C. UN DÉFICIT DE LISIBILITÉ AGGRAVÉ PAR LA CONTEMPORÉANITÉ DES PIA 3 ET 4
Le lancement d'un quatrième programme d'investissements d'avenir alors même que l'intégralité des crédits de paiement du PIA 3 n'a pas encore été versée aux opérateurs a pour conséquence de faire coexister deux programmes au sein de la même mission budgétaire .
Pour le rapporteur spécial, cette nouvelle architecture est encore moins lisible que la précédente . Désormais :
- les crédits relevant des PIA 1 et 2 continueront d'être contractualisés et décaissés par les opérateurs. Le suivi de ces opérations se fera toujours par le biais d'une comptabilité ad hoc ;
- les crédits du PIA 3 feront l'objet d'un suivi budgétaire jusqu'à ce que la totalité des crédits de paiement ait été consommée (c'est-à-dire en 2028, en raison des dotations décennales). En parallèle, ces crédits seront engagés, contractualisés et décaissés par les opérateurs ;
- les autorisations d'engagement du PIA 4 devront progressivement être consommées (par la signature de conventions avec les opérateurs), de même que les crédits de paiement afférents, avant de pouvoir être engagés, contractualisés puis décaissés.
De surcroît, plus de 15 % des crédits destinés à alimenter le PIA 4 - à savoir les intérêts générés par le FII et les dotations non consommables, représentant 3,427 milliards d'euros sur 5 ans - ne sont pas budgétisés sur la mission « Investissements d'avenir » .
Le suivi des montants inscrits dans le PIA 3 se révélait déjà particulièrement complexe, en raison de la double comptabilité induite par l'architecture retenue, mais également de la dispersion des crédits , ainsi que de l'ampleur et de la fréquence des redéploiements opérés en cours de gestion.
Force est de constater que la nouvelle maquette de la mission « Investissements d'avenir », avec les débudgétisations supplémentaires qu'elle comporte, aggrave encore cette situation . Dès lors, le rapporteur spécial s'interroge sur les conditions dans lesquelles il sera possible à la représentation nationale de réellement suivre et contrôler l'emploi des crédits .
Or, comme l'a rappelé le Comité de surveillance, compte tenu du caractère dérogatoire du cadre budgétaire applicable, la pérennisation des investissements d'avenir ne pourra être équilibrée vis-à-vis du Parlement que « si les principes d'additionnalité et les exigences en termes de reporting et d'évaluation des actions sont respectées » 21 ( * ) .
Concernant le respect du principe d'additionnalité, le rapporteur spécial regrette que les substitutions budgétaires soient toujours importantes à l'heure actuelle, comme en atteste la budgétisation pour 2021. Si la formalisation d'une doctrine d'investissement constitue à première vue un garde-fou utile, le rapporteur spécial regrette que cette dernière soit énoncée dans des termes vagues, peu susceptibles de constituer un verrou effectif.
En parallèle, le caractère très insuffisant des évaluations réalisées a été pointé très clairement par le Comité de surveillance dans son rapport, sans qu'il ne soit envisagé, à ce stade, d'apporter des correctifs à cette situation.
* 21 Ibid.