LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Sénat
- M. Vincent CAPO-CANELLAS, questeur.
Assemblée nationale
- M. Florian BACHELIER, premier questeur.
Cour de justice de la République
- M. Dominique PAUTHE, président.
Public Sénat
- M. Christopher BALDELLI, président-directeur général ;
- Mme Karine DUQUESNOY, secrétaire générale.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :