N° 355
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran ,
Par M. Pascal ALLIZARD,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Sénat : |
226 , 310 , 311 et 356 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 4 janvier 2023, une proposition de résolution européenne n° 226 (2022-2023) visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran .
Ce texte a pour objet de condamner les autorités iraniennes, au titre des violations des droits de l'Homme, pour leur répression brutale du mouvement de contestation de l'automne 2022 et d' appeler le Gouvernement et l'Union européenne à renforcer les sanctions contre l'Iran .
Conformément à l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, la commission des affaires européennes a adopté le 2 février 2023 un texte substantiellement modifié à l'initiative de son rapporteur, M. Pascal Allizard, selon les principes suivants :
- une condamnation ferme des pratiques des autorités iraniennes , en soutien au peuple iranien dans son aspiration à la démocratie et au respect de ses droits et libertés fondamentales , en cohérence avec la proposition de résolution n° 165 (2022-2023) de M. François Patriat et plusieurs de ses collègues sénateurs, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, déposée le 1 er décembre 2022 ;
- une reformulation du volet consacré aux sanctions en invitant le Gouvernement et l'Union européenne à renforcer les mesures existantes et les étendre graduellement, en fonction de l'évolution de la situation, à d'autres mesures pouvant inclure des restrictions d'accès aux marchés de capitaux et à l'espace aérien de l'Union , puis, le moment venu et sur la base de décisions de justice, la possibilité d'inscrire des groupes et entités tels que le corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l'Union .
Le mercredi 15 février 2023, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission a adopté à l'unanimité le texte de la proposition de résolution européenne ainsi modifiée .
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Bilan provisoire de la répression des manifestations de l'automne 2022 |
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Le bilan la répression est de près de
20 000 arrestations...
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... et de 527 morts
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5 condamnés à mort ont été exécutés en décembre 2022 et janvier 2023 |
I. SOUTENIR LES PEUPLE IRANIEN ET CONDAMNER LES AUTORITÉS IRANIENNES POUR LEURS ATTEINTES AUX DROITS DE L'HOMME
A. LA RÉPRESSION DU MOUVEMENT DE CONTESTATION À LA SUITE DE LA MORT DE MAHSA AMINI
Le 16 septembre 2022, Mahsa Amini, jeune femme de 22 ans d'origine kurde, est décédée à la suite de son arrestation par la police des moeurs iranienne pour avoir mal mis son voile . De septembre à décembre 2022, un mouvement de contestation populaire s'est étendu à tout le territoire iranien. Les protestations, initialement centrées sur la défense des droits des femmes, se sont élargies à une remise en cause plus générale du port du voile, des méthodes policières, du clergé chiite et du Guide, l'Ayatollah Khamenei, lui-même.
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La réaction des autorités iraniennes a été brutale dans le but d' étouffer le mouvement par la terreur : tabassages au hasard dans les rues, rafles aléatoires de groupes d'étudiants, viols, contrôle des réseaux sociaux et arrestations arbitraires. Le bilan de cette répression serait, selon l'ONG HRANA de près de 20 000 personnes arrêtées et de 527 morts .
Cette violence policière se double d'une stratégie judiciaire de dissuasion fondée sur l'incertitude de l'issue des procédures judiciaires, une simple arrestation pouvant conduire à des peines de prison disproportionnées, voire la peine de mort. En janvier 2023, 24 condamnations à mort étaient recensées, donnant lieu en décembre 2022 et janvier 2023 à 5 exécutions . Depuis le début de l'année 2023, les manifestations ont presque totalement cessé , la fracture profonde entre les Iraniens et leurs autorités s'illustrant sous d'autres formes de désobéissance civile, sur fond de crise économique, de coupures de gaz massives en plein hiver et de pénurie de produits de première nécessité.