EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Nous allons maintenant entendre Mme Marie Mercier présenter son rapport et examiner le texte de la commission sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Mme Marie Mercier , rapporteur. - Ce sujet dramatique ne cesse de nous mobiliser. Quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par notre collègue Aurélien Pradié, notre commission est saisie d'un nouveau texte, visant à protéger les victimes de violences conjugales, rédigé par deux députés de La République en Marche, Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha et adopté le 29 janvier dernier par l'Assemblée nationale.
Ce texte a pour ambition de transcrire dans la loi les préconisations issues du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre dernier. La proposition de loi déborde toutefois du champ de la lutte contre les violences conjugales pour inclure des mesures visant à protéger les mineurs ou à prévenir les violences en général.
Sur le plan de la méthode, je trouve dommage que deux textes se soient ainsi succédé, à quelques mois d'intervalle. L'examen d'un texte unique, déposé après le Grenelle, aurait permis un débat plus global sur la politique de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. De plus, la situation nous a contraints à mener nos auditions dans un temps très contraint et les conséquences du confinement n'auront pas pu être évaluées avec soins.
Sur le fond, j'ai l'impression que l'on arrive au bout de ce qu'il est possible de faire en matière législative, l'arsenal juridique étant déjà très étoffé. Si certaines dispositions du texte sont utiles, beaucoup m'apparaissent d'une portée limitée : des ajustements, des clarifications, des précisions sont apportés, mais peu de dispositions semblent de nature à renforcer de manière significative la lutte contre les violences conjugales.
Vous avez sans doute vu le documentaire diffusé hier soir, mes chers collègues, sur ce sujet, appuyé sur le travail des journalistes du Monde. C'était bouleversant et le débat qui a suivi était passionnant, mais personne n'a évoqué la nécessité de changer la loi, sinon la secrétaire d'État, Mme Marlène Schiappa, sur deux points spécifiques : les armes et l'autorité parentale. Or il se trouve que les deux premiers articles, relatifs à cette dernière question, ont été supprimés par l'Assemblée nationale, qui a constaté que leur contenu avait déjà été intégré dans la loi Pradié du 28 décembre 2019..
Le texte prévoit d'interdire le recours à la médiation pénale et à la médiation familiale en cas de violences au sein du couple. Le Grenelle a mis en évidence que le recours à la médiation ne constituait pas une procédure adaptée en cas de violence en raison de l'inégalité entre l'agresseur et sa victime. En matière civile, la médiation familiale serait plus précisément exclue quand des violences sont alléguées par un époux ou en cas « d'emprise manifeste » de l'un des époux sur son conjoint. Cette dernière mention permet au Gouvernement de respecter l'engagement qu'il avait pris d'inscrire la notion d'emprise dans le code civil.
Sur ce sujet, j'ai auditionné le docteur Marie-France Hirigoyen, qui définit l'emprise comme une prise de possession du psychisme de la victime, dont les capacités de jugement sont altérées au point qu'elle en arrive à accepter l'inacceptable.
Quel que soit le niveau culturel des personnes concernées, l'emprise s'installe progressivement : la relation débute généralement par une phase de séduction, suivie d'une phase de dénigrement puis débouche sur une forme de prise de contrôle, marquée par le harcèlement de la victime et par un climat de suspicion et de peur ; le chantage affectif, le chantage au suicide notamment, est fréquemment utilisé pour surmonter une éventuelle résistance, sans oublier la violence physique qui peut constituer l'ultime étape dans cet ascendant pris sur le conjoint. Il est difficile d'en comprendre rationnellement le mécanisme, tant celui-ci ne fonctionne pas sur ce registre.
J'en reviens à la présentation des articles, dont plusieurs visent à alourdir les peines encourues ou à créer de nouvelles infractions. Ainsi, des circonstances aggravantes sont introduites pour les délits d'usurpation d'identité et d'atteinte au secret des correspondances quand les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS). Dans le même esprit, je vous proposerai un amendement visant à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants.
Le délit de harcèlement du conjoint serait également puni plus sévèrement lorsque le harcèlement a conduit au suicide de la victime. Cet ajout doit permettre de répondre à la problématique des « suicides forcés ». Si je comprends l'objectif poursuivi par nos collègues députés, je crains que le lien de causalité entre le harcèlement et le suicide ne soit difficile à établir et que les condamnations prononcées sur ce fondement soient finalement assez rares. Il est également prévu de compléter le code pénal pour sanctionner, au titre des atteintes à la vie privée, le fait de géolocaliser un individu sans son consentement.
