C. LA COMPENSATION DU GROUPE LA POSTE POUR CERTAINES DE SES MISSIONS
1. La prise en compte des effets de la réforme des impôts de production
Alors que les conséquences de la réforme des impôts de production sur le financement du fonds de péréquation postale n'avaient pas été anticipées par le Gouvernement, les rapporteurs spéciaux avaient proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement créant une dotation pour le Groupe La Poste de 66 millions d'euros. Ces ressources reviennent aux commissions départementales de la présence postale territoriale (CDPPT) et au financement des points de contact éligibles.
Cet amendement, adopté par le Sénat et conservé dans le texte final, a permis de financer les instruments de péréquation indispensables entre les collectivités. Les rapporteurs spéciaux considèrent en effet que les services des points de contact de La Poste doivent être préservés sur l'ensemble du territoire. Il est indispensable que tous les français puissent bénéficier de ses services en particulier en matière d'accès au compte et d'accessibilité numérique.
Pour 2022, une dotation est prévue par le projet de loi de finances, à hauteur de 74 millions d'euros (en AE = CP).
2. La nécessité de compenser le service postal universel assuré par la Poste
Alors que la crise sanitaire a provoqué des pertes très importantes sur les activités « courrier » de La Poste, il est apparu nécessaire de mettre en oeuvre une dotation spécifique pour garantir la rentabilité de ces opérations pour le groupe La Poste.
Dans leur rapport sur l'avenir de La Poste, MM Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon 38 ( * ) avaient estimé qu'une dotation budgétaire était nécessaire pour que La Poste continue à assurer un service postal universel sur le territoire national.
En effet, la loi du 9 février 2010 relative aux activités postales, qui permet la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, ainsi que la libéralisation complète du marché du courrier depuis le 1 er janvier 2011, affirme le rôle de La Poste en tant que prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans, jusqu'au 31 décembre 2025. A ce titre, La Poste doit fournir « une offre de services postaux de qualité déterminée, de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs » 39 ( * ) .
D'après les rapporteurs de la commission des affaires économiques « la France se caractérise par des obligations de service public à valeur légale ou réglementaire qui n'ont pas été modifiées depuis dix ans et qui permettent d'assurer la distribution du courrier et la livraison des colis six jours sur sept sur l'ensemble du territoire pour un périmètre élargi de services postaux . »
Ainsi le projet de loi de finances tire-t-il les conséquences de ce besoin de financement, proposant 520 millions d'euros de dotation pour le Groupe La Poste. À l'avenir, une part de cette somme (20 millions d'euros) sera ou non attribuée à La Poste en fonction de l'atteinte des objectifs qui lui auront été fixés.
3. La réforme de la distribution de la presse a conduit à un transfert vers le programme 180
L'État verse chaque année à La Poste une compensation pour financer le transport postal, à hauteur de 87,8 millions d'euros en 2021, sur le programme 134. Dans la ligné des conclusions du rapport rendu par M. Emmanuel Giannesini 40 ( * ) les aides à la distribution de presse sont transférées au programme 180 du présent projet de loi de finances à hauteur de 62,3 millions d'euros. Ces crédits ont vocation à être attribués directement aux éditeurs de publication, notamment afin d'inciter au portage dans les zones les plus denses.
La réforme proposée, en laissant davantage de marges de choix aux éditeurs sur les modes de transport, va dans le bon sens. Une ligne budgétaire de 16,1 millions d'euros de compensation à La Poste est néanmoins maintenue sur le programme 134, alors que le Groupe devrait continuer à assumer une partie de la distribution de presse.
* 38 Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous, rapport d'information de MM. Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon, fait au nom de la commission des affaires économiques, n° 499 (2020-2021) - 31 mars 2021.
* 39 Article 3 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.
* 40 https://www.economie.gouv.fr/transport-postal-presse-reforme-majeure