II. LES APPORTS DE LA COMMISSION : UNE CONSOLIDATION DU TEXTE DANS LA DROITE LIGNE DE SES TRAVAUX ANTÉRIEURS DE SIMPLIFICATION DES NORMES EN MATIÈRE DE RENOUVELABLE
A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI SE PLACE DANS LA LIGNE DE TRAVAUX ANTÉRIEURS EN FAVEUR DE LA SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
La commission des affaires économiques est très engagée en faveur d'une accélération maîtrisée des projets d'énergies renouvelables. Elle n'a donc pas attendu l'examen du projet de loi AER pour faire aboutir des solutions de simplification, à destination des acteurs économiques comme des élus locaux.
ü En matière d' hydroélectricité , elle a fait adopter une proposition de loi et une proposition de résolution en 2021, dont 10 dispositions ont été intégrées à la loi Climat-Résilience de 2021. Depuis lors, un médiateur national et un portail national ont été institués. Le principe « silence vaut acceptation » ? a été appliqué aux augmentations de puissance et aux sociétés d'économie mixte hydroélectriques. De plus, l'information préalable des élus locaux a été instituée et les comités de suivi des concessions ont été étendus. Enfin, l'hydroélectricité a été intégrée à la loi quinquennale sur l'énergie et à la PPE ; le relèvement de son potentiel sera évalué d'ici cette loi (article 89).
ü Pour l' hydrogène , elle a déposé une proposition de loi en 2021, dont 3 dispositions sur ce sujet ont été intégrées à la loi Climat-Résilience. Ainsi, les groupements de communes sont éligibles aux garanties d'origine, les projets d'hydrogène sont dispensés de mise en concurrence et l'hydrogène a été intégré à la loi quinquennale sur l'énergie (article 87).
ü Concernant l' éolien en mer , elle a prévu une consultation préalable des communes littorales et relevé les appels d'offres dans la loi Climat-Résilience (article 93).
ü Pour le biogaz , elle a dispensé les projets de mise en concurrence dans la loi ASAP de 2020 (article 82) puis relevé le taux de réfaction tarifaire les soutenant, facilité leur raccordement aux réseaux de chaleur et promu l'utilisation de combustibles solides de récupération dans la loi Climat-Résilience (articles 93, 94 et 190). De plus, elle a fait prospéré 4 dispositions issues de la mission sénatoriale sur le méthanisation , dans la loi Pouvoir d'achat de 2022. Un guichet unique et un portail national ont été créés. Le biogaz a aussi été intégré à la PPE, aux SRADDET et aux PCAET. Une information préalable des élus locaux est effective (article 27).
ü S'agissant de l'agrivoltaïsme , elle a permis que le photovoltaïque ne soit pas décompté dans l'artificialisation des sols dans la loi Climat-Résilience (article 194). La proposition de loi examinée ce jour, si elle prospère, viendra ajouter 7 solutions de simplification supplémentaires, portant sur la définition de l'agrivoltaïsme, les appels d'offres, les autorisations d'urbanisme, les aides relevant de la PAC, les garanties financières, l'information des élus locaux et l'intégration à la planification nationale et locale.
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30 solutions de simplification adoptées à l'initiative de la commission depuis 2020 |
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10 sur l'hydroélectricité |
3 sur l'hydrogène |
2 sur l'éolien en mer |
7 sur le biogaz |
8 sur l'agrivoltaïsme |