Ces sanctions pénales seraient complétées par ce qui s'apparente à de nouvelles formes de sanction civiles.
Tout d'abord, les descendants ou ascendants de la victime d'un crime ou d'un délit portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, commis par un parent sur l'autre parent ou sur un descendant, seraient automatiquement déchargés de l'obligation alimentaire, conformément à une demande forte des associations. Si j'approuve l'esprit de cette disposition, je vous proposerai d'en revoir la rédaction, car l'automaticité de la mesure pourrait poser un problème sur le plan constitutionnel.
Le texte prévoit également que le juge pourra déclarer indigne de succéder celui qui a été condamné à une peine criminelle pour avoir commis des violences ou un viol sur le défunt. Ainsi, le mari violent ne pourra hériter de son épouse si celle-ci décède avant lui. Je vous présenterai dans quelques instants un amendement afin d'aller plus loin sur cette question de l'indignité successorale.
D'autres dispositions du texte s'inscrivent davantage dans une démarche de prévention. Ainsi, un article tend à donner au juge pénal la possibilité, dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire, de suspendre le droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur. Nous savons que les moments où les anciens conjoints se retrouvent pour confier l'enfant à l'autre parent sont propices à la répétition des violences.
Il est également prévu d'alourdir la peine prévue en cas de consultation de sites pédopornographiques, ce qui aura pour effet d'entraîner, sauf décision contraire de la juridiction, l'inscription des auteurs sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Je vous rappelle que ce fichier peut être consulté par différents employeurs, par exemple l'Éducation nationale, afin d'éviter que les auteurs de ces infractions ne soient embauchés pour occuper un poste au contact des mineurs. Cette mesure avait été préconisée par la mission commune d'information sur la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs présidée par Catherine Deroche et que j'avais eu l'honneur de rapporter avec nos collègues Michelle Meunier et Dominique Vérien.
Dans le prolongement de cette mesure, je vous présenterai un amendement visant à favoriser l'inscription sur le Fijaisv des personnes mises en examen pour des faits de violence ou de violences sexuelles sur mineurs.
J'en arrive maintenant à une série d'articles qui s'apparentent plus, à mes yeux, à des mesures de clarification ou de précision qu'à de véritables mesures nouvelles. Ainsi, la saisie des armes que peut posséder le conjoint violent est déjà autorisée et pratiquée au cours des enquêtes ; l'article 9 en rend simplement plus lisible le cadre juridique applicable.
L'article 11, sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques, a pour objet de codifier une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation et ne modifie donc pas l'état du droit en vigueur. La question du contrôle effectif de l'accès des mineurs à ces sites restera entière. Nous allons auditionner le producteur et éditeur de sites Marc Dorcel, ou un de ses fils, sur ce sujet, car ce contrôle est dans leur intérêt. Il faudra interpeller le Gouvernement pour connaître ses intentions en la matière, car il serait dommage que cet article se révèle être une mesure d'affichage dépourvue de retombées concrètes.
En ce qui concerne la possibilité de déroger au secret médical pour signaler des faits de violence conjugale, même en l'absence d'accord de la victime, prévue à l'article 8, un examen attentif montre que cette dérogation vise des hypothèses très restrictives - danger immédiat pour la vie de la victime et emprise - pour lesquelles il est déjà admis que le professionnel de santé puisse déroger au secret médical.
Avec nos collègues Catherine Deroche, Michelle Meunier et Maryse Carrère, je me suis longuement penchée, à l'automne dernier, sur la question de l'articulation entre secret professionnel et signalement des sévices infligés aux mineurs. Lorsqu'un patient est confronté à une situation de « péril grave et imminent », le professionnel de santé peut d'ores et déjà déroger au secret médical et procéder à un signalement. Il n'est certes pas obligé de le faire s'il existe une autre solution pour mettre la victime à l'abri, demander son hospitalisation par exemple. Toutefois, comme nous l'avait expliqué l'universitaire Bruno Py, « si le seul moyen efficace de porter secours consiste à transgresser le secret professionnel, l'obligation de porter secours prime ».
Je suis très attachée au secret médical, vous le savez, ce qui me conduit à porter un jugement plutôt neutre sur la rédaction qui a été trouvée, et qui a obtenu l'aval du Conseil de l'ordre des médecins. Le médecin fait toujours face à un conflit de devoirs : violer le secret médical ou ne pas le violer et laisser peut-être la victime encourir un danger ? Je vous proposerai simplement de préciser les conditions dans lesquelles le signalement peut intervenir en explicitant les conséquences de l'emprise exercée sur la victime.
