N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 23
Pouvoirs publics
Rapporteur spécial : M. Jean-Michel ARNAUD
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
|
Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2021 par une grande stabilité , puisqu'elles s'établissent à 993,95 millions d'euros, contre 994,46 millions d'euros en 2020. L'exécution des budgets reste, en partie, confrontée aux conséquences de la crise sanitaire, conduisant parfois à d'importants redéploiements de crédits.
2. Pour autant, l'impact plus réduit que l'année précédente de la crise sanitaire, principalement au premier semestre, a permis de retrouver un fort taux d'exécution des dépenses de fonctionnement . La dynamique des dépenses d'investissement reste à la hausse puisque cette enveloppe a pu bénéficier, à nouveau, de redéploiements de crédits en sa faveur (Présidence de la République) ou d'une exécution plus élevée que la moyenne des dernières années (Assemblée nationale et Sénat).
3. Le taux d'exécution des dépenses de la Présidence de la République s'élève à 97,81 %. La sous-exécution des dépenses de déplacement (67,49 %), bien que moindre qu'en 2020, du fait de la limitation des déplacements lors du premier semestre 2021, a permis de redéployer ces crédits vers les enveloppes de fonctionnement et d'investissement dont les dépenses ont progressé respectivement de 13,69 % et de 19,61 % par rapport au budget prévisionnel.
4. L'Assemblée nationale, avec un taux de 99,2 %, présente une exécution en forte hausse aussi bien en fonctionnement (99,9 %) qu'en investissement (85,9 %) , entraînant un prélèvement de 37,3 millions d'euros dans ses réserves, un montant proche des 42,9 millions d'euros prévus initialement au budget.
5. Le Sénat présente lui aussi un taux d'exécution des dépenses en hausse (93,75 %), mais plus modérée, notamment en raison d'une relative sous-exécution des crédits d'investissement (67,03 %). En effet, un certain nombre d'opérations de travaux et de dépenses d'informatiques ont connu des reports, conduisant à une sous-consommation des crédits. Grâce à des recettes légèrement plus importantes que prévues (6,5 millions d'euros), il n'a pas été nécessaire de prélever sur les disponibilités et un excédent de 1,94 million d'euros a ainsi pu être dégagé.
6. Le Conseil constitutionnel se distingue des autres institutions par une légère sur-exécution par rapport au budget initial à 111,34 % et des dépenses de fonctionnement près de trois fois plus importantes que prévues afin notamment de permettre une captation des audiences en dehors de la salle d'audience. La dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses, qui se sont établies en 2021 à 13,39 millions d'euros, conduisant à un déficit de 1,37 million d'euros.
7. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2021 une dotation de 871 500 euros, identique à 2020. Elle a dégagé un solde positif de 72 530 euros qui a été reversé au budget de l'État en janvier dernier.
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances 1 ( * ) , « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.
La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 2 ( * ) .
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation ( prévision /consommation) (AE=CP) |
2019 |
2020 |
2021 |
Variation 2021/2020 |
Variation 2021/2019 |
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|
501 - Présidence de la République |
Pr. |
103 000 000 |
105 316 000 |
105 300 000 |
-0,02% |
2,23% |
|
|
Cons. |
103 000 000 |
105 316 000 |
105 300 000 |
-0,02% |
2,23% |
||
|
511 - Assemblée nationale |
Pr. |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,00% |
0,00% |
|
|
Cons. |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,00% |
0,00% |
||
|
521 - Sénat |
Pr. |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,00% |
0,00% |
|
|
Cons. |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,00% |
0,00% |
||
|
541 - La Chaîne parlementaire |
Pr. |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00% |
0,00% |
|
|
Cons. |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00% |
0,00% |
||
|
531 - Conseil constitutionnel |
Pr. |
11 719 229 |
12 504 229 |
12 019 229 |
-3,88% |
2,56% |
|
|
Cons. |
11 719 229 |
12 504 229 |
12 019 229 |
-3,88% |
2,56% |
||
|
533 - Cour de justice de la République |
Pr. |
861 500 |
871 500 |
871 500 |
0,00% |
1,16% |
|
|
Cons. |
861 500 |
871 500 |
871 500 |
0,00% |
1,16% |
||
|
TOTAL |
Pr. |
991 344 491 |
994 455 491 |
993 954 491 |
-0,05% |
0,26% |
|
|
Cons. |
991 344 491 |
994 455 491 |
993 954 491 |
-0,05% |
0,26% |
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Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2021, calculs de la commission des finances du Sénat
Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2021 par une grande stabilité , puisqu'elles s'établissent à 993,95 millions d'euros, contre 994,46 millions d'euros en 2020, en très légère baisse de 0,05 % par rapport à 2020
La dotation de la présidence de la République est stable (- 0,02 %), et celles de l'Assemblée nationale, du Sénat, des chaînes parlementaires et de la Cour de justice de la République sont identiques à l'année précédente. En revanche, la dotation du Conseil constitutionnel enregistre une baisse de 3,88 %.
I. I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE POSITIF
La dotation à la présidence de la République s'établit en 2021 à 105,3 millions d'euros, soit une très légère diminution de 0,02 % par rapport à son niveau de 2020 (105,316 millions d'euros).
Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 110,28 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 106,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 4,14 % en AE et un montant identique en CP par rapport au niveau constaté en 2020 (respectivement 105,89 millions d'euros en AE et 106,79 millions d'euros en CP).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres pour 1,56 million d'euros. Le solde budgétaire de l'exercice s'étant avéré positif à hauteur de 63 379 euros, le prélèvement sur trésorerie de 2,5 millions d'euros prévu en loi de finances initiale n'a pas été nécessaire.
Solde budgétaire de la présidence de la République
(en euros)
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Budget 2021 |
Réalisé en 2021 |
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Dépenses (en CP) |
109 183 000 |
106 795 442 |
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Recettes - Dotation loi de finances |
105 300 000 |
105 300 000 |
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Recettes - Produits propres |
1 383 000 |
1 558 821 |
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Prélèvement sur trésorerie |
2 500 000 |
- 63 379 |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2021
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.