C. LES ANGLES MORTS DE LA RÉFORME
Si votre Rapporteur approuve assez largement les grands axes d'une réforme qu'il a appelée de ses voeux , il tient à mettre en avant les « angles morts » de la réforme, qui représentent cependant des clés de son succès.
1. La dette de Presstalis et son avenir
Tout d'abord, le projet de loi ne traite pas de la situation financière de Presstalis , dont les comptes sont fortement grevés par plus de 400 millions d'euros de dettes. Il offre un cadre stabilisé qui, à compter de 2023, devrait permettre une distribution économiquement efficace sans renier les principes de la loi Bichet. Mais il reste un passif à purger, l'absence de solution durable de long terme mettant en danger non seulement Presstalis et ses personnels, mais également les sommes déjà investies par l'Etat et les éditeurs et toute la chaîne de la presse en France.
Dès lors, votre Rapporteur souhaite que la discussion au Parlement de ce projet de loi soit l'occasion pour le ministre de faire valoir ses options pour un redressement de la société, qui pourra éventuellement se concrétiser lors de la présentation du prochain projet de loi de finances ou par des mesures réglementaires .
2. Le futur des diffuseurs de presse : comment faire respecter les décisions d'assortiment ?
L'une des grandes justifications du projet de loi est la situation économique dégradée et les conditions de travail des marchands de presse . De ce point de vue, on ne peut que se réjouir de l'attention toute particulière qui leur est accordée dans le texte examiné.
Pour autant, la liberté qu'ils devraient trouver avec les dispositions relatives à l'assortiment ne trouveront à s'appliquer que si elles sont matériellement réalistes. Or, en l'état actuel, le système informatique n'est pas en capacité de donner satisfaction sur ce point, et de très loin .
Il faudra donc un effort important pour que la loi puisse réellement entrer en vigueur .
3. La place des collectivités locales dans les décisions d'implantation des diffuseurs
Votre Rapporteur connait la place centrale des diffuseurs de presse dans la vie locale. Sur l'ensemble des territoires, il s'agit non seulement d'un commerce, mais également, et peut-être surtout, d'un lieu de vie et de construction de l'identité démocratique et républicaine.
Dans ce contexte, votre Rapporteur a souhaité donner une place aux maires en les associant aux décisions d'implantation sur leur commune des diffuseurs de presse afin que les élus locaux soient associés aux décisions les concernant directement .