Enfin, en ce qui concerne l'article 12 relatif à l'accès provisoire à l'aide juridictionnelle dans les procédures d'urgence, son apport est ténu par rapport au droit en vigueur et le renvoi à une liste limitative de contentieux arrêtée par décret en Conseil d'État pose problème. Je crois donc plus raisonnable de le supprimer.
Quelques mesures dépassent le cadre de la lutte contre les violences conjugales ou de la protection des mineurs : deux articles consacrent le droit pour toutes les victimes de violences de recevoir un certificat médical lorsqu'elles ont subi un examen médical requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat ; l'article 9 bis permet de prononcer diverses interdictions relatives aux armes ou à la possibilité d'entrer en contact avec la victime en plus d'une peine d'emprisonnement, et pas seulement à la place de la peine d'emprisonnement, une modification intéressante qui pourra s'appliquer à tous types d'affaires ; enfin, l'article 11 bis comporte des dispositions qui permettront de sanctionner plus efficacement la pratique qui consiste à commanditer, depuis la France, un crime ou un délit, un viol par exemple, commis à l'étranger dans le but de visionner la scène sur internet, lorsque le crime ou le délit n'a été ni commis ni tenté. Des mineurs peuvent être victimes de ces agissements odieux, des majeurs également.
Vous le voyez, ce texte comporte des mesures variées, pour ne pas dire disparates, d'une portée parfois réduite. Tout l'enjeu va être maintenant de mettre en oeuvre, sur le terrain, l'arsenal législatif dont nous disposons. Cela supposera de la volonté politique et des moyens pour soutenir tous ceux, policiers, gendarmes, magistrats, éducateurs, travailleurs sociaux, etc., qui oeuvrent tous les jours aux côtés des victimes, mais aussi aux côtés des auteurs pour les aider à prendre conscience de leurs actes et prévenir la récidive. Nous avions parlé des auteurs en disant qu'il importait de les prendre en charge. L'objet de la loi est donc de protéger les femmes et de stopper les agresseurs. Il s'agit ici de mieux vivre dans l'intimité des foyers, où tout est caché, de ces femmes et de ces enfants qui vivent avec la peur au ventre, de ces hommes qui ne se conduisent pas comme des hommes.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nous en sommes au cinquième texte sur ce sujet, qui est donc bien installé dans le débat public. C'est positif, mais je partage l'avis de Marie Mercier : cette situation est ridicule. Nous avons travaillé efficacement et de manière transparente, et cette petite course entre les groupes de la majorité et de l'opposition à l'Assemblée nationale est inepte.
Ce texte n'est pas inintéressant, il contient une nouvelle série de dispositions et en affine certaines. Nous avions déjà proposé certaines de ces mesures, nous émettrons donc un avis positif sur l'ensemble. Je passe sur nos conditions de délibérations, mais je regrette que nous n'ayons pas pu avoir un regard panoramique sur la période de confinement en mobilisant la garde des sceaux et la secrétaire d'État. Les dispositions de ce texte restent utiles, mais nous n'avons pas ce recul et nous ne savons pas si les mesures précédentes l'ont été. En outre, nous regrettons le procédé qui consiste à passer par une proposition de loi afin d'éviter une étude d'impact.
Certains points du texte relèvent du bon sens, comme la suspension du droit de visite, de la médiation pénale et de la médiation familiale. D'autres sont inédites, comme l'introduction de la notion d'emprise, qui est utile, même si elle doit être clarifiée juridiquement afin que le juge puisse s'en saisir.
Nous notons des progrès sur l'aggravation des peines s'agissant des atteintes à la vie privée. Nous proposerons leur élargissement aux ex-conjoints en séance, mais cela reste marginal.
La rédaction de l'article 8 qui nous est proposée indique que le médecin qui signale des violences ne viole pas le secret médical. Deux points sont sensibles, à mes yeux : l'absence de consentement de la victime, au sujet duquel il me semble très difficile de trancher, et l'aspect cumulatif entre violences et emprise, comme si l'un des deux ne suffisait pas.
Enfin, ce texte ne contient pas de mesures en faveur de la prévention. Reste la question des moyens. Comme nous ne pouvons l'aborder de front, je vous propose un amendement demandant un rapport. Je connais l'opinion de la commission à ce sujet, mais je vous demande d'y réfléchir : c'est le seul moyen d'évoquer le sujet.
