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N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 27 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS |
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Rapporteur spécial : M. Pascal SAVOLDELLI |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Pour 2021, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont évalués à 126 milliards d'euros . Ce montant est en baisse de près de 15 milliards d'euros par rapport aux crédits ouverts en 2020. Les crédits évalués pour 2021 sont donc en baisse, après une augmentation quasi-ininterrompue des crédits du programme constatée depuis 2010. 2. Avec 56,6 milliards d'euros évalués pour 2021, les remboursements de crédits de TVA devraient représenter toujours la part la plus importante des remboursements et dégrèvements d'impôts, malgré une légère baisse de deux milliards d'euros. Après que les restitutions de TVA ont été en très nette augmentation (+ 7,3 %) en 2020 par rapport à l'exécution 2019, on devrait observer en 2021 une baisse des crédits dédiés à cette action. Ces restitutions doivent faire l'objet d'une attention particulière : il apparaît indispensable de mieux informer le Parlement sur le niveau de la fraude à la TVA qui constitue un enjeu majeur pour les finances publiques . 3. D'importants mouvements de crédits sont également liés à la mise en place du prélèvement à la source (PàS). Les remboursements et dégrèvements liés à l'impôt sur le revenu devraient être en baisse en 2021 pour se situer à 18,9 milliards d'euros du fait d'une diminution du montant des trop-perçus et des contentieux liés à la mise en place du PàS. 4. Les dossiers en instance sur les principaux contentieux de droit de l'Union européenne représentent un coût potentiel pour les finances publiques de 8,5 milliards d'euros . Ces coûts, insuffisamment anticipés par le Gouvernement, dépassent, année après année, les prévisions du programme . 5. La mise en oeuvre du dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des 80 % de ménages les moins favorisés continue de pousser les crédits du programme 201, consacré aux remboursements et dégrèvements des impôts directs locaux, à la hausse . 6. Les autres actions du programme sont globalement stables en comparaison des années précédentes à l'exception des dégrèvements d'impôts économiques qui se réduisent grâce à l'extinction des contentieux liés à la CVAE . 7. Les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » diminueraient de 70 % en 2021 sous l'effet de mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'habitation votée en loi de finances initiale pour 2020 et de celle à venir des impôts de production. |
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À la date du 10 octobre 2020, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses. |