EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE
LIMINAIRE
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de
l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021
. Le présent article retrace la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques au titre de l'année 2021.
Dès lors qu'il se borne à tirer les conséquences budgétaires de l'évolution de la conjoncture et des modifications proposées par le présent projet de loi de finances rectificative sur le solde public, la commission propose d' adopter cet article sans modification .
Conformément à l'article 7 de la loi organique relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques 22 ( * ) , le présent projet de loi de finances rectificative comporte un article liminaire qui retrace, dans un tableau synthétique, « l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre ».
En première lecture , à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réviser le solde public, pour le passer de 8,1 % du PIB à - 8,2 % du PIB.
Tableau de synthèse de l'article liminaire
(après examen du texte par l'Assemblée nationale)
(en points de PIB)
|
Exécution 2020 |
Loi de finances initiale pour 2020 |
PLFR 1 |
PLFR 2 |
|
|
Solde structurel (1) |
- 1,3 |
- 3,8 |
- 6,3 |
- 5,7 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 5,0 |
- 4,5 |
- 3,0 |
- 2,3 |
|
Mesures exceptionnelles (3) |
- 2,9 |
- 0,2 |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 9,2 |
- 8,5 |
- 9,4 |
- 8,2* |
* Dans sa version initiale, cet article prévoyait que le déficit public atteindrait - 8,1 % du PIB en 2021. Cette prévision a été révisée par voie d'amendement en cours de discussion à l'Assemblée nationale.
Source : article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2021
Cette évolution permet de tenir du relèvement de l'ONDAM de 1,7 milliard d'euros en 2021 adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen, en première lecture, du PLFSS pour 2022.
Le présent article fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport, auquel le lecteur est invité à se reporter.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
PREMIÈRE
PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
FINANCIER
* 22 Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques.