II. DES COMPTES SOCIAUX AMÉLIORÉS EN 2016 GRÂCE À LA BONNE TENUE DE LA MASSE SALARIALE
1. Une exécution meilleure que prévu
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu un solde des régimes de base et du FSV de - 9,2 milliards d'euros , soit une amélioration de 3,2 milliards d'euros par rapport au solde attendu pour 2015. Le présent projet de loi révise à - 6,9 milliards d'euros le solde des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2016 , soit une amélioration de 3,3 milliards d'euros par rapport au solde définitif de 2015.
L'intégralité de l'amélioration du solde est portée par le régime général, l'excédent des autres régimes de base constaté en 2015 se réduisant de 400 millions d'euros en 2016.
Avec la mise en oeuvre de la protection universelle maladie, l'écart avec l'ensemble « régime général et FSV » correspond, pour l'essentiel, aux autres régimes vieillesse de base qui ont enregistré des évolutions différenciées de leurs charges et de leurs produits par rapport au régime général, la progression des charges ayant été plus dynamique (+ 0,6 % contre + 0,5 %) que celles du régime général tandis que celle de leurs produits était inférieure (+ 1,3 % contre + 1,5 %).
Régimes obligatoires de base
(en milliards d'euros)
|
Régimes obligatoires de base |
Prévisions LFSS 2016 |
Rectification PLFSS 2017 |
||||
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
194,9 |
201,1 |
- 6,2 |
197 |
201,1 |
- 4 |
|
Vieillesse |
228,7 |
227,8 |
0,9 |
228,3 |
227,1 |
1,2 |
|
Famille |
48,8 |
49,6 |
- 0,8 |
48,7 |
49,7 |
- 1 |
|
AT-MP |
14 |
13,4 |
0,6 |
14,1 |
13,4 |
0,7 |
|
Toutes branches hors transferts |
472,8 |
478,3 |
- 5,6 |
474,4 |
477,6 |
- 3,1 |
|
Toutes branches y compris FSV |
469,5 |
478,7 |
- 9,2 |
471,1 |
478 |
- 6,9 |
Source : PLFSS 2017
Le régime général enregistre les mêmes évolutions avec une progression des charges (+0,5%) inférieure à celle des produits (+ 1,3 %). Le déficit du régime général et du FSV devrait diminuer de 3,6 milliards d'euros en 2016 par rapport à 2015 et s'améliorer de 2,5 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de financement initiale. Il s'établirait à - 7,1 milliards d'euros.
Régime général
(en milliards d'euros)
|
Prévisions LFSS 2016 |
Rectification PLFSS 2017 |
|||||
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
171,7 |
177,9 |
- 6,2 |
195,8 |
199,8 |
- 4,1 |
|
Vieillesse |
123,6 |
123,1 |
0,5 |
124 |
122,9 |
1,1 |
|
Famille |
48,8 |
49,6 |
- 0,8 |
48,7 |
49,7 |
- 1 |
|
AT-MP |
12,5 |
12 |
0,5 |
12,7 |
12 |
0,7 |
|
Toutes branches hors transferts |
344 |
350 |
- 6 |
368,2 |
371,6 |
- 3,4 |
|
Toutes branches avec FSV |
342,2 |
351,8 |
- 9,7 |
366,3 |
373,5 |
- 7,1 |
Source : PLFSS 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu un déficit de l'ensemble régime général et Fonds de solidarité vieillesse de 9,7 milliards d'euros.
La commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2016 a revu cette prévision à 9,1 milliards d'euros en anticipant une amélioration de - 6 à - 5,2 milliards d'euros du solde du régime général et une dégradation de - 3,7 à - 3,9 milliards d'euros du solde du FSV.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 révise nettement cette prévision de solde pour 2016 en prévoyant un solde global déficitaire de - 7,1 milliards d'euros , dont - 3,4 milliards d'euros pour le régime général et - 3,8 milliards d'euros pour le FSV.
Par rapport à la loi de financement initiale, les écarts portent principalement sur les soldes de la branche maladie et de la branche vieillesse, dont l'amélioration, sensible, est supérieure à la dégradation du solde de la branche famille et du FSV.
