II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES
A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 45 articles.
1. Première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les articles suivants :
- l'article liminaire : prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à revenir à la prévision initiale présentée dans le projet de loi de finances du Gouvernement concernant les prévisions de solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles et temporaires contenues dans le présent projet de loi ;
- l' article 2 : baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul du taux de prélèvement à la source, indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019 et révision du mécanisme de la décote et de la réduction pour foyers modestes.
Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et des membres du groupe socialistes et apparentés, l 'Assemblée nationale a supprimé le relèvement du plafond du quotient familial introduit par un amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission, et adopté par le Sénat . Cette modification aurait pourtant permis d'accroître la redistribution horizontale ;
- l'article 2 septies : aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait supprimé cet article, dont les dispositions sont superfétatoires . En effet, aucune disposition légale n'empêche aujourd'hui les entreprises d'appliquer une décote lorsque les droits des titres liés aux BSPCE diffèrent de ceux émis lors de l'augmentation de capital. Cet article pourrait même pénaliser les entreprises qui auraient choisi de bonne foi d'appliquer une décote d'un montant supérieur à la différence de droits entre les titres liés aux BSPCE et ceux émis lors de l'augmentation de capital. C'est pourquoi votre commission regrette que l'Assemblée nationale ait rétabli cet article dans sa rédaction initiale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 2 octies : aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issus de la loi de finances initiale pour 2019.
À l'initiative de votre commission, le Sénat avait abaissé le taux minimal d'imposition des revenus de source française des non-résidents de 30 % à 20 %, soit le niveau antérieur à la réforme intervenue en loi de finances pour 2019 9 ( * ) . Toutefois, sur proposition de Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cette modification. Cela témoigne d'une incompréhension de la réforme de l'imposition des non-résidents qui, en l'état actuel, connaîtront deux années de transition particulièrement difficiles en 2021 et en 2022 .
De même, il est regrettable que l'Assemblée nationale n'ait pas accepté les modifications introduites par nos collègues de tous groupes pour enrichir le rapport demandé au Gouvernement sur la fiscalité des revenus de source française des non-résidents. Alors que certains non-résidents pourraient voir leur impôt multiplier par trois, ces compléments d'information étaient bienvenus, tout comme l'avancée de la date de remise du rapport, du 1 er juin au 1 er mai. En revenant sur cette modification, les députés ont acté que ce rapport soit remis après les élections consulaires ;
- l'article 5 bis : taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France.
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a supprimé cet article . Votre rapporteur général regrette en effet que, une fois de plus, la seule solution imaginée pour financer un équipement public soit une nouvelle progression de la taxation des entreprises . Il avait en outre relevé que le présent article constituait un mauvais signal à envoyer aux entreprises et pouvait créer des effets de bord. C'est pour cela que votre commission déplore le rétablissement de cette taxe par l'Assemblée nationale , sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 5 ter : exonération de la taxe d'habitation et dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public pour les contribuables qui bénéficient du dispositif dit « de sortie en sifflet ».
Votre commission avait constaté que ce dispositif pourrait se traduire par une moindre recette de l'ordre de 56 millions d'euros pour le bloc communal . C'est pour cette raison que votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, avait proposé au Sénat d'adopter un amendement tendant à remettre à la charge de l'État le coût induit par la création de cet allégement . Votre commission déplore donc le rétablissement à l'Assemblée nationale de cet article tel qu'adopté par les députés en première lecture. Le recours à une exonération plutôt qu'à un dégrèvement revient en effet à faire peser sur les collectivités territoriales le financement de cette mesure ;
- l'article 13 : transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1).
À l'initiative d'un amendement déposé par le rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a refusé que soit exercée de manière immédiate l'option permettant d'exclure des dispositions relatives à la neutralisation des dispositifs hybrides certains instruments financiers émis par le secteur bancaire pour satisfaire aux exigences en matière de capacité d'absorption des pertes . Cette option avait été introduite au cours des négociations de la directive « ATAD 2 » à la demande du Royaume-Uni. Votre commission déplore ce choix, en particulier alors que la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne se rapproche . En effet, certaines banques étrangères actuellement établies à Londres pourraient être contraintes de localiser leurs filiales dans un État membre : en renonçant à exercer cette option, la France risque de se montrer moins attractive ;
- l'article 16 ter : tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires stationnant à quai dans les ports.
