III. LE SENS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
S'appuyant sur le rapport d'information de la délégation aux outre-mer, la proposition de résolution européenne, présentée par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet, entend faire valoir « l'urgence à répondre au défi des déchets dans les outre-mer français ».
Elle rappelle, d'abord, dans ses considérants, les enjeux liés à la gestion des déchets dans les outre-mer français sur le plan de la préservation de l'environnement et de la biodiversité ainsi que de la protection de la santé. Elle souligne l'ampleur des retards accumulés par ces territoires dans le traitement et la valorisation des déchets, ainsi que la nécessité d'un rattrapage massif par rapport à l'Hexagone dans ce secteur et le besoin d'encourager le développement de l'économie circulaire.
Concernant le volet européen de la gestion des déchets dans les outre-mer, la proposition de résolution formule des préconisations, d'une part, sur les financements européens et leur pérennité, et, d'autre part, sur la règlementation de l'Union applicable aux transferts de déchets, à savoir :
- la prorogation des critères spécifiques aux RUP dans les conditions d'attribution des fonds européens ;
- la priorité qui doit être accordée au secteur des déchets et de l'économie circulaire afin d'adapter aux spécificités des RUP la règlementation de l'Union en la matière et les aides européennes qui permettent de soutenir ce secteur, sur le fondement de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
- l'application spécifique de cet article afin d'obtenir l'adaptation du règlement européen sur les transferts de déchets, en cours de révision, aux contraintes particulières des outre-mer ;
- l'ouverture de discussions dans le cadre de la Convention de Bâle afin de conclure des accords régionaux pour le traitement des déchets des outre-mer français.
À ce titre, la proposition de résolution relève que la situation spécifique des régions ultrapériphériques, caractérisée par leur éloignement, leur insularité, leur climat, leur faible superficie et leur dépendance économique, n'est pas assez prise en considération et qu'il faudrait plus fréquemment faire usage de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) afin d'en tenir compte, tout particulièrement en matière de gestion des déchets et d'économie circulaire. Elle met également en avant la nécessité de favoriser l'intégration régionale des RUP dans leur environnement géographique immédiat, qui n'est que la contrepartie obligée de leur éloignement du continent européen.
Les auditions menées par les rapportrices de la commission des affaires européennes ont, en effet, mis en évidence que la France peine à obtenir de la Commission européenne et des autres États membres la mise en oeuvre de cet article 349 du TFUE. Notre pays apparaît souvent très isolé sur les problématiques liées aux outre-mer et réussit difficilement à obtenir des dérogations sur ce fondement.
Outre des modifications rédactionnelles et d'harmonisation, la commission des affaires européennes propose de compléter cette proposition de résolution dont elle partage l'ambition par un certain nombre d'ajouts qui permettent de mieux en préciser la dimension européenne.
Elle propose également de l'actualiser en faisant référence au mandat de négociation, adopté par le Conseil de l'Union européenne le 24 mai 2023, sur la proposition de règlement relatif aux transferts de déchets. Dans ce cadre, elle salue l'introduction d'une disposition favorable aux transferts de déchets entre une région ultrapériphérique et l'État membre dont elle ressort et appelle au maintien de cette mesure, également votée par le Parlement européen, dans le texte final. Toutefois, elle regrette que les discussions au Conseil n'aient pas permis des avancées plus significatives pour les outre-mer afin de tenir compte de leur éloignement géographique pour leurs exportations de déchets hors de l'Union européenne. Toutefois la recherche de débouchés dans leur environnement régional nécessite, en particulier, d'engager des discussions dans le cadre de la Convention de Bâle afin conclure des accords ou arrangements régionaux sur les mouvements transfrontières de déchets sans déroger au principe d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets.
En conséquence, les rapportrices proposent d'adopter la proposition de résolution européenne, déposée par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet, ainsi modifiée en vue de son renvoi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.