III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONSOLIDER LES DISPOSITIONS VISANT À CONFORTER L'ACCÈS À L'ÉGALITÉ RÉELLE DES POPULATIONS ULTRAMARINES
Tout en approuvant les objectifs du projet de loi, votre commission a toutefois regretté un amoindrissement de son ambition initiale au profit d'une multitude de dispositions dont la normativité et la rigueur juridique soulèvent, pour certaines d'entre elles, de nombreuses questions quant à la qualité de la loi et de l'accessibilité du droit.
Votre commission a approuvé les deux lignes directrices proposées par son rapporteur :
- d'une part, supprimer toutes les dispositions qui n'apportent aucune modification au droit existant, celles qui ne présentent aucune normativité et, enfin, celles qui soulèvent d'importantes difficultés juridiques ;
- d'autre part, consolider les dispositions qui visent à conforter l'accès de nos concitoyens ultramarins à l'égalité réelle avec les populations de l'hexagone.
Votre commission a ainsi adopté 148 amendements , dont 97 à l'initiative ou avec l'avis favorable de son rapporteur et 51 à l'initiative ou avec l'avis favorable des rapporteurs pour avis, pour l'essentiel au titre des articles délégués au fond : 30 pour la commission des affaires sociales, 8 pour la commission des affaires économiques, 3 pour la commission de la culture et 10 pour la commission des finances.
La commission a supprimé 47 articles comportant des dispositions non normatives, déjà satisfaites par le droit en vigueur ou soulevant des difficultés juridiques dirimantes.
Elle a inséré un nombre limité de 19 articles additionnels, à l'initiative principalement du Gouvernement et avec les avis favorables des rapporteurs pour avis.
Ainsi, au total, dans le texte adopté par votre commission, l e nombre d'articles est ainsi réduit à 88 , contre 116 dans le texte transmis au Sénat.
A. RENFORCER LA COHÉRENCE JURIDIQUE DES DISPOSITIFS PROPOSÉS
À l'initiative de son rapporteur, votre commission a inséré à l' article 1 er les dispositions prévues aux articles 2 et 3 , portant sur le caractère concerté des politiques publiques de convergence et la prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines. Elle a supprimé en conséquence ces deux derniers articles.
À l' article 3 bis , elle a supprimé la disposition selon laquelle la continuité territoriale devrait être assurée « indépendamment de l'obtention d'une quelconque autorisation préalable émanant d'un État tiers », estimant que cette précision portait atteinte à la souveraineté des États concernés.
S'agissant des plans de convergence, elle a simplifié, à l' article 4 , l'architecture du dispositif, en s'inspirant des propositions formulées par M. Victorin Lurel dans son rapport de mars 2016. Les plans de convergence prévoiraient ainsi, dès leur signature, le choix du dispositif contractuel mis en oeuvre (contrat de convergence ou autre mesure contractuelle) et les actions à entreprendre ainsi que leur programmation financière, à charge pour les signataires de les préciser dans des contrats de plus courte durée. Ce dispositif permet de concilier programmation à long terme et souplesse.
À l'initiative de notre collègue Félix Desplan, votre commission a supprimé l' article 20 A créant une nouvelle journée nationale de commémoration en hommage aux victimes de l'esclavage colonial, fixée au 23 mai. Tout en approuvant qu'un hommage soit rendu aux victimes parallèlement à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, elle s'est en effet s'interrogée sur la capacité des autorités publiques et, plus globalement, de la nation, à mobiliser et entretenir le devoir de mémoire autour de deux dates distinctes.
À l' article 21 bis , votre commission a approuvé, sous réserve d'un amendement de précision, la transformation du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge en grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
Dans un souci de lisibilité, elle a placé les dispositions prévues à l' article 22 au sein des articles du code de l'environnement relatifs aux cahiers des charges applicables aux éco-organismes.
Pour rendre efficace la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, votre commission a clarifié et renforcé les dispositions prévues aux articles 30 bis , 30 ter et 30 quater .
S'agissant des délégations parlementaires aux outre-mer, votre commission a, à l' article 31 , souscrit pleinement à leur consécration législative. Elle a néanmoins considéré que relevait de l'autonomie de chacune des assemblées la définition des prérogatives qui peuvent être accordées aux délégations aux outre-mer, en fonction du rôle que chaque assemblée souhaite confier à ces structures. Elle a donc renvoyé à chaque assemblée le soin de fixer les prérogatives dont devraient bénéficier les délégations parlementaires aux outre-mer pour l'exercice de leurs missions.