B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE PERSONNEL DE LA MISSION DEMEURENT RELATIVEMENT BIEN MAÎTRISÉES EN 2021
En 2021, le plafond d'emplois de la mission s'élève à 10 882 ETPT pour l'État (- 2,8 %) et 2 533 ETPT pour trois opérateurs (+ 1,5 %), incluant un rehaussement temporaire des effectifs de Business France pour tenir compte du plan de relance. En exécution, ce plafond a été respecté. Le nombre d'ETPT constaté est d'ailleurs inférieur de 133 au plafond autorisé, à 10 749 ETPT . Cette sous-exécution concerne toutes les administrations et tous les opérateurs, à l'exception de la DG Trésor. Le plafond d'emplois de la DG Trésor a en effet été légèrement rehaussé en gestion. Par ailleurs, la réforme des pôles « Entreprises, Emploi et Économie » des DIRECCTE, impliquant des baisses d'effectifs, est restée suspendue.
L'évolution des effectifs de la DGCCRF depuis 2007
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par la DGCCRF
Les moyens humains de la DGCCRF
Depuis 2007, les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été réduits d'un quart, du fait pour moitié de mesures de périmètre et pour l'autre moitié d'une importante réduction nette des effectifs.
Les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler ici, comme ils l'ont fait à l'occasion de leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2022, la spécificité des missions de la DGCCRF, les contrôleurs et inspecteurs ayant principalement vocation à se déplacer pour effectuer des contrôles : les gains de productivité et d'efficience ne sont, par nature, que très limités sur ce type de mission. La réduction des effectifs n'a ainsi d'autre conséquence que la limitation des capacités d'enquête de la direction.
Dans ce contexte, afin de réaliser les suppressions d'emplois qui lui ont été demandées, la direction conduit un recentrage sur sa mission de contrôle et a engagé des travaux visant à assurer un meilleur ciblage de ces derniers, en mobilisant notamment les moyens informatiques à sa disposition.
Les rapporteurs spéciaux ne peuvent que se féliciter de la stabilisation des effectifs de la DGCCRF ces dernières années, afin que cette dernière puisse exercer des missions indispensables de régulation des marchés et de protection des consommateurs.
Les rapporteurs spéciaux mènent d'ailleurs depuis le mois de juin 2022 un contrôle budgétaire sur la DGCCRF , dont l'un des axes centraux concerne les effectifs, leur organisation et leur répartition sectorielle et géographique.
Hors programme 367, à périmètre constant, la masse salariale enregistre une baisse de 4,5 millions d'euros, soit 0,8 %, qui affecte tous les programmes, pour atteindre 866 millions d'euros en 2021 5 ( * ) .
Concernant les dépenses de fonctionnement , hors dépenses liées au CAS PFE et hors effets de la crise sanitaire, les dépenses de fonctionnement de la mission « Économie » s'établissent à 506 millions d'euros (en hausse de 9,6 millions d'euros, soit + 1,9 %), en incluant la réintégration de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) à hauteur de 21,9 millions d'euros. À périmètre constant, les dépenses de fonctionnement s'établissent à 484,1 millions d'euros, en baisse de 12,3 millions d'euros par rapport à 2020 6 ( * ) . Cette diminution s'explique notamment par la baisse des subventions de Business France (à hauteur de 2,5 millions d'euros), de l'ANFr (à hauteur de 400 000 euros) et de la Banque de France (à hauteur de 7,6 millions d'euros).
* 5 À périmètre courant, est intégré le transfert d'effectifs de la direction de la législation fiscale vers le programme 156 (- 17,1 millions d'euros), ce qui porte la baisse de la masse salariale à - 21,6 millions d'euros, soit - 2,4%.
* 6 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Mission « Économie », 2021.