LA MISSION ÉCONOMIE
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
La mission « Économie » rassemble une partie des instruments budgétaires et des moyens des administrations et organismes publics qui ont vocation à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de trois programmes permanents :
- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous la forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en particulier dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat . Il porte également les crédits des administrations chargées de ces politiques, d'une autorité administrative indépendante (AAI) 6 ( * ) et de trois opérateurs 7 ( * ) ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte les crédits de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ;
- le programme 305 « Stratégies économiques » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et les subventions versées à la Banque de France et aux instituts d'émission ultramarins au titre des prestations qu'ils effectuent pour le compte de l'État.
Aux trois programmes « permanents » de la mission « Économie » viennent s'ajouter deux programmes ayant vocation à être temporaires :
- le programme 343 « Plan France très haut débit » , qui porte la participation de l'État au financement de la couverture intégrale du territoire en Internet fixe très haut débit, soit un investissement de 3,3 milliards d'euros d'ici 2022 de la part de l'État ;
- le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » créé à compter de 2022 et qui doit constituer le support d'une ouverture de 748 millions d'euros à destination du CAS. Concernant ce dernier programme, celui-ci ayant exclusivement vocation à alimenter le CAS « Participations financières de l'État » les rapporteurs spéciaux renvoient aux travaux du rapporteur spécial du compte, M. Victorin Lurel.
Évolution des crédits de la mission « Économie »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2020 |
LFI 2021 |
PLF 2022 courant |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 |
FDC et ADP en 2022 |
||
|
134 - Développement des entreprises et régulations |
AE |
2 562,4 |
1 234,4 |
1 626,7 |
+ 458,1 |
+ 37,1 % |
0,0 |
|
CP |
1 862,9 |
1 242,7 |
1 631,4 |
+ 454,5 |
+ 36,6 % |
0,0 |
|
|
343 - Plan France Très haut débit |
AE |
0,0 |
0,3 |
22,0 |
- 0,2 |
- 100,0 % |
0,0 |
|
CP |
225,0 |
609,3 |
622,0 |
- 9,3 |
- 1,5 % |
0,0 |
|
|
220 - Statistiques et études économiques |
AE |
435,2 |
424,6 |
432,6 |
+ 8,1 |
+ 1,9 % |
7,8 |
|
CP |
434,8 |
420,0 |
435,5 |
+ 15,6 |
+ 3,7 % |
7,8 |
|
|
305 - Stratégies économiques |
AE |
393,3 |
417,0 |
416,7 |
- 0,3 |
- 0,1 % |
1,5 |
|
CP |
396,9 |
417,6 |
417,3 |
- 0,3 |
- 0,1 % |
1,5 |
|
|
367 - Financement des opérations patrimoniales du CAS « Participations financières de l'État » |
AE
|
0,0 |
0,0 |
748,0 |
+ 748,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
Total mission |
AE |
3 390,8 |
2 076,2 |
3 246,1 |
+ 1 213,6 |
+ 58,5 % |
9,3 |
|
CP |
2 919,7 |
2 689,6 |
3 854,3 |
+ 1 208,4 |
+ 44,9 % |
9,3 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits demandés pour la mission en 2022 sont en très nette hausse du fait de deux évolutions, concernant :
- la création, sur le programme 134, d'une subvention au groupe La Poste au titre de sa mission de service universel postal, à hauteur de 520 millions d'euros, dont 20 millions d'euros seront, à compter de 2023, calculés en fonction de l'atteinte des résultats fixés à la Poste. Cette évolution s'accompagne, dans le contexte de la réforme du soutien au transport de presse, du transfert d'une partie du montant de la dotation de compensation à la Poste pour cette mission, à hauteur de 62,3 millions d'euros, vers le programme 180 « Presse et médias » ;
- la création du nouveau programme 367, qui permet l'ouverture de crédits à destination du CAS « Participations financières de l'État », à hauteur de 748 millions d'euros pour apporter des liquidités au compte.
Principales évolutions de périmètre des crédits de la mission
(en milliers d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires.
Une fois prises en compte les principales évolutions dans le périmètre de la mission, il apparait que la dynamique des crédits de la mission reste à la baisse des dotations sur les dispositifs existants. Cette baisse correspond :
- à celle du montant de la compensation carbone des sites électro-intensifs, qui passe de 402,3 millions d'euros à 344 millions d'euros, en baisse de 14,57 % (- 58,69 millions d'euros). Un amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, renforce néanmoins ces crédits à hauteur de 150 millions d'euros ;
- à la légère baisse des crédits dédiés au « développement international des entreprises et attractivité du territoire », principalement du fait de la diminution de la subvention à Business France (- 2,5 millions d'euros) et de la rémunération de Bpifrance Assurance Export (- 1,55 millions d'euros) ;
- à une légère hausse des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (+ 5,5 millions d'euros), pour accompagner plusieurs grands projets informatiques de la direction, dont SignalConso, RappelConso ou encore RéponseConso ;
- à une hausse apparente des crédits de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, alors que 15 millions d'euros avaient été annulés dans le projet de loi de finances initiale pour 2021 du fait du décalage à 2022 de l'enquête annuelle de recensement dans le contexte de la pandémie de covid-19.
* 6 L'Autorité de la concurrence.
* 7 Business France, l'Agence nationale des fréquences et l'Institut national de la propriété industrielle.