2. Une bonne tenue des recettes déterminante pour l'amélioration des soldes
L'écart à la prévision s'explique principalement par un surcroît de recettes, qui n'avait été que très partiellement anticipé lors de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin ; celle-ci avait revu la prévision de solde du régime général et du FSV à 9,1 milliards d'euros, soit 600 millions d'euros de moins que la prévision initiale. Un surcroît de recettes de 1,9 milliard d'euros conduit à très fortement réviser la prévision de solde à - 7,1 milliards d'euros.
Écarts à la LFSS 2016 en milliards d'euros
|
Prestations sociales nettes |
0,6 |
|
Gestion administrative |
0,1 |
|
Transferts nets |
- 0,4 |
|
Recettes sur revenus d'activité (cotisations et CSG) |
1 |
|
Recettes assises sur les revenus de remplacement |
0,4 |
|
Recettes assises sur les revenus du capital |
0,2 |
|
Contributions sociales et recettes fiscales hors CSG |
0,3 |
|
Autres |
0,3 |
|
Total |
2,5 |
Source : Annexe 4
Ce surcroît de recettes comprend un produit exceptionnel de CSG de 700 millions d'euros découlant de la mise en place de la protection universelle maladie, dont la comptabilisation en produit est contestée par la Cour de comptes
Le dynamisme des produits assis sur les revenus de remplacement, constaté en 2015, est de nouveau observé en 2016.
Le solde des transferts est revu en raison de moindres produits de cotisations de salariés agricoles et de l'augmentation des transferts de la Cnav vers les régimes spéciaux.
Surtout, la masse salariale du secteur privé, principal déterminant des recettes de la sécurité sociale, dont la prévision a été révisée à la baisse lors du programme de stabilité, a enregistré une dynamique plus forte que prévue.
Les comptes de la branche maladie sont fortement affectés par la mise en oeuvre de la protection universelle maladie qui se traduit par l'inscription, dans les comptes de la Cnam, des dépenses de prestations en nature de tous les régimes et des recettes correspondant au financement de ces dépenses. L'impact en recettes est de 22,72 milliards d'euros et de 22,66 milliards d'euros en dépenses. Un décret du 9 septembre 2016 a permis d'établir les comptes de la branche maladie du régime général avec les dépenses et recettes des régimes intégrés financièrement.
Le solde « maladie » s'améliorerait de 2,1 milliards d'euros, grâce aux recettes supplémentaires et au produit exceptionnel de CSG.
Le solde vieillesse s'améliorerait de 600 millions d'euros.
La branche AT-MP consolide son excédent supérieur à la prévision de 200 millions d'euros.
La branche famille enregistre en revanche une dégradation de son solde de 200 millions d'euros.
Le solde du FSV se dégrade de 100 millions d'euros par rapport à la prévision, la structure de ses recettes ne lui permettant pas de bénéficier du dynamisme de la masse salariale alors que la situation de l'emploi, qui influe sur ses charges, reste très dégradée.
Par rapport à 2015, la réduction du déficit atteindrait - 3,7 milliards d'euros contre 1,1 milliard anticipé en loi de financement initiale, soit la réduction la plus importante depuis 2011, où elle s'était établie à 7,1 milliards d'euros et un niveau proche de 2012 où elle était de 3,4 milliards d'euros.
Cette amélioration du solde concerne toutes les branches et le FSV. Elle est particulièrement notable pour la branche maladie, dont le déficit s'est maintenu à un niveau très élevé au cours des cinq dernières et pour lequel la loi de financement initiale avait prévu une nouvelle dégradation.
Évolution du solde du régime général
|
2015 |
2016
|
évolution |
|
|
Maladie |
- 5,8 |
- 4,1 |
1,8 |
|
AT-MP |
0,7 |
0,7 |
0 |
|
Vieillesse |
- 0,3 |
1,1 |
1,4 |
|
Famille |
- 1,5 |
- 1 |
0,5 |
|
Régime général |
- 6,8 |
- 3,4 |
3,4 |
|
FSV |
- 3,9 |
- 3,8 |
0,1 |
|
RG+FSV |
- 10,8 |
- 7,1 |
3,7 |