III. AU-DELÀ DE L'ATTEINTE DE LA PRÉVISION ET DE LA CIBLE, DES SOUS-INDICATEURS TROP NOMBREUX QUI MANQUENT PARFOIS DE SENS
A. DE TROP NOMBREUX SOUS-INDICATEURS « NON CALCULABLES »
D'après les données transmises par la direction du budget, 98 des 1 873 sous-indicateurs sont « non calculables » en 2021 pour plusieurs raisons :
- Soit les sous-indicateurs étaient sans objet en 2021 : c'est le cas notamment des sous-indicateurs de coût de la campagne électorale par électeur inscrit (mission « Administration générale et territoriale de l'État »). À défaut d'élections en 2021, ces sous-indicateurs n'ont pu être renseignés ;
- Soit les données nécessaires pour renseigner les sous-indicateurs ne sont pas disponibles à la date de réalisation des rapports annuels de performances. À titre d'exemple, le secrétariat général des ministères économiques et financiers (MEFR) fait état d'une difficulté récurrente concernant les données relatives au renseignement des sous-indicateurs actuels portant sur les économies d'achats (programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques »), qui ne peuvent être produites dans les délais impartis. Les résultats définitifs pour l'année 2021 seront, au mieux, communiqués dans le projet annuel de performances pour le projet de loi de finances pour 2023. Les quatre sous-indicateurs liés à la fonction achat ne sont donc pas renseignés.
B. DES SOUS-INDICATEURS QUI MANQUENT PARFOIS DE PERTINENCE, DE SENS ET NE SONT PAS TOUJOURS ADAPTÉS AUX ÉVOLUTIONS DES MISSIONS
Certains sous-indicateurs apportent peu d'informations sur une action mise en oeuvre ou des projets suivis . Ainsi, la Cour des comptes tout comme le rapporteur spécial de la mission « Transformation et fonction publiques » soulignent depuis plusieurs années que les sous-indicateurs des programmes 348, 349 et 351 (désormais fusionnés dans le programme 148 à compter de 2022) manquent de pertinence et sont peu utiles afin de mesurer l'efficacité du suivi de l'avancement des projets financés par ces programmes. À cet égard, il peut être souligné spécifiquement sur les sous-indicateurs du programme 348 « Rénovation des cités administratives », que les cibles sont définies à partir des données transmises dans les dossiers présentés par les préfets de département et les résultats ne seront constatés qu'une fois les travaux achevés, ce qui ne permet aucune mesure en cours de projets.
D'autre part, certains sous-indicateurs n'ont pas évolué malgré des évolutions concernant les missions dévolues aux responsables de programme. Ainsi, les sous-indicateurs de performance n'ont pas été adaptés aux nouvelles missions du conseil économique social et environnemental (CESE) sur le volet de la participation citoyenne. Une révision était envisagée pour 2021 mais n'a pas abouti.
Enfin, certains sous-indicateurs paraissent manquer de sens comme celui relatif à la concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes alors que le réel enjeu est celui de la lutte contre les algues vertes.