CHAPITRE IER TER B DES CLERCS DE NOTAIRE HABILITÉS - (Suppression maintenue)
Article 51 ter B (suppression maintenue) (art. 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) - Report de la suppression d'habilitation des clercs de notaires
Introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'initiative du Gouvernement, le présent article avait pour objet de reporter à 2020 la date de suppression des habilitations des clercs de notaires à donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties 119 ( * ) . Cette suppression, prévue par l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, devait produire ses effets à la date du 1 er août 2016.
Or, comme le Sénat l'avait craint au moment de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en prévoyant de ne différer que d'un an les effets de la suppression de l'habilitation des clercs de notaires, cette abrogation a placé les clercs de notaires dans une situation très difficile, les privant, de fait, du temps nécessaire à leur reconversion ou à leur recrutement en qualité de notaire salarié.
Prenant finalement la mesure de ces difficultés, le Gouvernement avait prévu, par un amendement adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, un report de la suppression de ces habilitations au 31 décembre 2020.
Cependant, le présent texte n'ayant pu être promulgué à temps, avant le 1 er août 2016, cette disposition a fait l'objet d'une proposition de loi, déposée par notre collègue Jacques Bigot 120 ( * ) et définitivement adoptée le 22 juillet 2016 121 ( * ) .
Le présent article étant donc devenu sans objet, l'Assemblée nationale l'a supprimé en nouvelle lecture.
Votre commission a maintenu la suppression de l'article 51 ter B.
CHAPITRE IER TER - DES CONDITIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE DES MINEURS (Suppression maintenue)
Article 51 ter (suppression maintenue) (art. 371-5 du code civil) - Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
En première lecture, les députés ont adopté, lors de l'établissement du texte en commission, un amendement des rapporteurs afin de réintroduire l'autorisation de sortie du territoire exigée pour tout mineur quittant le territoire national, telle qu'elle existait jusqu'en 2012.
Ces dispositions avaient cependant été également introduites par l'Assemblée nationale en première lecture dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le Sénat ayant approuvé le principe du rétablissement de cette autorisation préalable, le dispositif de cet article figure en conséquence dans la loi du 3 juin 2016 122 ( * ) , en son article 49. Par coordination, les députés ont ainsi, sur proposition de leurs rapporteurs, supprimé cet article, ainsi que la division additionnelle qui le contenait, lors de la nouvelle lecture du projet de loi.
Votre commission a maintenu la suppression de l'article 51 ter .
* 119 Article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, abrogée par l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
* 120 Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, déposée par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, n° 677 (2015-2016). Cette proposition de loi est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/leg/ppl15-677.pdf
* 121 Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.
* 122 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.