II. SUPPRIMER LE MOIS DE CARENCE ET RÉTABLIR L'INDEXATION SUR L'IRL, LES DEUX MESURES RETENUES PAR LA COMMISSION
Sur la proposition de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur, la commission a retenu deux mesures : la suppression du mois de carence (art. 1 er ) et la réindexation des APL sur l'IRL (art. 4).
Le non-versement du premier mois lors de la première demande des APL existe depuis 1995. C'est une mesure qui fait économiser de l'ordre de 250 millions d'euros par an à l'État et qui pénalise 1,2 million de ménages chaque année.
Elle connaît déjà de nombreuses exceptions au profit des personnes hébergées temporairement et qui accèdent à un véritable logement, de celles qui sont logées en foyer, qui avaient un logement insalubre ou encore qui sortent de la prostitution ou perçoivent les minima sociaux.
La suppression de ce mois de carence apparaît donc à la fois comme une mesure de simplification, de justice sociale et particulièrement pertinente alors que la crise économique va certainement conduire de nombreuses personnes à demander les APL.
Par ailleurs, depuis 2017, l'indexation des APL, normalement basée sur l'IRL, a été gelée ou limitée à 0,3 %, soit bien moins rapide que l'inflation ou la hausse des loyers de l'ordre de 1,5 % aboutissant à une érosion du pouvoir d'achat des ménages les moins favorisés. Ce sont près de 300 millions d'euros qui seraient ainsi économisés par l'État sur 2019 et 2020.
La commission a donc approuvé le rétablissement de l'indexation des APL sur l'IRL, en 2020, telle que prévue par le code de l'habitation et de la construction. C'est une demande forte des associations de locataire et du mouvement HLM.
En revanche, la commission n'a pas soutenu deux propositions : la disparition du seuil de non-versement de 10 € et la disposition visant à maintenir les APL dans le cas d'impayés lors d'une crise sanitaire.
En effet, le seuil de non-versement n'est pas une mesure d'économie mais de gestion. Cette règle touche 17 000 ménages pour un montant d'APL moyen de 60 euros par an, pour un total d'un million d'euros environ, alors que les frais d'instruction d'un dossier par la caisse d'allocations familiales (CAF) sont évalués entre 80 et 90 euros. Par ailleurs, ce seuil a déjà été abaissé, en 2017, de 15 à 10 euros dans le parc privé, pour éviter un impact trop important de la réduction de 5 euros des APL. De même, dans le parc social, il a été supprimé compte tenu du risque d'un effet cumulé de la baisse des APL et de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Enfin, on pourrait craindre que le versement d'une aide d'un tel montant, même versé annuellement, n'apparaisse à certains comme indécente.
Concernant le maintien des APL en cas d'impayés de loyer, la commission a constaté que les dispositifs existant au profit des locataires de bonne foi, qui font face à une baisse de leurs ressources, étaient déjà très complets.
En effet, dès lors que le locataire accepte de s'inscrire dans un plan d'apurement et de payer une partie des charges du logement, les APL continueront d'être versées. Il est même possible de les maintenir, au cas par cas, à des locataires de mauvaise foi.
La loi ALUR, en 2014, puis la loi ELAN, en 2018, ont renforcé les dispositifs de prévention des expulsions en coordonnant les procédures de surendettement avec celles d'expulsion, en renforçant les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et en facilitant le recours au droit au logement opposable (DALO).
Dès lors, l'ajout du motif de la survenue d'une crise sanitaire pour maintenir les APL, bien que compréhensible, n'est pas apparu juridiquement pertinent car n'apportant pas de droit supplémentaire.