II. POUR 2024, LES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET OPÉRATEURS SONT EN LÉGÈRE HAUSSE
En 2024, les moyens des administrations et opérateurs de la mission connaissent, en moyenne, une légère hausse. Les dépenses de personnel de la mission sont ainsi en hausse de 3,9 % par rapport à 2023, soit de 35,7 millions d'euros en AE=CP, une évolution comparable à l'année dernière. Elles s'établissent à 959,9 millions d'euros.
Par ailleurs le plafond d'emplois de l'État est en hausse de 104 ETPT, dont 51 ETPT résultent néanmoins de transferts entrants. Brute des transferts, la hausse du plafond est concentrée sur le programme 134 (+ 82 ETPT), tandis que les programmes 305 et 220 connaissent une évolution plus modeste (respectivement + 19 et + 3) et que les programmes 343 et 367 ne portent pas de personnel. Le plafond d'emplois de l'État s'établit à 10 958 ETPT pour la mission.
S'agissant des opérateurs disposant d'ETPT rattachés à la mission, qui sont tous rattachés au programme 134, la hausse est de 46 ETPT sous plafond (et de 36 ETPT en incluant les ETPT hors plafond). Elle est imputable à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et se révèle temporaire17(*). Le plafond d'emplois des opérateurs s'établit à 2 883 ETPT, y compris ETPT hors plafond, pour la mission.
A. LES ADMINISTRATIONS DE LA MISSION VOIENT LEURS CRÉDITS ET EFFECTIFS ÊTRE LÉGÈREMENT AUGMENTÉS
1. La direction générale du Trésor, une administration qui demeure au coeur de la confection des politiques économiques et dont les effectifs augmentent très légèrement en 2024
a) L'administration centrale de la direction générale du Trésor, une administration au coeur de la confection des politiques économiques
La direction générale du Trésor (DG Trésor) fait partie des directions dites « d'état-major » du ministère de l'économie. Elle assure des missions stratégiques en participant notamment aux analyses macro-économiques de croissance, d'inflation, de dépenses et de recettes fiscales. Par le biais de l'Agence France Trésor, la DG Trésor assure également la gestion de la dette publique18(*). Elle exerce la tutelle de l'État sur l'Agence française de développement, Bpifrance SA, BPI Assurance export, Business France et Expertise France.
Par ailleurs, le secrétariat du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est assuré par la direction générale du Trésor. Le CIRI accompagne les entreprises de plus de 400 salariés dans leurs restructurations. Son action est complétée, pour les entreprises de moins de 400 salariés, par celle des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ainsi que celle des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (ex-commissaires au redressement productif). Dans le contexte de crise sanitaire, la gestion par le CIRI du Fonds de développement économique et social (FDES) a pris une ampleur particulière, alors que les crédits qui lui sont dédiés ont été démultipliés.
b) Des effectifs en modeste hausse en 2024, et une préservation du réseau économique à l'étranger, conformément à l'alerte des rapporteurs spéciaux
En 2023, les effectifs de la DG Trésor, portés par le programme 305 « Stratégies économiques » étaient renforcés pour la première fois depuis 2015, hors présidence française de l'Union européenne. C'est également le cas en 2024, le plafond d'emplois étant rehaussé de 19 ETPT, dont 10 ETPT résultent toutefois d'un transfert entrant dans le contexte de la création en 2023 de la nouvelle sous-direction en charge de l'analyse économique et du conseil sur les politiques publiques relatives à la transition écologique et énergétique. Le plafond d'ETPT atteindrait 1 322 ETPT en 2024, contre 1 303 en 2023. Le schéma d'emploi augmenterait quant à lui de 2 ETP. Les dépenses de personnel augmentent de 4,8 %, soit + 6,8 millions d'euros en AE=CP.
Le réseau économique à l'étranger est préservé, les effectifs restant les mêmes, à 495 ETPT. Les rapporteurs spéciaux, qui constatent une tension sur les effectifs du réseau, se satisfont que la réduction des effectifs n'ait pas été reprise.
Le rapport de contrôle qu'ils ont réalisé au printemps 202119(*) avait en effet montré les limites de la rationalisation de la direction à l'étranger. Sauf à remettre en cause l'importance de la diplomatie économique en tant que telle, il est apparu indispensable de stabiliser le nombre d'emplois à l'étranger de la DG Trésor.
Répartition des effectifs de la direction
générale du Trésor à l'étranger
en
2019
(en ETP)
Source : réponses de la DG Trésor au questionnaire des rapporteurs spéciaux, avec l'outil datawrapper20(*)
Les services économiques régionaux et les antennes installées à l'étranger sont autant de relais de l'action de diplomatie économique de la France et produisent des services d'intelligence économique.
Ce réseau, qui permet de soutenir les secteurs stratégiques français, se compose à fin 2022 de 129 implantations, réparties dans 105 pays, dont :
- 32 services économiques régionaux ;
- 66 services économiques ;
- 4 délégations/représentations permanentes de la France au sein d'instances multilatérales ;
- 22 délégués ou correspondants de chefs de services économiques.
