II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Un rattrapage du retard de l'engagement des aides à poursuivre en 2016
L'année 2015 a été marquée par un rattrapage du retard accumulé lors des exercices précédents s'agissant de la consommation des crédits du FACÉ.
Comme l'indique la Cour des comptes 232 ( * ) , le délai de réalisation des projets aidés par le CAS est estimé à quatre ans et le rythme des paiements est estimé à 35 % du total la première année d'exécution, 38 % la deuxième, 15 % la troisième et 12 % la dernière année. Ainsi, le taux de consommation important des AE ouvertes (93 %) traduit un effort de rattrapage en matière d'instruction des projets par les services de la mission et un bon niveau d'engagement des projets de travaux d'électrification rurale. En revanche, la consommation des CP dépend de l'engagement des travaux et de l'envoi des dossiers de paiement par les AODE qui s'établit sur une base pluriannuelle, ce qui explique un taux de consommation plus faible (61,7 %).
Compte tenu des délais de réalisation des projets et de paiement des aides correspondantes, le FACÉ est caractérisé par des restes à payer sur engagements importants, qui s'élevaient à 629 millions d'euros au 31 décembre 2015.
Les années 2008 et 2009 ont été entièrement apurées en 2015 et ces restes à payer concernent les engagements pris à partir de l'année 2010. L'année 2016 doit conforter cette situation et permettre de maintenir un haut niveau de consommation des AE et des CP, ce qui nécessite des procédures d'instruction des dossiers et de paiement des aides efficientes.
2. Des dépenses de fonctionnement en baisse compte tenu de l'extinction des charges locatives de la mission
Les frais de fonctionnement du FACÉ, qui s'élèvent à 1,1 million d'euros en 2015, ont connu une baisse notable tant par rapport à l'exécution 2014 (- 30 %) que par rapport à la prévision en loi de finances initiale (- 19,5 %). Ceci s'explique par la fin des charges locatives que supportait la mission , le FACÉ ayant quitté ses locaux loués par EDF pour rejoindre les locaux de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
Ces frais de fonctionnement concernent désormais les dépenses de personnel relatives aux agents mis à disposition - celles-ci sont retracées en titre 3 et non en titre 2 dans le programme 793. La mission FACÉ est dirigée par un administrateur civil du ministère de l'environnement et composée de sept salariés d'EDF mis à disposition. D'après la Cour des comptes 233 ( * ) , ces agent sont de catégorie trop élevée et bénéficient de conditions de rémunération et de temps de travail avantageuses.
Votre rapporteur spécial rejoint l'analyse de la Cour selon laquelle la mise à disposition de personnels « place l'État dans une dépendance inacceptable à l'égard d'EDF », qui a conduit à des dysfonctionnements importants en 2014 suite au refus de certains agents de suivre le déménagement de la mission FACÉ dans les locaux de la DGEC.
Malgré les contraintes du plafond d'emploi, votre rapporteur spécial considère que le ministère devrait dégager les emplois équivalent temps plein (ETP) nécessaires pour gérer en régie le FACÉ , ce qui permettrait de réduire les coûts des dépenses de personnel de la mission.
3. Une évaluation de la performance imparfaite
Le dispositif d'évaluation de la performance des dépenses du FACÉ, mis en place à partir de 2013, a fait l'objet d'une refonte importante à l'occasion de la loi de finances pour 2015 , ce qui rend difficile la comparaison des résultats par rapport aux années antérieures.
Les indicateurs du programme 793 relatifs au nombre de départs mal alimentés et de nombre de kilomètres de fils nus sont pertinents, les aides du FACÉ ayant justement pour objectif de remédier à ces situations en finançant des travaux de sécurisation des réseaux. En apparence, ces deux indicateurs font état d'une amélioration sensible de l'état des réseaux de distribution publique d'électricité en 2015, puisque le nombre de départs mal alimentés a chuté de 30 % et le nombre de kilomètres de fil nu de 25,8 %. Mais ces résultats ne sont en réalité pas vraiment exploitables puisque le périmètre de la zone d'intervention du FACÉ a évolué à la suite de la révision des listes des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale au 31 décembre 2014. Il aurait été intéressant que le rapport annuel de performances puisse présenter des résultats tenant compte de ce changement de périmètre.
Les deux autres indicateurs du programme 793 qui font référence au coût moyen du kilomètre de câble posé et de fils nus pris en charge par les aides du FACÉ ne permettent pas d'apprécier réellement la performance du FACÉ au regard des coûts des travaux . En effet, ces coûts moyens sont calculés en rapportant la longueur des kilomètres de câble posés ou de fils nus sécurisés au montant des dotations annuelles consacrées à ces opérations. Or, compte tenu de la gestion pluriannuelle des crédits du FACÉ, il parait peu pertinent de prendre en compte des dotations annuelles pour comparer les coûts des travaux année après année. Il conviendrait plutôt de prendre en compte les coûts effectivement observés des travaux réalisés, ce qui nécessiterait que les AODE fassent systématiquement remonter cette information auprès de la mission FACÉ.
* 232 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
* 233 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».