N° 206
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de résolution européenne, présentée par MM. Jean-Paul EMORINE et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d' investissement pour l' Europe ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir le numéro :
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Sénat : |
143 (2015-2016) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Annoncé en juillet 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, le plan d'investissement pour l'Europe fait l'objet d'une mise en oeuvre rapide . Cette célérité paraît d'autant plus nécessaire que, dans un contexte caractérisé par l'atonie de la croissance économique dans l'Union européenne, le plan vise tout à la fois à mobiliser au moins 315 milliards d'euros d'investissements supplémentaires sur trois années, à renforcer les financements profitant à l'économie réelle et à instaurer un environnement plus propice aux investissements . Les trois volets du plan d'investissement pour l'Europe, présentés par la Commission dans une communication du 26 novembre 2014 1 ( * ) , ont fait l'objet d'une analyse approfondie par votre commission des finances lors de l'examen de la proposition de résolution de nos collègues Jean-Paul Emorine et Didier Marie au nom de la commission des affaires européennes 2 ( * ) devenue, après avoir été amendée à l'initiative de votre rapporteur, résolution du Sénat le 24 mars 2015 3 ( * ) .
Aussi les derniers mois ont-ils été marqués par les premiers actes de la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe . En particulier, le règlement de l'Union européenne établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement est entré en vigueur en juillet dernier 4 ( * ) .
À titre de rappel, le FEIS constitue la « pierre angulaire » du plan d'investissement. En effet, ce fonds fiduciaire, adossé à la Banque européenne d'investissement (BEI), a vocation à garantir les investissements réalisés par cette dernière, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une validation du comité d'investissement du Fonds européen ; à cet effet, il s'appuie sur une garantie de 16 milliards d'euros établie dans le cadre du budget de l'Union européenne, complétée par une contribution de la BEI d'un montant de 5 milliards d'euros 5 ( * ) . Comme le rappelle le récent rapport d'information de nos collègues Jean-Paul Emorine et Didier Marie fait au nom de la commission des affaires européennes 6 ( * ) , le règlement de l'Union européenne précité précise que les investissements financés au titre du Fonds européen peuvent intervenir dans sept secteurs prioritaires, l'objectif étant de « cibler » les investissements les moins susceptibles de trouver des financements en dépit de leurs fortes incidences potentielles sur la croissance de long terme . Bien que le comité d'investissement du FEIS soit encore en cours de constitution à ce jour, la Banque européenne d'investissement a d'ores et déjà engagé des investissements qui ont été inscrits dans son bilan et proposés en garantie au titre du Fonds européen. Par conséquent, la BEI est, transitoirement, exposée à ces nouveaux risques pour son propre compte, qui bénéficieront de cette garantie s'ils sont avalisés par le comité d'investissement.
La plateforme de conseil en investissement a, quant à elle, pour finalité de fournir, en s'appuyant sur les services de conseil existants au sein de la Banque européenne d'investissement et de la Commission, un soutien consultatif au recensement, à la préparation et au développement de projets d'investissement ; en somme, celle-ci doit faire office de « guichet unique » pour le conseil technique au financement dans l'Union européenne.
La plateforme peut également s'appuyer sur l'expertise des banques nationales de développement (BND) , dont l'importance dans la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe a été soulignée dans une communication de la Commission européenne du 22 juillet 2015 7 ( * ) . À titre indicatif, les BND peuvent prendre part à la mise en oeuvre du plan d'investissement selon trois modalités : une contribution au fonds de garantie du FEIS, la possibilité de se voir octroyer une garantie délivrée par la BEI, ou encore celle de cofinancer des projets d'investissements aux côtés de la BEI. Cette dernière voie semble avoir été privilégiée par les banques de développement européennes puisqu'à ce jour, près de 34 milliards d'euros de contributions de ces dernières, dont 8 milliards d'euros venant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de Bpifrance, ont été annoncées , qui doivent prendre la forme de cofinancements. À cela s'ajoute un engagement du Royaume-Uni de mettre à disposition des garanties pour le cofinancement, dans le cadre du Fonds européen, de projets d'infrastructures sur le territoire britannique pour les investissements stratégiques, à hauteur de 8,5 milliards d'euros.
Le portail européen de projets d'investissement , enfin, devrait être disponible sur Internet à compter de la fin de l'année 2015 ; celui-ci devra notamment fournir des informations sur les possibilités d'investissement en Europe. Il s'agit ainsi de donner de la visibilité aux projets d'investissement viables existant dans l'Union européenne et à « signaler » la qualité de ces derniers, suivant en cela une logique de labélisation des investissements.