Entre 2009 et 2022, l'effectif des services économiques à l'étranger s'est fortement réduit, passant de 1 339 à environ 500 agents21(*), soit une baisse d'environ 840 agents. Si cette réduction résulte en partie d'évolutions dans le périmètre des interventions de la DG Trésor22(*), une part non négligeable de la réduction du nombre d'ETP résulte de la rationalisation du réseau. Les rapporteurs spéciaux tiennent à souligner l'importance de la fin de la réduction des effectifs depuis 2022, qu'ils avaient appelée de leurs voeux. En effet, les gains à espérer d'une politique de rabot sur les effectifs au sein des services économiques sont sans commune mesure avec les risques qu'une telle réduction pourrait faire courir.
2. L'Institut national de la statistique et des études économiques s'inscrit dans un nouveau contrat budgétaire 2023-2025 et voit ses effectifs se stabiliser
Les crédits de l'INSEE sont portés par le programme 220 « Statistiques et études économiques ». Ces crédits sont en hausse de 5,9 % en AE (+ 26,8 millions d'euros) et de 4,1 % en CP (+ 18,6 millions d'euros). Les AE s'établissent à 485,8 millions d'euros et les CP à 473,5 millions d'euros. La hausse est néanmoins attribuable pour une part significative au renouvellement ponctuel des baux des directions régionales d'Île-de-France et de La Réunion (22,3 millions d'euros en AE et 7,8 millions d'euros en CP).
Ces crédits s'inscrivent dans un nouveau contrat budgétaire 2023-2025, conclu entre le directeur général de l'INSEE et l'État. Comme le précédent, ce contrat présent un cadre pluriannuel qui doit permettre à l'Insee d'engager ses projets d'investissement. Il prévoit le suivi de six projets de transformation :
- la modernisation des enquêtes auprès des ménages à travers le développement du « multimode » ;
- la modernisation des répertoires des entreprises dans le cadre de la mise en place du guichet unique, géré par l'INPI ;
- les évolutions des répertoires administratifs de personnes ;
- l'anticipation des évolutions du recensement ;
- l'optimisation de la gestion des moyens de l'INSEE ;
- l'optimisation de ses transformations numériques.
Les objectifs fixés spécifiquement pour 2024 sont les suivants :
- respecter les engagements européens de la France en matière de diffusion des résultats économiques ;
- développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts ;
- « faire parler » les chiffres de l'Insee et aller au-devant des publics.
La possibilité de répondre au recensement par internet a été généralisée en 2015 sur tout le territoire, de sorte qu'en 2022, 63 % des personnes recensées ont répondu en ligne. Le projet annuel de performances prévoit pour le recensement de 2024 une dotation forfaitaire de 22 millions d'euros (en AE = CP), dont 2,8 millions d'euros pour le recensement en Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, les effectifs se stabilisent cette année, comme en 2023, après plusieurs années de baisse. Le plafond d'emploi augmenterait de 3 ETPT en 2024 du fait d'un transfert de périmètre ; à périmètre constant, le plafond d'emplois est stable. Il s'établit à 5 040 ETPT. Le schéma d'emplois pour 2024 se traduit par une diminution de 2 ETP. Les dépenses de personnel augmentent de 3,3 %, soit + 12,8 millions d'euros en AE=CP.
3. Conformément aux recommandations des rapporteurs spéciaux, les moyens de la DGCCRF sont légèrement en hausse pour 2024, pour faire face à de nombreux enjeux
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait aujourd'hui face à plusieurs enjeux. Dans leur rapport de contrôle réalisé l'année dernière23(*) sur la DGCCRF, les rapporteurs spéciaux ont formulé plusieurs constats et recommandations.
a) Des effectifs renforcés : des recommandations des rapporteurs spéciaux entendues
Les effectifs de la DGCCRF, ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart24(*) des effectifs en 15 ans.
La baisse des effectifs sur la période s'explique pour une part majoritaire par des transferts à d'autres administrations ou autorités administratives indépendantes. Depuis la création du service commun des laboratoires (SCL), en 2008, les différents transferts ont conduit à une diminution des effectifs de la DGCCRF, en administration centrale et déconcentrée, de 513 ETPT.
Mais, en parallèle, la DGCCRF a également subi des réductions nettes d'effectifs significatives pour un total de 398 ETPT, à tous les niveaux de l'administration, de l'administration centrale aux services départementaux.
Or, les réductions d'effectifs reviennent in fine à réduire les opérations de contrôle. Les rapporteurs spéciaux avaient ainsi constaté qu'alors que les missions de la DGCCRF étaient présentées comme essentielles, ses effectifs continuaient de diminuer. Ils considèrent que les réductions d'effectifs sont allées au-delà du raisonnable, en particulier dans certains départements.