Nous présenterons en séance des amendements pour compléter le dispositif, sur le logement, le bail, la fixation de la résidence principale ou alternée et le rôle du juge aux affaires familiales et du parquet. Soyons plus nets, car il est possible qu'il s'agisse du dernier texte sur ce sujet.
Notre groupe y est donc globalement favorable, même s'il reste quelques sujets à creuser, sur lesquels nous présenterons des amendements.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Je voudrais évoquer l'éducation. Nous devrions parler de ces sujets aux enfants dans le cadre des programmes scolaires, car le respect de la femme s'apprend. Beaucoup d'associations féministes le disent, les garçons doivent apprendre à ne pas mettre en oeuvre de domination sur les femmes. Dans certains milieux socioculturels, les femmes sont sous dépendance, il faut aider les jeunes adolescents à se construire dans un autre sens.
Je rends hommage au travail de la délégation aux droits des femmes pendant le confinement, mais il faut dénoncer l'attitude de la secrétaire d'État qui n'a pas été à l'écoute, et a montré du mépris. Le respect mutuel doit être instauré.
Mme Esther Benbassa . - J'ai beaucoup appris durant ces auditions. Ce texte met malheureusement l'accent sur l'angle répressif au détriment de la prévention, qui est abandonnée, et le fait que les amendements en faveur de cette dernière, déposés par certains groupes à l'Assemblée nationale, aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 est un signal inquiétant.
Je proposerai la suppression des articles 8 et 11 et l'ajout d'un article additionnel après l'article 5 afin que le conjoint violent faisant l'objet d'un rappel à la loi soit dirigé vers une structure proposant des stages de prévention des violences sexuelles et sexistes. On ne peut définir l'emprise par un amendement, les personnes qui violentent sont celles qui pratiquent le harcèlement, cela résulte d'un profil pervers, qui ne se soigne pas par la psychiatrie ou la psychanalyse, mais que certains centres, qui pratiquent la psychologie comportementaliste, peuvent contenir, au moins pour un certain temps. De même, une réécriture de l'article 8 permettant au personnel soignant, quand il a la certitude qu'une patiente est victime, de diriger celle-ci vers une association ou un organisme spécialisé pour l'épauler, me semblerait bienvenue.
Un article additionnel après l'article 8 ter pourrait prévoir que le médecin remette à une victime de violences sexuelles ou sexistes un certificat médical, même si celle-ci n'a pas encore saisi les autorités judiciaires. En effet, il est difficile pour ces femmes de porter plainte et, quand elles le font, elles retirent souvent leur plainte ensuite.
Enfin, nous pourrions introduire, après l'article 11, la reconnaissance dans le code pénal que les mineurs exposés aux violences conjugales en sont des victimes directes.
M. Thani Mohamed Soilihi . - La recrudescence des violences conjugales et des féminicides a donné lieu à plusieurs initiatives pour compléter notre arsenal législatif. Cette proposition de loi en fait partie, elle émane d'un groupe de travail mis en place à l'Assemblée nationale après le Grenelle contre les violences conjugales. Elle est intéressante, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, les médiations pénale et civile ou le secret médical. Je remercie Marie Mercier de l'avoir enrichie, notre groupe a présenté des amendements avec la même ambition.
Mme Muriel Jourda . - Légiférer sur ce sujet n'est pas utile aujourd'hui et cela ne peut être la réponse aux difficultés que nous connaissons. La violence n'arrive pas par hasard, elle découle d'un défaut d'éducation, mais elle peut aussi avoir été vécue comme un exemple. Ainsi, devant les tribunaux, des victimes comprennent cette violence, car elles ont été élevées comme cela. C'est ce que l'on appelle l'éducation silencieuse, c'est-à-dire l'exemple donné dans l'enfance. Il en va de même de certaines personnes violentes, qui ne savent pas se comporter autrement. Songeons donc également à la prise en charge des auteurs, par la sanction pénale, mais aussi par la rééducation, si je puis dire, par une prise en charge psychoéducative visant à leur faire entendre qu'une relation entre deux personnes ne peut passer par la violence. Cela ne me semble pas être du ressort de la loi, je ne déposerai donc aucun amendement.
M. Philippe Bas , président . - Je vous propose de passer à l'examen des amendements.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
En vue de la séance publique, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de ce texte englobe la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la protection des mineurs, la protection des victimes de violences et l'aide juridictionnelle dans les procédures d'urgence.
