LA MISSION ÉCONOMIE
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE » CONNAISSENT DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES EN 2023
A. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
La mission « Économie » rassemble une partie des instruments budgétaires et des moyens des administrations et organismes publics qui ont vocation à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de trois programmes permanents :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous la forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en particulier dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat . Il porte également les crédits des administrations chargées de ces politiques, de deux autorités administratives indépendantes (AAI) 5 ( * ) et de plusieurs opérateurs 6 ( * ) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte les crédits de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégies économiques » porte l'essentiel des crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et les subventions versées à la Banque de France et aux instituts d'émission ultramarins au titre des prestations qu'ils effectuent pour le compte de l'État.
Aux trois programmes « permanents » de la mission « Économie » viennent s'ajouter deux programmes ayant vocation à être temporaires :
- le programme 343 « Plan France très haut débit » , qui porte la participation de l'État au financement de l'objectif de couverture intégrale du territoire en Internet fixe très haut débit à l'horizon 2025 ;
- le programme 367 anciennement intitulé « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » et renommé pour 2023 « Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » créé à compter de 2022 et qui constitue le support d'ouvertures de crédits à destination du CAS. Concernant ce dernier programme, celui-ci ayant exclusivement vocation à alimenter le CAS « Participations financières de l'État » les rapporteurs spéciaux renvoient aux travaux du rapporteur spécial du compte, M. Victorin Lurel.
* 5 L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP).
* 6 Principalement Business France, l'Agence nationale des fréquences et l'Institut national de la propriété industrielle et, désormais, Atout France.