Les effectifs de la DGCCRF dans les
départements de l'Hexagone
en 2010 et en 2021 (en
ETP)
Source : commission des finances sur la base des réponses au questionnaire budgétaire, carte IGN
Dans ces conditions, les rapporteurs spéciaux considéraient dans leur rapport qu'il était nécessaire de prévoir un effectif socle par département de 7 ETPT, seuil permettant une certaine spécialisation des équipes. La tension sur les effectifs étant une réalité sur tout le territoire et à tous les échelons de la DGCCRF, la mise en place de ce socle ne pouvait se faire par le biais de redéploiements d'agents mais supposait plutôt, selon l'estimation des rapporteurs spéciaux, le rétablissement de 49 ETPT.
L'alerte a été entendue. Hors ajustements de périmètre, le plafond d'emplois a augmenté de 15 ETPT en 2023 ; il est en hausse de 34 ETPT en 2024. Au total, ce sont bien 49 ETPT qui ont été recréés. Le plafond d'emplois s'établit à 2 847 ETPT. Cette hausse s'opère en dépit du transfert de 60 ETPT au profit de la direction générale de l'alimentation (rattachée au ministère de l'agriculture et de de la souveraineté alimentaire), qui récupère les compétences de la DGCCRF en matière de police de sécurité sanitaire des aliments. Les dépenses de personnel augmentent en 2024 de 4,6 %, soit + 10,7 millions d'euros en AE=CP.
b) La DGGCRF fait aujourd'hui face à des enjeux importants
La DGCCRF est aujourd'hui concernée par trois enjeux principaux : le transfert de sa compétence de police de sécurité sanitaire vers la direction générale de l'alimentation, la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la numérisation du commerce.
En 2023, est mis en oeuvre le transfert des compétences de police de sécurité sanitaire des aliments de la DGCCRF vers la DGAL. Le transfert, qui s'opère en plusieurs étapes, s'achèvera au 1er janvier 2024. Les rapporteurs spéciaux considèrent que cette réforme, qui apporte de la simplification dans le domaine stratégique de la sécurité sanitaire, est opportune25(*). Il
Par ailleurs, la DGCCRF se prépare depuis 2023 à remplir les missions qui lui incombent dans l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle a d'ailleurs à ce titre bénéficié de renforts d'effectifs, qui seraient néanmoins maintenus en 2025, selon les informations recueillies par les rapporteurs spéciaux. En particulier, la DGCCRF s'attache à contrôler les activités liées à la forte hausse de la consommation à cette occasion - et des dérives qu'elle peut engendrer -, qu'il s'agisse du logement, du transport, de la restauration ou de l'économie du tourisme.
Enfin, de manière plus structurelle, la DGCCRF adapte son organisation et ses contrôles à la très forte numérisation de l'économie, qu'il s'agisse des activités des pratiques des influenceurs ou des modalités des livraisons. Une nouvelle brigade de l'influence commerciale est d'ailleurs créée.
4. La direction générale des entreprises, une administration en mutation dont les effectifs sont opportunément préservés
Les missions de la direction générale des entreprises (DGE) ont fait l'objet ces dernières années d'une revue afin d'établir des priorités stratégiques :
- le recentrage des missions avec un resserrement de l'action sur les champs de l'industrie, du numérique et de l'innovation ;
- la réorganisation hiérarchique avec une suppression de l'échelon administratif des bureaux, justifié par le besoin de polyvalence des agents ;
- le travail en « mode projet » avec la création de nouvelles fonctions de directeur et de chef de projets.
Sur la période de 2015 à 2022, le schéma d'emplois de la DGE a été en baisse de 358 ETP, soit 83 suppressions sur l'administration centrale et 275 suppressions dans le réseau régional.
Conformément au souhait des rapporteurs spéciaux, les effectifs de la DGE ne baissent pas en 2024, comme en 2023. Le plafond d'emplois augmente de 21 ETPT, au titre de transferts entrants, et s'établit à 1 229 ETPT. Le schéma d'emplois prévoit quant à lui la création de 3 ETP. Les dépenses de personnel augmentent de 4,6 millions d'euros, soit 4 %.
En 2024, la DGE sera en charge de la gestion ou du suivi d'un nombre important de dispositifs de la mission, parmi lesquels l'éventuelle suite donnée aux aides aux entreprises énergo-intensives26(*), le fonds territorial d'accessibilité, le déploiement du plan France très haut débit, la compensation carbone, les dotations au groupe La Poste (hormis la mission d'accessibilité bancaire), ou encore les relations avec les réseaux consulaires.
* 17 Idem.
* 18 Les crédits alloués à la gestion de la dette sont portés par le programme 117 « Gestion de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État ».
* 19 Le réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger. Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances n° 659 (2020-2021) - 2 juin 2021.
* 20 Hors les effectifs localisés à Bruxelles : 16 agents au pôle informatique, 4 agents au service économique régional et 22 agents la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
* 21 Source : réponses au questionnaire budgétaire.
* 22 L'évolution correspond au transfert de 270 ETP à Business France pour ses activités de conseil à l'export et 79 ETP au ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour assurer les fonctions supports.
* 23 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances - n° 903 (2021-2022) - 28 septembre 2022.
* 24 Plus exactement 24,5 %.
* 25 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances - n° 903 (2021-2022) - 28 septembre 2022.
* 26 Voir supra.