Commissions mixtes paritaires

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Les commissions mixtes paritaires, composées à égalité de députés et de sénateurs, sont constituées pour concilier le point de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat sur un texte de loi en cours de "navette" (en savoir plus).

Retrouvez ici leurs compositions, comptes rendus et rapports.

Les commissions mixtes paritaires (CMP)

Les CMP de la session en cours
Les rapports
Les comptes rendus de la session en cours
Les comptes rendus des sessions antérieures

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- Commission en charge du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

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