J'aurai l'occasion de revenir sur différents sujets au cours de l'examen des amendements mais je voudrais dire d'emblée que je partage le ressenti qui a été exprimé par mes collègues au sujet de l'éducation au respect.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement COM-4 rectifié, mais préciser que l'interdiction de la médiation familiale en matière de divorce contentieux se fait « conformément à l'intérêt de l'enfant » ne me semble pas opportun, car le juge aux affaires familiales prend toujours en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, une telle mention pourrait même être contraire à l'objectif de protection des victimes, en laissant entendre que le juge pourrait proposer ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur, malgré des violences alléguées par l'un des époux ou une situation d'emprise manifeste, s'il estime qu'une médiation serait conforme à l'intérêt de l'enfant.
L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
Chapitre III
Dispositions relatives
à la décharge de l'obligation alimentaire
en cas de violences
conjugales
L'amendement rédactionnel COM-8 est adopté.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-9 prévoit que le juge pénal doit se prononcer sur la décharge du descendant d'une victime de violences conjugales de sa dette alimentaire envers le parent coupable. Cette rédaction me semble plus solide, le Conseil constitutionnel censurant toute mesure prévoyant une peine automatique.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Cette architecture est inventive, nous y sommes favorables.
L'amendement COM-9 est adopté ; l'amendement COM-5 rectifié devient sans objet.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-10 vise à ajouter des cas dans lesquels l'indignité successorale pourra être prononcée.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je suis méfiante envers ce genre de listes et je suggère donc que nous creusions ce point, car je ne suis pas certaine que cette rédaction soit la bonne.
L'amendement COM-10 est adopté ; l'amendement COM-6 rectifié devient sans objet.
Article 8
L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-12 vise à préciser comment se manifeste l'emprise, afin de faciliter le travail des professionnels de santé.
L'amendement COM-12 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je déplore le sort fait à notre amendement COM-2, qui s'attachait à une curiosité de cette mesure : les conditions cumulatives de violences et d'emprise. Je suggère que la violence suffise. Il suffirait pour cela de remplacer « et » par « ou ».
M. Philippe Bas , président. - Je comprends votre position mais je note que votre amendement est incompatible avec le vote de l'amendement précédent. Peut-être pourrez-vous réexaminer la question avec Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-1 vise à rétablir la nécessité pour un médecin d'obtenir l'accord de la victime pour signaler des violences.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Est-il plus protecteur de permettre au médecin de procéder au signalement sans l'accord de la victime ?
Deux écoles s'opposent : certains craignent qu'en se passant de l'accord de la victime, on ne fragilise la relation de confiance entre elle et son médecin. Dès lors, certaines victimes risquent de se taire. Je propose donc que nous maintenions la nécessité d'un accord. D'autres considèrent qu'il faut dénoncer quoi qu'il arrive. Nous avons tranché dans un sens, mais je ne prétends pas qu'il s'agit du plus pertinent. D'ailleurs, l'ordre des médecins a changé d'avis sur le sujet.
Mme Marie Mercier , rapporteur. - L'ordre des médecins a fini par se rallier à la rédaction proposée par le texte. Le devoir de signaler un péril imminent existe déjà, sans l'accord de la victime, et prime le secret professionnel, ce n'est donc pas une révolution.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Vous avez raison, mais l'article prévoit un cumul entre violences et emprise, créant ainsi plusieurs niveaux de signalement. C'est un peu complexe.
M. Philippe Bas , président. - La question est délicate et les éléments me semblent réunis pour que le débat se poursuive.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Article 9
L'amendement de clarification COM-13 est adopté.
Article 9 bis (nouveau)
L'amendement de cohérence COM-14 est adopté.
Article additionnel après l'article 10 ter (nouveau)
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-15 vise à ajouter aux circonstances aggravantes l'envoi réitéré de messages malveillants, c'est-à-dire le harcèlement. Cela me semble très important.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Dans ces articles se pose la question des ex-conjoints, car le drame se noue souvent au moment de la séparation. Il eût fallu les intégrer, mais je ne sais comment le faire.
Mme Marie Mercier , rapporteur. - Ils sont déjà inclus en application de l'article 132-80 du code pénal à.
