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TurcProposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
27 mai 2020 :
Efficacité des aides personnelles au logement
( rapport - première lecture )
- Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (322 Koctets)
- Dossier législatif
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- Disponible au format PDF (711 Koctets)
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 469 (2019-2020) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 mai 2020
Disponible au format PDF (711 Koctets)
Synthèse du rapport (322 Koctets)
