II. UNE RÉVOLUTION DES USAGES BANCAIRES QUI NE DOIT PAS ÉCARTER LE RECOURS AUX ESPÈCES
A. LA BAISSE DU NOMBRE DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS CONSTITUE UN AVATAR DE LA RÉVOLUTION DES USAGES BANCAIRES
Les données relatives à l'évolution du nombre de distributeurs automatiques de billets corroborent en partie le constat des auteurs de la proposition de loi.
Une tendance générale de diminution , lente mais structurelle, du nombre de distributeurs automatiques de billets peut être observée au sein de la zone euro. En France, cette baisse est supérieure à 2 % par an en 2016 et 2017 3 ( * ) . Environ 56 000 distributeurs automatiques de billets se répartissent sur environ 14 400 communes.
Toutefois, cette diminution ne correspond pas toujours à la désertification bancaire d'un territoire. Ces chiffres englobent également des situations où le nombre de distributeurs dans une même zone diminue, sans que l'accès de la population à un distributeur soit remis en cause.
Surtout, ce phénomène s'inscrit plus globalement dans un contexte de diminution du recours aux espèces, reflété dans la réduction plus marquée du nombre de retraits . Depuis 2011, la baisse du nombre de retraits est supérieure à celle du nombre de distributeurs automatiques de billets, puisqu'elles s'établissent respectivement à 6 % et 4,1 % 4 ( * ) .
Cette évolution traduit la mutation de l'usage des cartes bancaires , utilisées de plus en plus comme moyen de paiement. Entre 2011 et 2017, le volume de paiements par carte bancaire a ainsi progressé de 43 %, s'établissant à 10,5 milliards d'euros en 2017, tandis que le volume de retraits a diminué de 7 % sur la même période, pour un montant de 1,4 milliard d'euros en 2017.
Deux facteurs expliquent cette évolution :
- d'une part, une évolution du cadre juridique en lien avec la stratégie nationale des moyens de paiement d'octobre 2015 mise en oeuvre par le précédent Gouvernement 5 ( * ) . Le plafond de paiement en espèces à un professionnel a été réduit de 3 000 euros à 1 000 euros 6 ( * ) , tandis que le plafond de paiement en espèces aux finances publiques est de 300 euros 7 ( * ) ;
- d'autre part, l'abaissement progressif du seuil d'acceptation de la carte bancaire et l'essor de nouveaux moyens de paiement adaptés pour de petits montants , comme le « paiement sans contact » par carte bancaire. Le volume de transactions réglées par carte bancaire sans contact a ainsi été multiplié par cinq entre 2015 et 2017, atteignant 1,2 milliard d'euros 8 ( * ) .
* 3 Selon les données du groupement des cartes bancaires.
* 4 Selon les données communiquées par la fédération bancaire française.
* 5 Voir la stratégie nationale sur les moyens de paiement d'octobre 2015.
* 6 Article D. 112-3 du code monétaire et financier.
* 7 L'article 1680 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit que le plafond de paiement des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 euros et 300 euros. En l'absence de la publication du décret, le plafond de 300 euros continue de s'appliquer.
* 8 Selon les données du groupement des cartes bancaires.