À l'initiative de nos collègues Claude Kern, Hervé Marseille et Didier Mandelli, le Sénat avait adopté un amendement créant un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets . Cette modification a été supprimée à l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 20 : hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Sur proposition du rapporteur Joël Giraud au nom de la commission des finances, l'article a été entièrement rétabli dans sa version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Cela signifie que les députés ont refusé de baisser les tarifs de la taxe de l'aviation civile (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission). Le mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s'engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte (amendement de votre rapporteur général) a également été supprimé, ce qui constitue un mauvais signal pour la compétitivité du pavillon français .
Votre commission est néanmoins satisfaite de voir que les députés ont sécurisé juridiquement le dispositif en prévoyant que les exceptions à l'écocontribution sur les billets d'avions ne pourront entrer en vigueur qu'après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur leur validité. Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé la demande de rapport sur les négociations conduites au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour identifier une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien (amendement de votre rapporteur général).
L'Assemblée nationale a par ailleurs rétabli l'article suivant, supprimé par le Sénat :
- l'article 33 : suppression du compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses par le budget général de l'État.
À l'initiative du votre rapporteur général au nom de la commission des finances et de notre collègue François Longeot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le Sénat avait supprimé cet article . Il ne lui paraissait pas souhaitable, dans le contexte actuel, de supprimer l'un des rares mécanismes permettant une parfaite traçabilité de la fiscalité environnementale . L'Assemblée nationale a fait un choix contraire et maintenu la suppression de ce compte d'affectation spéciale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.
2. Seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les articles suivants :
a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
- à l'article 38 (et état B annexé) : crédit du budget général.
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Les amendements de crédits autres que ces derniers et présentés ci-après sont destinés à rétablir les crédits des missions adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale.
Ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement sur les missions suivantes, afin de procéder au rétablissement des crédits rejetés par le Sénat : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (amendements identiques de nos collègues députés MM. Castellani et Potier), « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » , « Crédits non répartis », « Sécurités » . Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ont quant à eux été rétablis sur proposition de notre collègue Jean-Noël Barrot, afin de conserver la majoration de 200 000 euros au bénéfices des dépenses de vacations de psychologues intervenant en centres de rétention administrative que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture.
L'Assemblée nationale a également adopté des amendements, sur proposition du Gouvernement, afin de revenir sur les modifications intervenues au Sénat et de rétablir les crédits votés en première lecture sur les missions suivantes : « Direction de l'action du Gouvernement », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Santé » (suppression de trois programmes créés par le Sénat : « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », « Recherche contre la drépanocytose », « Fonds d'indemnisation des victimes phytopharmaceutiques ») ;
- l'article 39 (et état C annexé) : crédits des budgets annexes.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) qu'elle avait adoptés en première lecture ;
- l'article 40 (et état D annexé) : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits du compte d'affectation spéciale » Participations financières de l'État », qu'elle avait adoptés en première lecture ;
- l'article 48 quaterdecies : baisse du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque.
En adoptant les amendements identiques de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, de François Bonhomme et de Nathalie Delattre, Patricia Morhet-Richaud et Pascale Bories, le Sénat a supprimé cet article. Votre commission estimait que cette nouvelle aide pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque n'était pas justifiée, au vu des nombreux soutiens publics dont elles bénéficient déjà . Les charges de service public de l'énergie consacrées au développement de cette énergie représenteront ainsi près de 2,9 milliards d'euros en 2020 . Votre rapporteur général regrette donc le rétablissement de cet article à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de notre collègue député Jean François Lambert ;
- l'article 48 octodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1 er juillet 2020.
À l'initiative de Bernard Delcros, de Frédérique Espagnac, des membres du groupe socialiste et républicain et de Jean-Yves Roux, le Sénat avait prorogé le bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2021, afin d'aborder sereinement le chantier de la nouvelle géographie prioritaire de la ruralité . Cet amendement s'appuyait sur les conclusions du rapport de Bernard Delcros et Rémy Pointereau et de Frédérique Espagnac sur les ZRR. L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur Joël Giraud, au nom de la commission des finances, a décidé de revenir sur cette extension et de conserver une prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 ;
- l'article 49 : abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche.
