EXAMEN DES ARTICLES
Article
1
er
(loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut
des entreprises de groupage
et de distribution des journaux et publications
périodiques)
Refonte de la loi
« Bichet » du 2 avril 1947
Objet : cet article propose une nouvelle rédaction complète de la loi du 2 avril 1947 .
I. Le droit en vigueur
L'exposé général a présenté en détail l'origine et les principes de la loi « Bichet ». Il a également décrit l'organisation du système de distribution de la presse en France et les difficultés rencontrées depuis plusieurs années.
II. Le dispositif proposé par le projet de loi
L'article premier du présent projet de loi procède à une réécriture presque totale des 38 articles, dont cinq abrogés, de la loi Bichet du 2 avril 1947.
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Afin de faciliter la compréhension du nouveau système, votre Rapporteur a choisi de présenter les nouveaux articles dans l'ordre du texte proposé, en précisant pour chacun d'entre eux les dispositions du texte en vigueur reprise, modifiés, ou supprimées . |
A. ARTICLE 1ER : RÉAFFIRMATION DU PRINCIPE DE LIBERTÉ DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE
Le premier alinéa de l'article premier de la loi Bichet du 2 avril 1947 dans sa version en vigueur débute par l'énoncé du principe absolu de liberté de la diffusion de la presse , qui constitue l'un des piliers, plus de 70 ans après l'adoption de la loi, de la distribution de la presse.
L'article 1 er proposé par l'article 1 er du présent projet de loi conserverait cette liberté, ce qui conforte sa pérennité. Cependant, le texte serait actualisé par la suppression du mot « imprimé », le cadre général étant désormais celui de la liberté de la diffusion de la presse dans son ensemble . Cela permet de tenir compte de l'évolution des techniques, en particulier l'Internet. Un titre II nouveau, comportant un unique article 14, serait introduit pour traiter « La diffusion numérique de la presse ».
Au sein de l'article premier, la phrase « Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet », qui contribue à donner une effectivité à la liberté de diffusion, serait supprimée mais reproduite presque à l'identique dans le nouvel article 2.
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A la suite de l'article 1 er , un titre I er consacré à la « Distribution de la presse imprimée » serait inséré par le projet de loi. Il serait divisé en un chapitre I er intitulé « Dispositions générales » (articles 2 à 5), un chapitre II « Le groupage par des coopératives » (articles 6 à 10), un chapitre III « La distribution groupée par des sociétés agréées » (articles 11 et 12) et un chapitre IV « La diffusion de la presse imprimée » (articles 13). |