II. LA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE DES BIBLIOTHÈQUES
A. UNE LOI AUX OBJECTIFS AMBITIEUX
L'objet de la présente proposition de loi est donc de donner enfin un cadre législatif précis et ambitieux aux bibliothèques, bâti autour de trois grands principes :
Ø la liberté d'accès aux bibliothèques des communes et de leurs groupements ;
Ø la gratuité d'accès à ces institutions, ce qui complète et conforte la liberté d'accès, et permet de garantir une égale accessibilité à tous ;
Ø enfin, le pluralisme des collections , afin de maintenir la vocation universaliste des bibliothèques.
La conjugaison de ces trois objectifs s'inscrit pleinement dans le respect de la libre administration des collectivités , un principe que l'auteure de la proposition de loi tient à rappeler.
B. UN CADRE LÉGISLATIF ADAPTÉ
1. Missions des bibliothèques
Les articles 1 er à 8 de la présente proposition de loi insèrent huit articles dans le code du patrimoine, destinés à poser le rôle et les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements.
a) Missions et principes
L'article 1 er définit de manière explicite ces missions, communes à toutes les bibliothèques des collectivités et de leurs groupements, autour de trois grandes thématiques : la conservation et la communication des collections, la mise en place de services autour de leurs missions et l'activité patrimoniale. Cet article inscrit également les activités des bibliothèques dans le respect des grands principes républicains de pluralisme , d'égalité d'accès et de neutralité .
Ils sont complétés par les articles 2 et 3 qui établissent la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales .
Enfin, l'article 5 reprend le principe de pluralisme et de diversité pour l'appliquer aux collections des bibliothèques des collectivités et de leurs groupements , dont la définition est renvoyée par l'article 4 à un décret en Conseil d'État.
b) Organisations
En application de la liberté d'administration des collectivités, l'auteure de la proposition de loi n'a pas souhaité formuler des obligations, mais plutôt tracer un cadre respectueux des compétences locales.
Ainsi, l'article 7 charge les bibliothèques d'établir les orientations générales de leur politique documentaire, orientations que l'assemblée délibérante serait incitée à débattre.
De même, l'article 8 prévoit que les agents travaillant dans les bibliothèques disposent des qualifications nécessaires à l'exercice de ces missions, sans pour autant tracer un cadre contraignant.
2. Le cas particulier des bibliothèques départementales ?
L'article 9 de la proposition de loi définit les missions des bibliothèques départementales , en les confortant dans leur rôle d'assistance et de soutien aux bibliothèques des collectivités et de leurs groupements. La question de l'inscription de ces établissements dans les compétences obligatoires des départements n'est pas abordée, mais devra nécessairement être étudiée dans un cadre législatif plus adapté.
3. Diverses mesures d'adaptation
Les articles 10 à 12 proposent différentes adaptations, en particulier une extension à d'autres types de groupements de communes de l'éligibilité au concours particulier « bibliothèques » de la dotation de décentralisation (article 10), l'obligation pour une intercommunalité qui exerce la compétence « lecture publique » d'élaborer un schéma de développement (article 11), enfin, la possibilité de céder à titre gratuit à certains organismes sans but lucratif les fonds des bibliothèques devenus sans emploi (article 12).
L'article 13 assure la recevabilité financière de la proposition de loi.