F. LE PROGRAMME 876 « PRÊTS OCTROYÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR » CONTINUE DE PORTER LE FINANCEMENT EN PRÊT DU PLAN NANO 2022
Le programme 876 porte le financement en prêt du plan Nano 2022 , dont l'objet est de maîtriser la production de nouvelles générations de composants électroniques, réalisé dans le cadre du PIA 3.
Ce prêt, au bénéfice de l'entreprise SOITEC pour permettre ses investissements (en R&D et en déploiement industriel) nécessaires au plan Nano 2022, a une maturité de 12 ans à compter de 2020, pour un montant total de 200 millions d'euros. Après un premier versement de 100 millions d'euros de CP en 2020, 26 millions d'euros ont été versés en 2021 et le solde sera versé entre 2022 et 2024.
G. LE PROGRAMME 877 « AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS BONIFIÉS AUX ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE DE LA COVID-19 » A CONNU UNE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS REPORTÉS
Le programme 877 a été créé par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020.
Comme le FDES, les avances remboursables et les prêts bonifiés constituent un dispositif subsidiaire aux prêts garantis par l'État (PGE) .
Les entreprises qui sollicitent ces outils doivent :
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation , fondées sur un document prévisionnel de trésorerie et un plan d'affaires présentant les mesures envisagées par l'entreprise ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel 14 ( * ) au 31 décembre 2019 ou lors de l'octroi de l'aide, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi de l'avance ou du prêt. Cette dernière condition reprend celle prévue par l'arrêté du 23 mars 2020 fixant le cahier des charges du PGE 15 ( * ) .
Si aucun secteur d'activité n'est visé de façon spécifique par ce dispositif, l'administration a indiqué fixer des priorités au regard du positionnement économique de l'entreprise, de sa dimension stratégique, de son savoir-faire ou de sa position dans la chaine de valeur .
Le montant de l'avance remboursable ou du prêt bonifié est limité :
- pour les entreprises créées avant le 1 er janvier 2019 , à 25 % du chiffre d'affaires 2019, constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (à l'exception des entreprises innovantes, pour lesquelles le plafond du prêt peut aller jusqu'à deux fois la masse salariale) ;
- pour les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2019, à l'équivalent de la masse salariale en France estimée depuis leur création .
En 2021, 128 aides ont été accordées dont 40 avances remboursables et 88 prêts à taux bonifiés pour des montants compris entre 100 000 euros et 4,5 millions d'euros. La LFI n'ayant ouvert aucun crédit, les prêts ont donné lieu à la mobilisation de reports de crédits à hauteur de 123,4 millions d'euros sur les 459,3 millions d'euros de CP reportés de 2020 sur 2021.
* 14 Procédures prévues aux titres II, III, IV du livre VI du code de commerce.
* 15 Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.