L'amendement COM-15 est adopté.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-16 vise à faire de l'inscription au Fijaisv la règle en matière d'infractions sexuelles ou violentes, dès le stade de la mise en examen.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Aujourd'hui, le juge d'instruction doit ordonner l'inscription au fichier. Attention, ne croyons pas que les fichiers sont régulièrement mis à jour : le Fijaisv contient déjà les noms des condamnés dont la condamnation n'est pas définitive ou des mis en examen, mais les omissions sont rarement réalisées et il est difficile d'en sortir. Notre rapporteur propose l'automaticité de l'inscription, je n'y suis pas favorable. Ce fichier est accessible à beaucoup d'employeurs et je ne souhaite pas qu'un directeur de colonie de vacances puisse y trouver le nom de quelqu'un qui bénéficiera peut-être, ou a déjà bénéficié, d'un non-lieu.
L'amendement COM-16 est adopté.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-17 vise à supprimer cet article, dont l'apport me semble très modeste.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - La possibilité d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire est très utile, mais elle est périlleuse, tant pour le justiciable que pour l'avocat. Aujourd'hui, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent décider sur une base juridique, supprimer cette disposition reviendrait à introduire de l'instabilité. Je n'y suis pas favorable.
Mme Marie Mercier , rapporteur. - Le droit en vigueur est maintenu, il ne s'agit que de supprimer la mise en place d'une aide juridictionnelle provisoire reposant sur un décret qui me semble susceptible de mettre les victimes en difficulté.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Cet article permet, dans des procédures urgentes, qu'un décret en Conseil d'État autorise l'attribution d'une aide juridictionnelle provisoire. D'autres situations pourraient être concernées.
M. Philippe Bas , président. - L'aide juridictionnelle peut aujourd'hui être attribuée en vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le système d'automatisme sous condition n'apporte pas d'avantages par rapport au dispositif d'urgence existant.
L'amendement COM-17 est adopté.
Article 13
L'amendement de coordination COM-18 est adopté.
Article additionnel avant l'article 15 (nouveau)
Mme Marie Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-3 vise à demander un rapport au Gouvernement, la commission des lois n'y est pas favorable en règle générale.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Il arrive que la commission l'accepte, cependant. Nous sommes face à une contradiction. Marlène Schiappa n'assiste pas à nos auditions, je le regrette, et lorsque nous cherchons à savoir ce que fait le Gouvernement, la commission se drape dans le refus des rapports. Parlons-en !
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-19, identique à l'amendement COM-7 rectifié, tend à supprimer cet article, qui contient une demande de rapport sur les violences au sein des couples de même sexe.
Les amendements COM-19 et COM-7 rectifié sont adoptés.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Notre groupe s'abstient sur cette proposition de loi.
M. Philippe Bas , président . - Le débat n'est pas clos, madame de la Gontrie ; Mme le rapporteur a laissé une porte entrouverte sur plusieurs points.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 4
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
4 rect. |
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant pour interdire la médiation familiale en cas de violences |
Rejeté |
|
Chapitre III
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
8 |
Modification des titres d'un chapitre et de deux sections |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
9 |
Extension des manquements pouvant justifier une décharge de l'obligation alimentaire par le juge civil et obligation pour le juge pénal de se prononcer en cas de condamnation pour certaines infractions |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
5 rect. |
Suppression des délits du champ de la décharge automatique de l'obligation alimentaire |
Tombe |
|
Article
6
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
10 |
Élargissement des hypothèses dans lesquelles l'indignité successorale peut être prononcée |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
6 rect. |
Rédactionnel |
Tombe |
|
Article 8
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
11 |
Dérogation au secret médical décidée en conscience |
Adopté |
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
12 |
Précision sur les conditions de dérogation au secret médical |
Adopté |
|
Mme de la GONTRIE |
2 |
Suppression de la référence à l'emprise pour pouvoir déroger au secret professionnel |
Tombe |
|
Mme de la GONTRIE |
1 |
Obligation pour le professionnel de santé d'obtenir l'accord de la victime avant de procéder à un signalement |
Rejeté |
|
Article 9
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
13 |
Suppression d'une mention redondante |
Adopté |
|
Article
9 bis (nouveau)
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
14 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 10 ter (nouveau) |
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
15 |
Création d'une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants |
Adopté |
|
Article 11 A (nouveau)
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
16 |
Inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dès la mise en examen, sauf décision contraire du juge d'instruction. |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
17 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
18 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 15 (nouveau) |
|||
|
Mme de la GONTRIE |
3 |
Demande d'un rapport sur les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales |
Rejeté |
|
Article 15 (nouveau)
|
|||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur |
19 |
Suppression d'une demande de rapport sur les violences au sein des couples de même sexe |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
7 rect. bis |
Suppression d'une demande de rapport sur les violences au sein des couples de même sexe |
Adopté |