, unique operateur de l'État dans le secteur du tourisme, constitué sous forme de Groupement d'intérêt économique (GIE).
S'appuyant sur un réseau de 29 bureaux répartis dans 26 pays et développant une collaboration étroite avec les ambassades, l'agence a vocation à connaître les marchés, acteurs et clientèles touristiques internationales. Elle déploie une stratégie de promotion visant à accroître l'attractivité touristique de la France.
Depuis 2023, Atout France fait l'objet d'une tutelle exclusive du MEFSIN, ce dernier ministère s'étant vu confié une compétence exclusive en matière de tourisme. L'opérateur a intégré la mission « Économie » à compter de 2023, et plus précisément le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ce programme porte ainsi d'une part, la dotation versée à Atout France et, d'autre part, des crédits destinés à développer le tourisme en France.
En 2024, Atout France sera notamment un acteur central de la mise en oeuvre du « Plan Destination France », déployé depuis 2021, autour de cinq axes : conquérir et reconquérir les talents ; renforcer la résilience du secteur et soutenir la montée en qualité de l'offre ; valoriser et développer les atouts touristiques français ; répondre aux enjeux de transformation du secteur touristique ; enfin, promouvoir la « destination France ».
En 2024, les crédits du « Plan Destination France » portés par le programme 134 s'établiront à 6,2 millions d'euros en AE (en baisse de 1,9 millions d'euros) et 10,1 millions d'euros en CP (comme en 2023). Le montant de la subvention pour charges de service public versé à Atout France s'établira à 28,7 millions d'euros, comme en 2023.
Le plafond d'emploi est en baisse de 5 ETPT par rapport à 2023, en raison d'un transfert vers les emplois de l'État, à la suite d'un accord avec MEFSIN.
* 27 Principalement les recettes de prestations de contrôles des fréquences, à la demande d'administrations affectataires ou de tiers privés, notamment des organisateurs d'évènements sportifs, ainsi que des recettes d'expertise technique, de refacturation de coûts aux éditeurs numériques de 2011 à 2015, de refacturations de coûts aux opérateurs mobiles pour le traitement des brouillages par les stations de base dans les bandes 700 MHz et 800 MHz (CPCE L43 bis) depuis 2014 et de produits support (cessions et indemnités de Sécurité sociale).
* 28 Cette évaluation étant elle-même erronée, s'agissant des dépenses de l'INPI en 2019, elle ne tient pas compte de plusieurs de ses missions.
* 29 Évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2021.
* 30 Plusieurs réformes ont permis de simplifier et d'accélérer la procédure de gestion du surendettement, notamment la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* 31 Nouvelle application pour la gestion du compte du Trésor et dématérialisation de la procédure du traitement du surendettement.
* 32 Principalement la réorganisation territoriale de la Banque de France (regroupement des flux sur 38 sites de traitement s'agissant de l'activité fiduciaire et via la création de centres de traitement partagé au niveau régional pour le surendettement et le suivi des entreprises s'agissant de l'activité tertiaire).