CHAPITRE III
L'ÉDUCATION
Article 41 A
L'article 41 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41
L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 bis A
L'article 41 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 bis (supprimé)
L'article 41 bis est supprimé.
Article 41 ter
L'article 41 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 41 quater (supprimé)
L'article 41 quater est supprimé.
CHAPITRE III BIS
LE SPORT
(DIVISION ET
INTITULÉ SUPPRIMÉS)
Cette division et son intitulé sont supprimés.
Article 41 quinquies (supprimé)
L'article 41 quinquies est supprimé.
CHAPITRE IV
LA CULTURE
Article 42 bis
L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES
À
L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI
EN MATIÈRE
FINANCIÈRE ET STATUTAIRE
Article 43
M. Éric Kerrouche , sénateur . - La proposition de rédaction que je présente prévoit une clause de revoyure tous les cinq ans pour la prise en compte du coût engendré par le transfert. Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été dit que cette proposition était satisfaite par les dispositions constitutionnelles. Ce n'est pas le cas : par sa décision du 18 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a précisé que la Constitution n'impose pas une compensation exacte et réévaluée dans le temps. Le développement se fait donc la plupart du temps au détriment des collectivités territoriales. D'où l'idée d'une clause de revoyure tous les cinq ans.
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable. À l'Assemblée nationale, nous avons indiqué que le principe de compensation du coût historique est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et que les principes retenus sont conformes à toutes les lois de décentralisation en vigueur. Si l'inflation devait revenir, le dispositif que vous proposez serait dangereux pour les finances publiques, dont chacun connaît la situation.
La proposition de rédaction n'est pas adoptée.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 43 bis (supprimé)
L'article 43 bis est supprimé.
Article 44
L'article 44 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.