Projet de loi de finances pour 2020 : Recherche et enseignement supérieur

B. UN BUDGET CONFORME À LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé une trajectoire en hausse au plafond de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ce dernier augmentant de plus d'un milliard d'euros entre 2018 et 2020 .

Hors contribution de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » , le niveau de crédits demandés pour 2020 est inférieur de 6 millions d'euros au plafond prévu pour la programmation, soit un écart comparable à celui observé en 2019.

Évolution des crédits de paiement de 2018 à 2020*

(à périmètre constant, en milliards d'euros)

Programmation triennale
2018	Exécution 2018	2019	LFI 2019	2020	PLF 2020
27,400	27,405	27,885	27,878	28,417	28,411

* Hors contribution de l'État au CAS « Pensions ».

Source : commission des finances, d'après la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et les documents budgétaires

C. UN TROISIÈME PROGRAMME D'INVESTISSEMENT D'AVENIR TOURNÉ VERS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE

La loi de finances pour 2017 a lancé un troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) ^{2 ( * )} qui bénéficie d'une enveloppe de 10 milliards d'euros .

S'inscrivant dans le prolongement des deux premiers programmes, respectivement dotés de 35 milliards et 12 milliards d'euros, le PIA 3 vise à amplifier l'ambition initiale, en répondant à trois priorités : soutenir les progrès de l'enseignement et de la recherche, valoriser la recherche et accélérer la modernisation des entreprises.

En pratique, le PIA 3 n'est pas structuré par secteur, mais de l'amont (l'enseignement et la recherche), vers l'aval (l'innovation et le développement des entreprises) autour des deux vecteurs de transformation de notre économie et de notre société que sont la transition vers le monde numérique et l'impératif du développement durable.

Le PIA 3 fait l'objet d'une mission propre « Investissements d'avenir » dans le projet de loi de finances pour 2020, qui comporte trois programmes :

- Programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;

- Programme 422 « Valorisation de la recherche » ;

- Programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».

Répartition prévisionnelle par programme
des autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du PIA 3

(en millions d'euros)

Mission « Investissements d'avenir »	AE 2017	CP 2018	CP 2019	CP 2020	CP 2021 et au-delà
Programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche »	2 900	142,5	212,5	435	2 110
Programme 422 « Valorisation de la recherche »	3 000	227	433	620,3	1 719,7
Programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises »	4 100	710	404	1 120	1 866
TOTAL	10 000	1 079,5	1 049,5	2 175,3	5 695,7

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances de la mission « Investissements d'avenir » annexé au projet de loi de finances pour 2020

Le programme 421 a pour opérateurs l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'ANR et la CDC sont également opérateurs du programme 422 avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Adème).

Le tableau suivant récapitule les actions des programmes 421 et 422 du PIA 3 par type de dépenses.

Actions du PIA 3 relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche

(en millions d'euros)

	ACTIONS	Subventions/ Avances remboursables	Dotations décennales	Fonds propres	TOTAL	CP inscrits en PLF 2020
PROGRAMME 421 SOUTIEN DES PROGRÈS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE*	01 - Nouveaux cursus à l'université	0	250	-	250	25
	02 - Programmes prioritaires de recherche	50	350	-	400	55
	03 - Équipements structurants pour la recherche	200	150	-	350	85
	04 - Soutien des grandes universités de recherche	0	700	-	700	70
	05 - Constitution d'écoles universitaires de recherche	0	300	-	300	30
	06 - Création expérimentale de « sociétés universitaires et de recherche »	-	-	400	400	100
PROGRAMME 422 VALORISATION DE LA RECHERCHE	01 - Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs	50	-	100	150	63
	02 - Fonds national post-maturation « Frontier venture »	0	0	500	500	150
	03 - Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition	800	-	700	1 500	275
	04 - Nouveaux écosystèmes d'innovation	80	150	-	230	25
	05 - Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants	620	-	-	620	107,3
Total		1 800	1 900	1 700	5 400	1 055,3

* Le programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche contient également l'action 07 « Territoires d'innovation technologique » (500 millions d'euros) qui n'entre pas dans le champ de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances de la mission « Investissements d'avenir » annexé au projet de loi de finances pour 2020

En 2020, les crédits extrabudgétaires issus du PIA alloués à des actions relevant de la recherche représenteraient ainsi près de 6,4 % de l'effort financier de l'État en faveur de la recherche, les crédits budgétaires portés par le périmètre « Recherche » de la MIRES contribuant à hauteur de 93,6 %.

Évolution des crédits budgétaires et extrabudgétaires
alloués à la recherche

(en Md€ et en %)

*Le périmètre recherche inclut les dépenses des programmes "recherche" : 172, 187,193,190,191 et 186 et la part recherche des programmes 142 (action 2), 192 (actions 2 et 3) et 150 (actions n° 6 à 12 hors titre 2).

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Si vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que saluer les efforts financiers réalisés en faveur de la recherche, ils regrettent qu'une part croissante de ces efforts s'effectue par le biais de crédits extrabudgétaires, nuisant à la lisibilité de l'action de l'État dans ce domaine, ainsi qu'au contrôle exercé par la représentation nationale.

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* ² Voir « Projet de loi de finances pour 2019 : Investissements d'avenir ».