Rapport n° 263 (2014-2015) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 janvier 2015
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTEXTE : FACE À L'URGENCE
CLIMATIQUE, UN MONDE DE L'ÉNERGIE EN RECOMPOSITION ET DES BESOINS DE
FINANCEMENT IMPORTANTS POUR ASSURER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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A. L'IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ
D'AGIR POUR LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
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B. UN MONDE DE L'ÉNERGIE EN PROFONDE
MUTATION
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C. LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER
UN SOCLE FORT D'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE
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D. DES BESOINS EN FINANCEMENT POUR ASSURER LA
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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A. L'IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ
D'AGIR POUR LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
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II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE
INITIAL
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A. TITRES IER ET VIII : DE NOUVEAUX OUTILS DE
GOUVERNANCE ET DE PILOTAGE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE AU SERVICE
D'OBJECTIFS AMBITIEUX MAIS MANQUANT PARFOIS DE COHÉRENCE ET DE
RÉALISME
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B. TITRE II : LA RÉNOVATION DES
BÂTIMENTS
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C. TITRES III ET IV : LES TRANSPORTS ET
L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
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D. TITRE V : LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES
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E. TITRE VI : LA SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
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F. TITRE VII : LA SIMPLIFICATION DES
PROCÉDURES ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS
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G. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
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H. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES
TERRITOIRES ULTRAMARINS
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A. TITRES IER ET VIII : DE NOUVEAUX OUTILS DE
GOUVERNANCE ET DE PILOTAGE DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE AU SERVICE
D'OBJECTIFS AMBITIEUX MAIS MANQUANT PARFOIS DE COHÉRENCE ET DE
RÉALISME
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III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. TITRES IER ET VIII : LES OBJECTIFS ET LE
PILOTAGE
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B. TITRE II : RÉNOVATION DES
BÂTIMENTS
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C. TITRE V : LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES
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D. TITRE VI : LA SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
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E. TITRE VII : LA SIMPLIFICATION DES
PROCÉDURES ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS
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F. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
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G. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES
TERRITOIRES ULTRAMARINS
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A. TITRES IER ET VIII : LES OBJECTIFS ET LE
PILOTAGE
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IV. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR
VOTRE COMMISSION
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A. TITRES IER ET VIII : DES OUTILS DE
PILOTAGE ET DE GOUVERNANCE AU SERVICE D'OBJECTIFS REDÉFINIS
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B. TITRE II : LA RÉNOVATION DES
BÂTIMENTS
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C. TITRE V : LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES
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D. TITRE VI : LA SÛRETÉ
NUCLÉAIRE
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E. TITRE VII : LA SIMPLIFICATION DES
PROCÉDURES ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS
-
F. LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
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G. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES
TERRITOIRES ULTRAMARINS
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A. TITRES IER ET VIII : DES OUTILS DE
PILOTAGE ET DE GOUVERNANCE AU SERVICE D'OBJECTIFS REDÉFINIS
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I. LE CONTEXTE : FACE À L'URGENCE
CLIMATIQUE, UN MONDE DE L'ÉNERGIE EN RECOMPOSITION ET DES BESOINS DE
FINANCEMENT IMPORTANTS POUR ASSURER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER
L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
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Articler 1er (articles L. 100-1,
L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, articles
L. 222-1 du code de l'environnement, articles 2 à 6 et 9 à
13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et article 22 de la
loi n° 2009-967 du 3 août 2009) - Objectifs de la politique
énergétique
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Article 2 - Intégration des objectifs de
la politique énergétique par l'ensemble des politiques
publiques
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TITRE II - MIEUX RÉNOVER LES
BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES
FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
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Article 3 A (titre préliminaire du livre
Ier et article L. 101-2 [nouveau] du code de la construction et de
l'habitation) - Rapport au Parlement sur la stratégie nationale à
l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des
bâtiments
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Article 3 B - Obligation d'ici à 2030 de
rénover énergétiquement tous les bâtiments
privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie
primaire
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Article 3 (article L. 123-5-2 [nouveau] du
code de l'urbanisme) - Possibilité de dérogation aux
règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les
bâtiments
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Article 4 (articles L. 123-1-5 et
L. 128-1 du code de l'urbanisme) - Institution d'obligations de
performances énergétiques et environnementales dans les documents
d'urbanisme - Exemplarité de la construction sous maîtrise
d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener
des expérimentations en matière d'économie
d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la
maîtrise d'énergie
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Article 4 bis A (article L. 142-1 du code de
la construction et de l'habitation) - Composition du conseil d'administration
du Centre scientifique et technique du bâtiment
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Article 4 bis B (articles L. 142-3 à
L. 142-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité
énergétique
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Article 4 bis (article L. 111-10-5 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Carnet numérique de
suivi et d'entretien du logement
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Article 4 ter (article 6 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Intégration de la performance
énergétique dans les critères de décence d'un
logement
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Article 5 (articles L. 111-9, L. 111-10
et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et
article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis) - Obligation
d'améliorer la performance énergétique et environnementale
des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie
décennale - Aides publiques à la rénovation
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Article 5 bis AA (nouveau) (article
L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation) - Organisme
certificateur de la performance énergétique d'un bâtiment
neuf
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Article 5 bis A (Section 18 du chapitre Ier du
titre II [nouvelle] et article L. 121-115 [nouveau] du code de la
consommation) - Mention expresse dans un contrat de prestation visant à
améliorer la performance énergétique d'un bâtiment
de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un
résultat
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Article 5 bis B (article L. 111-9-1 A
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Règles
relatives au logiciel sur les caractéristiques thermiques des
bâtiments neufs
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Article 5 bis C - Possibilité de moduler
le taux de la taxe de publicité foncière pour les bâtiments
satisfaisant à des critères de performance
énergétique
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Article 5 bis (article L. 111-10-3 du code
de la construction et de l'habitation) - Prolongation jusqu'en 2050, par
période de 10 ans, de l'obligation de rénovation du parc de
bâtiments tertiaires
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Article 5 ter (article L. 111-3-4 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Mentions obligatoires figurant
dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de
service réalisés en cotraitance
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Article 5 quater (article L. 312-7 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Fonds de garantie pour la
rénovation énergétique
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Article 5 quinquies A - Rapport du Gouvernement
sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres
à particules pour les chauffages au bois des particuliers
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Article 5 quinquies (article L. 232-2
[nouveau] du code de l'énergie et article L. 326-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Organisation du service public de la
performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale
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Article 6 (articles L. 313-6, L. 511-6, L.