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances. Elle revient ainsi sur l'allègement des obligations déclaratives additionnelles pour les entreprises qui exposent entre 10 millions d'euros et 100 millions d'euros de dépenses de recherche (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances). Votre rapporteur général ne peut que regretter cette décision. L'Assemblée nationale a également supprimé les deux obligations de remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR), introduites à l'initiative de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone : 50 % du montant du CIR perçu au cours des deux dernières années pour les entreprises qui ferment un établissement en France ou qui ont plus de 1 000 salariés et qui ferment un établissement en France sans accepter d'offre de reprise permettant le maintien d'un même effectif ;
- l'article 50 nonies : plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma.
L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, a supprimé l'intégration des rémunérations des artistes-interprètes non-résidents dans l'assiette du crédit d'impôt cinéma international . Votre commission le regrette : d'autres pays européens rendent éligibles ces dépenses artistiques, ce qui ne peut que concourir à renforcer leur attractivité dans un contexte de concurrence internationale particulièrement forte . L'Assemblée nationale estime au contraire que cette intégration va à l'encontre de la logique de rationalisation des crédits d'impôts en faveur du cinéma ;
- l'article 51 : création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU).
À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de notre collègue Fabien Roussel, l'Assemblée nationale a supprimé le report d'un an de l'entrée en vigueur de cette taxe (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances). Il aurait pourtant fallu laisser davantage de temps aux secteurs pour règlementer le recours aux CDDU : en effet, l'Assemblée nationale a décidé d'exempter de cette taxe les secteurs dans lesquels une telle négociation collective aurait abouti ;
- l'article 52 : révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels.
Hormis un amendement rédactionnel, présenté par votre rapporteur général au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a choisi de rétablir une grande partie de son texte initial . Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, elle n'a pas conservé le mécanisme de planchonnement et de lissage introduit à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Ce dispositif était pourtant destiné à atténuer les effets de la révision sur les contribuables, à l'instar de ce qui existe déjà pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels . Elle n'a pas non plus retenu la méthode alternative de calcul de la valeur locative des locaux exceptionnels, issue de l'adoption par le Sénat d'un amendement du président de la commission des finances, Vincent Éblé.
Cela signifie que les députés ont souhaité conserver une méthode de calcul peu adaptée à ces locaux exceptionnels et à la mission de préservation du patrimoine de leurs propriétaires : le taux de 8 % de la valeur vénale est fictif et conduit à mettre sur le même plan locaux industriels et locaux exceptionnels, au risque que les propriétaires ne décident, à terme, d'abandonner leur mission de préservation du patrimoine. Prenant acte de cette incertitude, l'Assemblée nationale a toutefois opté pour une solution a minima en adoptant un amendement du rapporteur général Joël Giraud visant à compléter le rapport demandé au Gouvernement d'informations sur les effets de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation sur les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, en particulier les monuments historiques ;
- l'article 55 bis : télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures.
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant que l'extension des téléprocédures à diverses impositions des particuliers ne puisse se faire que sous condition de respecter les dispositions prévues à l'article 1649 quater B quinquies (aménagements pour les contribuables n'ayant pas accès à internet ou situé, jusqu'au 31 décembre 2024, en zone blanche ). Votre commission regrette donc que cette protection des contribuables les plus fragiles ait été supprimée, à l'initiative du Gouvernement ;
- l'article 56 : mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport sur les conditions de cette mise en oeuvre.
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a supprimé cet article. En effet, hormis le principe général prévoyant de rendre obligatoire la facturation électronique dans les relations interentreprises, le présent article ne précise aucunement les modalités de mise en oeuvre de la facturation électronique . Il renvoie pour cela à la remise d'un rapport, ce qui reporte l'entrée en vigueur du nouveau mode de facturation au mieux au 1 er janvier 2023. L'Assemblée nationale a souhaité rétablir le principe général porté par cet article, sans autre modification portant sur sa mise en oeuvre (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 58 septies : prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés.
À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale n'a pas conservé les modifications substantielles apportées par le président de la commission des finances Vincent Éblé et par notre collègue Jean-Pierre Leleux. Ces modifications entendaient pourtant renforcer l'attractivité du dispositif Malraux : unification du taux de la réduction d'impôt, diversification des usages du bâti et révision des conditions imposées aux sociétés civiles de placement immobilier ;
- l'article 59 sexies : généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques.