Ainsi les premiers pas du plan d'investissement en Europe paraissent-ils convaincants et il y a lieu de se féliciter de la rapidité avec laquelle ces derniers sont intervenus , comme le souligne la présente proposition de résolution européenne, élaborée par nos collègues Jean-Paul Emorine et Didier Marie au nom de la commission des affaires européenne en étroite collaboration avec votre rapporteur. Cette proposition intervient alors que, dans la résolution européenne du 24 mars 2015 8 ( * ) , le Sénat a déclaré vouloir se montrer « très vigilant sur la mise en oeuvre du plan d'investissement et plus particulièrement sur le rôle des collectivités territoriales ».
À cet égard, la proposition de résolution
européenne insiste, tout d'abord, sur
la nécessité
d'une association accrue des collectivités territoriales à la
mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe
, que cela soit
par la Commission européenne, ou encore par le comité du pilotage
du Fonds européen pour l'investissement stratégique (FEIS) dans
l'élaboration des lignes directrices d'investissement qui doivent
préciser les critères d'éligibilité des projets.
Ensuite, la présente proposition de résolution insiste sur
l'opportunité que représente le plan d'investissement
pour les collectivités territoriales, en particulier dans un contexte de
recul de l'investissement local en France
, tout en insistant le
rôle que ces dernières peuvent jouer dans la réussite de ce
plan ; aussi invite-t-elle les collectivités à davantage
tenir compte du plan d'investissement pour l'Europe dans leurs
stratégies d'investissement, ainsi que dans la gestion des fonds
européens dont elles ont la responsabilité. En outre, la
proposition de résolution européenne rappelle que
les
plateformes d'investissement thématiques ou géographiques - dont
la mise en place rapide est
souhaitée - peuvent constituer un
instrument pertinent afin de mettre en commun des projets de petites
tailles
, notamment par les collectivités territoriales, de
manière à ce que ces derniers puissent aussi
bénéficier de financements au titre du FEIS. Enfin, il est
demandé une meilleure prise en compte des besoins et des
spécificités des collectivités territoriales dans le cadre
de la mise en place de la plateforme européenne de conseil en
investissement et du portail européen de projets d'investissement.
Pour finir, concernant le troisième volet du plan d'investissement pour l'Europe, qui vise à créer un environnement plus propice à l'investissement, la présente proposition de résolution prend acte des premières avancées constatées en ce domaine, notamment en ce qui concerne l'Union des marchés de capitaux (UMC) ; si elle invite à approfondir cette démarche, elle rappelle néanmoins son attachement aux réformes adoptées depuis 2009 qui ont permis de renforcer la stabilité financière, et ce conformément à la position déjà prise par le Sénat dans sa résolution européenne du 25 juillet dernier sur l'Union des marchés de capitaux 9 ( * ) . De même, elle signale l'importance de tenir compte des exigences inhérentes au développement des investissements de long terme, notamment dans le domaine des infrastructures , dans le cadre des évolutions à venir des règles prudentielles européennes en matière bancaire et assurantielle.
* 1 Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement du 26 novembre 2014, « Un plan d'investissement pour l'Europe », COM(2014) 903 final.
* 2 Rapport n° 349 (2014-2015) sur la proposition de résolution de MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie au nom de la commission des affaires européennes sur le Plan d'investissement pour l'Europe fait par Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances du Sénat, mars 2015.
* 3 Résolution européenne du Sénat n° 84 du 24 mars 2015 sur le Plan d'investissement pour l'Europe.
* 4 Règlement (UE) n° 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissements.
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5
Afin d'assurer les
paiements requis, le cas échéant, en cas d'appel à la
garantie de l'Union européenne par la Banque européenne
d'investissement (BEI), il est institué un fonds de garantie
- un
« coussin de sécurité » -, dont le montant
cible est fixé à 50 % des obligations de garanties totales,
soit 8 milliards d'euros.
* 6 Rapport d'information n° 144 (2015-2016) sur la mise en oeuvre du plan d'investissement sur l'Europe fait par Jean-Paul Emorine et Didier Marie au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, novembre 2015.
* 7 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 juillet 2015, « Travailler ensemble pour l'emploi et la croissance : la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d'investissement pour l'Europe », COM(2015) 361 final.
* 8 Résolution européenne du Sénat n° 84 du 24 mars 2015, op. cit.
* 9 Résolution européenne du Sénat n° 142 du 25 juillet 2015 sur l'Union des marchés de capitaux.