TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 12 A
Application outre-mer
Introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, par l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur, l'article 12 A de la proposition de loi a pour objet d' étendre au territoire de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna l'application des dispositions du régime général de protection des lanceurs d'alerte qui y relèvent de la compétence de l'État et appartiennent à des matières régies par le principe de spécialité législative.
À cet effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale :
- met à jour la rédaction de l'article 167 de la loi « Sapin 2 » précitée, qui concerne l'application de cette loi sur les territoires susmentionnés ;
- modifie l'article 1 er bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer . Ledit article, créé par la loi « Sapin 2 », interdit à Wallis-et-Futuna les mesures de représailles à caractère professionnel visant les lanceurs d'alerte et renverse le régime de la preuve en cas de contentieux, à la condition que le demandeur « présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'[il] a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'[il] a signalé une alerte » dans le respect des conditions légales.
À l'initiative du rapporteur, la commission des lois a modifié cet article :
- afin que l'ensemble des dispositions de la loi « Sapin 2 » qui sont modifiées par la nouvelle loi s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur nouvelle rédaction ( amendement COM-54 ) ;
- afin d'étendre également à ces territoires les modifications apportées au code pénal, au code monétaire et financier ainsi que (pour Wallis-et-Futuna seulement 88 ( * ) ) au code de commerce (même amendement COM-54) ;
- afin de tirer les conséquences des amendements présentés à l'article 6 pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions protégeant les salariés lanceurs d'alertes, les salariés relatant des crimes ou des délits et les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel ( amendement COM-55 ).
Il convient de noter que les modifications apportées au statut général de la fonction publique et au code de justice administrative sont applicables de plein droit dans tous ces territoires, sans qu'une mention expresse soit nécessaire.
La commission des lois a adopté l'article 12 A
ainsi modifié
.
Article 12
Entrée en vigueur
L'article 12 de la proposition de loi prévoit que celle-ci entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Cette entrée en vigueur différée a paru opportune à la commission des lois, afin de laisser le temps aux lanceurs d'alerte, aux associations et syndicats qui les assistent, ainsi qu'aux organismes publics et privés soumis à l'obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, le temps de se familiariser avec les nouvelles règles. Ce délai permettra aussi au Gouvernement de fixer par voie réglementaire la liste des autorités compétentes pour traiter des signalements « externes ».
La commission des lois a adopté l'article 12 sans modification .
Article 13 (suppression maintenue)
« Gage »
financier
L'article 13 de la proposition de loi avait pour objet de compenser la charge résultant pour l'État de l'application de la nouvelle loi, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture, par l'adoption en commission d'un amendement du Gouvernement.
La commission des lois a maintenu la suppression de l'article 13.
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* *
La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .
* 88 En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'État n'est pas compétent en matière de droit commercial.