LE COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
I. UN COMPTE AUX FINALITÉS DIVERSES ET RÉCEMMENT ÉTENDUES
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».
Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé des sept programmes suivants :
- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui permet de faciliter la prise de poste à l'étranger pour certains agents de l'État ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » qui vise à octroyer des prêts aux entreprises ( via le fonds de développement économique et social, FDES) afin de faciliter leur restructuration financière et commerciale ;
- le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » créé pour amorcer la mise en place d'un outil garantissant le financement des échanges avec l'Iran ;
- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour faciliter le financement de la construction de la ligne ;
- le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », créé en loi de finances initiale pour 2020 ;
- le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 », créé par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020 ;
- le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », créé en 2021, qui a pour objet le financement du prêt de l'État à la société qui reprend l'activité d'extraction de minerai et de production de nickel et de cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie.
En 2023, les crédits du compte de concours financiers atteignent 275,1 millions d'euros en AE et 494,5 millions d'euros en CP . Les recettes sont quant à elles de 180,5 millions d'euros en AE et de 480,6 millions d'euros en CP. La forte variabilité du solde d'une année sur l'autre s'explique par l'horizon pluriannuel du compte, qui a, par construction, vocation à retracer des prêts dont le remboursement - qui constitue les recettes - est étalé sur plusieurs années.
Sur les sept programmes, deux ont une importance significative d'un point de vue budgétaire : les programmes 862 (doté de 75 millions d'euros en CP en 2023) et 869 (doté de 388,4 millions d'euros en CP en 2023).
Équilibre en PLF 2023 du compte de concours
financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou
à des organismes privés »
(en euros) (crédits de titre 7)
|
PLF 2023 |
Recettes |
Crédits
|
Crédits
|
|
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
0 |
50 000 |
50 000 |
|
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social |
41 582 967 |
75 000 000 |
75 000 000 |
|
Programme 868 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran |
0 |
0 |
0 |
|
Programme 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
200 000 000 |
388 400 000 |
|
Programme 876 - Prêts octroyés dans le cadre des investissements d'avenir |
439 000 000 |
0 |
31 000 000 |
|
Programme 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
0 |
0 |
0 |
|
Programme 878 - Soutien à la filière Nickel en Nouvelle-Calédonie |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
480 582 967 |
275 050 000 |
494 450 000 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires