II. RENFORCER ET ÉLARGIR LE PANEL DES SANCTIONS APPLICABLE À L'IRAN : PRÉVOIR 3 GRADUATIONS DANS L'ÉCHELLE DES SANCTIONS
A. RENFORCER LES SANCTIONS EXISTANTES
La commission rappelle que 4 paquets de sanctions au titre du régime des violations des droits de l'Homme ont été décidés par l'Union européenne, visant 27 entités et 78 individus directement liés à la répression du mouvement, dont des membres des forces de l'ordre, de l'armée, des ministres (intérieur, sport et jeunesse, communication), ainsi que des membres du corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI). La commission soutient le 5 ème paquet de sanction en préparation en vue de la réunion des ministres des affaires étrangères du Conseil du 20 février 2023 et les paquets ultérieurs.
Les 4 paquets de sanctions décidées par
la Conseil de l'Union européenne
au titre du régime des
violations des droits de l'Homme
17 octobre 2022 : 11 individus et 4 entités sanctionnés (membres de la police des moeurs, forces de l'ordre, ministre de l'Information)
14 novembre 2022: : 29 individus et 3 entités sanctionnés (membres de l'escadron ayant arrêté Mahsa Amini, chefs provinciaux du CGRI, Press Tv, ministre de l'intérieur)
12 décembre 2022 : 20 individus et 1 entité sanctionnés (radiotélévision de la République islamique d'Iran, CGRI)
23 janvier 2023 : 18 individus et 19 entités (parlementaires, CGRI)
B. ÉLARGIR LE PANEL DES SANCTIONS EN FONCTION DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION
En outre, il est proposé, en cas de poursuite des atteintes aux droits fondamentaux et de maintien en détention des otages d'État européens par les autorités iraniennes, de procéder à l'élargissement du panel des sanctions à d'autres mesures pouvant inclure des restrictions d'accès aux marchés de capitaux et à l'espace aérien de l'Union .
C. INSCRIRE LE CORPS DES GARDIENS DE LA RÉVOLUTION ISLAMIQUE SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS TERRORISTES DE L'UNION
S'agissant du corps des gardiens de la révolution, il est rappelé que cette entité est déjà sanctionnée à plusieurs titres : en vertu du régime de sanction des armes de destruction massive depuis 2011 et au titre de la Syrie pour ce qui concerne sa branche extérieure dite Al-Qods . Plusieurs de ses branches régionales font également l'objet de sanctions au titre du régime des droits de l'Homme. Ces sanctions appellent un gel des avoirs et des actifs des entités et personnes visées, ainsi notamment qu'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne.
Au vu de la résolution 2023/0016 du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la réaction de l'Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran, notamment la demande faite au Conseil et aux États membres « d'ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires, y compris la milice paramilitaire Basij et la Force Quds, à la liste des organisations terroristes de l'Union », la commission a maintenu, dans sa rédaction issue de la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes, et réaffirmé le principe de l'inscription du CGRI sur ladite liste en invitant le Gouvernement, le moment venu, à examiner, avec ses partenaires du Conseil de l'Union européenne, et sur la base de décisions de justice, la possibilité d'inscrire des groupes et entités tels que le corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l'Union .
POUR EN SAVOIR +