L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, a souhaité maintenir un décalage entre l'entrée en vigueur, pour les taxes aéronautiques, de la télédéclaration (1 er avril 2020) et du télépaiement (1 er avril 2021). Le Sénat, à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, avait en effet proposé que la généralisation de ces deux téléprocédures prenne effet à compter des faits générateurs intervenant après le 1 er avril 2020. Il lui paraissait en effet très surprenant que de telles mesures de rationalisation et de modernisation n'aient pas déjà été mises en place ;
- l'article 59 decies : codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux.
À l'initiative de notre collègue députée Christine Pires Beaune, l'Assemblée nationale a étendu, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux aux manquements les plus graves à certains articles du code général des impôts 10 ( * ) . Elle a également supprimé une modification adoptée par le Sénat sur proposition de votre commission et visant à restreindre l'extension du champ d'application du régime des aviseurs fiscaux aux seuls manquements aux règles relatives à la TVA revêtant un caractère international . Toutefois, votre commission est satisfaite de voir l'un de ses souhaits repris par les présents amendements, celui d'élargir ce dispositif à l'ensemble des impositions, sous condition de gravité des manquements constatés (enjeux financiers supérieurs à 100 000 euros) ;
- l'article 59 sexdecies : rapport au Parlement sur l'avantage successoral de l'assurance-vie.
À l'initiative du votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a supprimé cette demande de rapport, qui semble peu pertinente au regard des récents travaux du Conseil des prélèvements obligatoires qui fournissent déjà des éléments à ce sujet . Il est donc regrettable que l'Assemblée nationale ait rétabli cet article (amendement du rapporteur général Joël Giraud, de Jean-Noël Barrot et de nos collègues membres du groupe Socialistes et apparentés), votre commission ayant à de nombreuses reprises critiqué la multiplication des rapports au Parlement ;
- l'article 61 quater : suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique (sas Parafe).
Le Sénat a supprimé cet article, sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Votre commission trouve en effet dommageable de supprimer cette disposition alors même qu'une nouvelle réglementation européenne relative à l'enregistrement biométrique des entrées et sorties de la zone Schengen des ressortissants des pays tiers (EES) va entrer en vigueur en 2021 et contraindra les aéroports à se doter de nouveaux outils de passage des frontières pour ne pas voir les temps d'attente augmenter de nouveau . C'est donc un double-enjeu de compétitivité et de sécurité . Dans ces conditions, votre commission regrette que l'Assemblée nationale ait rétabli cette suppression (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 64 : compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA).
En adoptant trois amendements identiques de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, des membres du groupe CRCE et de notre collègue Arnaud Bazin, le Sénat a supprimé cet article. Cet article constitue en effet une mesure de validation législative : il vise à prémunir l'État d'un risque financier dans le cadre de contentieux l'opposant à plusieurs départements devant les juridictions administratives . S'agissant d'une validation législative, le Sénat s'est interrogé sur le respect des critères strictement établis par le Conseil constitutionnel, en particulier la justification par un « impérieux motif d'intérêt général ». Toutefois, en dépit de ces réserves, et sur proposition du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la version qu'elle avait adoptée en première lecture ;
- l'article 71 quinquies : modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements.
L'Assemblée nationale n'ayant pas conservé les modifications apportées par le Sénat à l'article 5 du présent projet de loi de finances sur les modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d'euros (cf. infra ), elle n'a pas retenu l'amendement de coordination adopté au présent article (amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 72 quinquies : financement des groupements d'intérêt public dans le cadre de l'implantation de Cigéo (Comité de haut niveau dédié au projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs)/Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs).
L'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de Bérangère Abba, est revenue sur l'amendement adopté par le Sénat sur proposition de notre collègue Bruno Sido, qui permettait de faire entrer en vigueur ce dispositif dès l'année 2020.
L'Assemblée nationale a par ailleurs rétabli les deux articles suivants, supprimés par le Sénat :
- l'article 67 : augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité.
Cet article a été supprimé par le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste et républicain et de Cécile Cukierman. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;
- l'article 72 quater : réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac.
Cet article avait été supprimé par le Sénat sur proposition de nos collègues du groupe La République en marche. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale l'a rétabli.
b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Action extérieure de l'État »
- l'article 73 A : demande de rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs de la mission.
Sur proposition du rapporteur spécial Vincent Delahaye, le Sénat avait supprimé cet article, estimant que ces informations devaient figurer dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances . À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a pourtant rétabli cette demande de rapport.