511-33, L. 612-1, et L. 612-2 du code monétaire et financier, article
L. 333-4 du code de la consommation, articles 26-4 et 26-5 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Précisions sur le
dispositif de tiers-financement pour les travaux d'efficacité
énergétique
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Article 6 bis (articles L. 314-1,
L. 314-5, L. 314-8 et L. 314-14 du code de la consommation) -
Remboursement régulier des intérêts dans le cadre d'un
prêt viager hypothécaire
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Article 6 ter A (articles L. 314-1 et
L. 314-3 du code de la consommation, article 2432 du code civil) -
Possibilité d'avances sur travaux consenties par un établissement
de crédit, un établissement financier ou une
société de tiers-financement
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Article 6 ter (article L. 241-9 du code de
l'énergie) - Dérogation à l'obligation de mise en place
d'une installation permettant de déterminer la quantité de
chaleur et d'eau chaude
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Article 6 quater - Rapport au Parlement sur les
modalités de mise en oeuvre et l'impact d'un prêt
hypothécaire viager consacré à la rénovation
thermique des bâtiments
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Article 7 (articles L. 241-9, L. 241-11, L.
242-1 à L. 242-4 [nouveaux], L. 341-4-1, L. 453-8, L. 713-2, L.
714-1 et L. 714-2 [nouveaux] du code de l'énergie) - Régime de
sanctions administratives en cas de non-respect des règles de comptage
de la consommation de chaleur, d'électricité et de gaz
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Article 7 bis (articles L. 121-8, L. 121-36,
L. 337-3-1 [nouveau], L. 341-4, L. 445-6 [nouveau] et L. 453-7 du code de
l'énergie) - Mise à disposition des consommateurs
d'électricité et de gaz bénéficiant de la
tarification spéciale des données de consommation
exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté
d'affichage en temps réel
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Article 7 ter (nouveau)(article L. 111-6-7
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Accès garanti
aux compteurs de gaz naturel et d'électricité pour les
opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel
et d'électricité
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Article 8 (articles L. 221-1, L. 221-2,
L. 221-6 [abrogé], L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9
[abrogé], L. 221-10, L. 221-12 [nouveau], L. 221-1,
L. 222-2, L. 222-7 [abrogé], et L. 222-9 du code de
l'énergie) - Réforme du dispositif des certificats
d'économie d'énergie
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Article 8 bis A (article L. 111-13-1
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Précision sur
la notion d'impropriété à la destination en matière
de performance énergétique
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Article 8 bis (article L. 115-3 du code de
l'action sociale et des familles) - Harmonisation des dates de fin de
trêves hivernales locative et énergétique
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Article 8 ter - Rapport du gouvernement sur le
statut des colonnes montantes dans les immeubles
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TITRE III - DÉVELOPPER DES TRANSPORTS
PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA
SANTÉ
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Article 9 A - Expérimentations sur les
transports logistiques afin de réduire les impacts environnementaux en
ville
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Article 9 B - Priorité au
déploiement de transports en commun à faible émission de
gaz à effet de serre
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CHAPITRE IER - Efficacité
énergétique et énergies renouvelables dans les
transports
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Article 9 bis A (article 220 undecies
[nouveau] du code général des impôts) - Réduction
d'impôts sur les sociétés qui mettent des vélos
à disposition de leurs salariés
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Article 9 bis - Stratégie nationale pour
le développement de véhicules propres et le déploiement
des infrastructures permettant leur alimentation en carburant
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Article 10 (articles L. 111-5-2 et
L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, article
L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, article 24 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Favoriser le
déploiement des infrastructures d'avitaillement des véhicules
électriques et hybrides rechargeables
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Article 11 (articles L. 641-5, L. 641-6
et L. 661-1-1 [nouveau] du code de l'énergie) -
Développement des biocarburants avancés et surveillance de la
qualité des carburants
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CHAPITRE II - Réduction des
émissions et qualité de l'air dans les transports
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Article 12 bis - Objectifs de
réduction des émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques pour les personnes exploitant un
aérodrome
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Article 12 ter (nouveau) (article
L. 2213-1-1 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Limitation de vitesse inférieur
à 50 kilomètres/heure sur tout ou partie d'une
agglomération
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Article 13 (article L. 2213-4-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales, articles
L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2 , section 3 du chapitre VIII du
titre II du livre II abrogé et L. 361-2 du code de l'environnement)
- Création des zones à circulation restreinte et principe de la
