B. L'ADOPTION D'UN NOUVEAU PLUI A EFFACÉ PAR OMISSION LES EFFETS DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DÉJÀ DÉCIDÉE
Six des communes concernées par la mise en compatibilité décidée en décembre 2019 étaient membres, à cette date, de la Communauté de communes (CC) du Bas Chablais.
Or, la CC avait prescrit dès 2015 l'élaboration d'un PLU intercommunal, approuvé le 25 février 2020 . Moins de 3 mois après qu'il a été procédé à la MEC des dix PLU, six d'entre eux ont ainsi été abrogés au profit du nouveau PLUi .
Cependant, les dispositions du PLUi adopté s'avèrent incompatibles avec le projet de liaison autoroutière - ce, alors même que la DUP et la MEC décidées en 2019 devaient précisément résoudre cette incompatibilité.
C. LA MESURE PROPOSÉE : APPLIQUER LA MISE EN COMPATIBILITÉ AU DOCUMENT INTERCOMMUNAL POSTÉRIEUR AFIN D'Y INTÉGRER LE PROJET
La proposition de loi vise, dans son article unique, à appliquer la DUP portant MEC, déjà décidée en 2019 par décret, au document de PLUi adopté postérieurement , en 2020. Elle aurait pour effet d'opérer les modifications nécessaires au sein du document intercommunal, afin de le mettre en cohérence avec la DUP et de permettre au projet de se poursuivre.