(2) Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
- l'article 73 C : demande de rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte électorale.
Sur proposition du rapporteur spécial Jacques Genest, le Sénat avait supprimé cet article, la carte d'électeur est en effet un symbole fort de la citoyenneté . En outre, cette demande ne semblait pas compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'inscription de demandes de rapport dans le cadre de la loi de finances . Malgré ces réserves du Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli cette demande de rapport (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances).
(3) Mission « Aide publique au développement »
- l'article 73 D : demande de rapport présentant l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, notamment pour les actions entreprises afin d'améliorer la situation économique des États qui font appel à leurs concours, la position de la France au sein de ces organisations et l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces organisations.
Cet article a été supprimé par le Sénat sur proposition des rapporteurs spéciaux Jean-Claude Requier et Yvon Collin. En effet, la plupart de ces informations sont déjà accessibles dans les rapports d'activité annuels du FMI et de la Banque mondiale. Par ailleurs, un rapport similaire est déjà prévu par la loi d'orientation et de programmation de 2014 11 ( * ) . Pour autant, l'Assemblée nationale a rétabli cet article, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.
(4) Mission « Cohésion des territoires »
- l'article 75 : contribution d'Action Logement Services au fonds national d'aide au logement (FNAL) à hauteur de 500 millions d'euros.
À l'initiative du rapporteur spécial Philippe Dallier, le Sénat a supprimé cet article, estimant qu'il présentait plusieurs inconvénients : rupture des équilibres financiers fixés dans la convention quinquennale et dans le plan d'investissement volontaire présenté par Action Logement, inquiétude sur la pérennité du financement du FNAL et risque de porter atteinte à la mise en oeuvre des autres politiques publiques auxquelles concourt Action Logement. L'Assemblée nationale a cependant pris ces risques , en rétablissant l'article 75 (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances).
(5) Mission « Écologie, développement et mobilités durables »
- l'article 76 ter : mise en place d'un dispositif d'avances fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logement autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.
À l'initiative de votre rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas , le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pourra non seulement rembourser le principal des avances consenties par Aéroports de Paris, mais également les intérêts dus au titre de ces avances . Sur proposition du Gouvernement, qui s'y était pourtant montré favorable au Sénat, l'Assemblée nationale est revenue sur cette modification.
(6) Mission « Enseignement scolaire »
- l'article 76 septies : demande de rapport sur le recrutement des enseignements contractuels et leurs évolutions de carrière.
À l'initiative du rapporteur spécial Gérard Longuet, le Sénat avait supprimé cet article. Un travail de contrôle avait été mené sur ce sujet par la commission des finances du Sénat, avec l'appui de la Cour des comptes . En outre, cette demande ne semblait pas compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'inscription de demandes de rapport dans le cadre de la loi de finances . Malgré ces réserves, l'Assemblée nationale a souhaité rétablir cet article , sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de notre collègue députée Michèle Victory.
(7) Mission « Immigration, asile et intégration »
- l'article 76 nonies : abrogation de dispositions obsolètes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'aide au retour volontaire.
Supprimé par le Sénat, cet article a été rétabli dans sa rédaction initiale par l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances ;
- l'article 76 decies : décalage de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte et autorisation d'adaptations particulières de ce dispositif dans ce territoire.
À l'initiative de votre rapporteur spécial Sébastien Meurant, le Sénat avait supprimé cet article, qui prévoyait un nouveau décalage, après celui adopté en 2017 . Ce délai supplémentaire aurait dû permettre au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires à son entrée en vigueur en 2020. C'est pourquoi votre commission regrette que l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, ait décidé de le rétablir dans sa version initiale.
(8) Mission « Justice »
- l'article 76 terdecies : réforme de l'aide juridictionnelle.
À l'initiative de votre rapporteur spécial Antoine Lefèvre, le Sénat a supprimé cet article qui tendait à réformer l'aide juridictionnelle. En effet, le Sénat ne souhaitait pas que les plafonds annuels d'éligibilité à l'aide juridictionnelle soient déterminés par un décret en Conseil d'État, et non plus par la loi, comme c'est le cas annuellement . Une telle procédure ne permettra en effet pas au Parlement d'évaluer les impacts de la mesure proposée, notamment s'agissant de la population éligibilité à l'aide juridictionnelle.
De plus, alors qu'un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) est actuellement établi au siège de chaque tribunal de grande instance, l'article prévoit que le BAJ serait désormais établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière seraient définis par décret, prévoyant donc la suppression de certains BAJ et renvoyant leur localisation à la voie réglementaire. Cette réforme, introduite par un amendement à l'Assemblée nationale, n'était en outre accompagnée d' aucune étude d'impact . Votre commission déplore donc que l'Assemblée nationale ait choisi de rétablir le présent article, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances et de nos collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin. Sur un sujet d'une telle importance, le Parlement doit pouvoir conserver sa capacité d'évaluation et de contrôle .
(9) Mission « Recherche et enseignement supérieur »
- l'article 76 sexdecies : remise d'un rapport au Parlement sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire.
À l'initiative de votre rapporteur spécial Philippe Adnot, le Sénat a supprimé cet article : le rapport demandé ne contribuera pas à éclairer davantage la représentation nationale sur la qualité de la gestion immobilière et constitue davantage un rapport destiné à l'administration elle-même, ce qui relève des indicateurs de performances . Cependant, à nouveau, l'Assemblée nationale a choisi de rétablir cet article, ajoutant ainsi un nouveau rapport à tous ceux d'ores et déjà prévus au présent projet de loi.
(10) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- l'article 78 octies : prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial.
Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli la suppression pour 2020 du versement par la métropole du Grand Paris de la dotation de soutien à l'investissement territorial aux établissements publics territoriaux, sur laquelle était revenue le Sénat à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde ;
- l'article 78 nonies : stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2020.
À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé le fléchage d'une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d'opérations de 50 000 euros ou moins , introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Loïc Hervé, au nom de la commission des lois. Votre commission regrette cette suppression, qui aurait permis d' apporter une première réponse aux communes rurales qui rencontrent des difficultés pour financer leurs petits projets .
(11) Mission « Santé »
- l'article 78 terdecies : possibilité pour les demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance-maladie de bénéficier de l'accès aux soins urgents prévus dans le cadre de l'aide médicale d'État (AME) durant une période de trois mois.
À l'initiative du rapporteur spécial Alain Joyandet et de notre collègue Bernard Jomier, le Sénat a supprimé cet article, estimant que cet article pourrait conduire à une explosion des coûts, alors même que le financement des soins urgents fait l'objet d'une sous-budgétisation récurrente de la part du Gouvernement . En dépit de l'absence de financement de cette mesure, l'Assemblée nationale a rétabli cet article, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances.
(12) Mission « Travail et emploi » :
- l'article 80 : recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises.
Le Sénat, sur proposition des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian, ainsi que de notre collègue Michel Forissier au nom de la commission des affaires sociales, a maintenu la possibilité d'étendre par décret l'exonération de cotisations sociales au titre de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) sur plusieurs années pour les microentreprises . À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de cette possibilité de prolongation par voie règlementaire.
(13) Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
- l'article 83 : capacité des universités à recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la valorisation de leur patrimoine immobilier.
Le Sénat, sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, avait supprimé cet article. Votre commission regrette que l'Assemblée nationale l'ait rétabli, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de plus sans aucune modification. Les critiques énoncées lors de l'examen du présent article demeurent valides : le dispositif est, en l'état actuel, inopérant (ex. absence de mesures de coordination) et pourrait être considéré par le Conseil constitutionnel comme un cavalier budgétaire . Il aurait été plus sage, comme l'Assemblée nationale l'a fait pour l'article 78 septdecies (cf. infra ), de maintenir la suppression de cet article.
* 9 Article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 10 Il s'agit du c du 1 de l'article 1728 (défaut de production d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt et découverte d'une activité occulte), du 5 de l'article 1728 (obligation déclaratives concernant l'IFI), de l'article 1729 (inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État en cas de manquement délibéré, d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat), de l'article 1729 0-A (insuffisances déclaratives), du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736 (infractions commises par les tiers déclarants), du I de l'article 1737 (infractions aux règles de facturation), de l'article 1758 (règles relatives à la détention de comptes à l'étranger) et de l'article 1766 (amendes fiscales en cas de manquements aux règles relatives à la détention de contrats d'assurance-vie, de capitalisation ou des placements de même nature souscrits auprès d'organismes établis hors de France) du code général des impôts.
* 11 Article 15 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.