prime à la conversion des véhicules
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Article 13 bis (article L. 3261-3-1
[nouveau] du code du travail, article L. 131-4-4 [nouveau] du code de la
sécurité sociale, article 81 du code général
des impôts) - Création d'une indemnité kilométrique
pour les trajets domicile-travail effectués à vélo
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Article 13 ter (article L. 1214-8-2
[nouveau] du code des transports) - Plans de déplacements d'entreprises
rendus obligatoires
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Article 14 (article L. 1231-15 du code des
transports, article L. 173-1 du code de la voirie routière) -
Encouragement au covoiturage - Habilitation à procéder par voie
d'ordonnance pour étendre la possibilité de recours à des
servitudes d'utilité publique pour la réalisation de
réseaux de transport
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Article 14 bis (article L. 1213-3-1 du code des
transports) - Prise en compte dans le schéma régional de
l'intermodalité des besoins de déplacement
domicile-travail
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Article 14 ter (article L. 1213-3-4
[nouveau] du code des transports) - Plans de mobilité rurale
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Article 14 quater - Rapport du gouvernement
sur l'opportunité d'une voie aux transports en commun, taxis,
autopartage et covoiturage
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Article 14 quinquies (nouveau) - Rapport au
Parlement sur les émissions de particules fines dans le secteur des
transports
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Article 15 (articles L. 130-8, L. 318-3
et L. 318-4 du code de la route) - Sanction pour dégradation ou
retrait du filtre à particules d'un véhicule diesel
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Article 16 - Habilitation à transposer par
voie d'ordonnance la directive 2012/33/UE sur le teneur en soufre des
combustibles marins
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Article 16 bis (articles L. 142-15 et
L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'énergie) - Obligation
de pavillon pour assurer la sécurité de l'approvisionnement
énergétique en produits pétroliers raffinés
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Article 16 ter (article L. 361-1 du code de
l'environnement) - Itinéraires inscrits au plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée pouvant utiliser la
servitude de marchepied.
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Article 16 quater (article L. 2131-2 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Extension de l'usage des servitudes de marchepied
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Article 16 quinquies (article L. 2131-4 du
code général de la propriété des personnes
publiques) - Fixation de la limite des emprises des servitudes de
marchepied
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CHAPITRE III - Mesures de planification relatives
à la qualité de l'air
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Article 17 bis - Obligation de diagnostic
thermodynamique préalable à la vente d'un véhicule de
quatre ans ou plus
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Article 18 (articles L. 221-2, L. 222-4, L.
222-5, L. 222-6 et L. 572-2 du code de l'environnement, articles L. 1214-7 et
L. 1214-8-1 du code des transports, articles L. 123-1-9 et L. 123-12-1 du code
de l'urbanisme et article L. 301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation) - Simplification et renforcement des outils de planification
territoriale pour la qualité de l'air
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Article 18 bis (article 4 de la loi
n° 2014-110 du 6 février 2014) - Renforcement de la loi
du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des
produits phytosanitaires sur le territoire national
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TITRE IV - LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET
PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS
À LEUR RECYCLAGE
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Article 19 bis AA (nouveau) (article
L. 541-10 du code de l'environnement) - Examen sur la mise en place de
systèmes de consigne lors du réagrément de
filières REP
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Article 19 bis A - Interdiction de la mise
à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière
plastique à compter du 1er janvier 2020
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Article 19 bis B - Objectif de découplage
entre la croissance économique et la consommation de matières
premières
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Article 19 bis C - Rapport du Gouvernement sur
les enjeux de l'économie circulaire au niveau local
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Article 19 bis (article L. 541-10-5 du code
de l'environnement) - Suppression des sacs de caisse en matière
plastique à usage unique
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Article 19 ter (article 13 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014) - Intégration de
l'économie circulaire dans les schémas de promotion des achats
publics socialement responsables
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Article 19 quater (articles L. 327-2,
L. 330-2, L. 541-10-2, L. 541-21-3 à L. 541-21-5
[nouveaux] du code de l'environnement et article 59 octies [nouveau] du code
des douanes) - Élimination des véhicules hors d'usage
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Article 19 quinquies (article L. 541-32 du
code de l'environnement) - Responsabilité du maître d'ouvrage
valorisant des déchets inertes
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Article 19 sexies - Objectifs d'achat par
l'État d'un pourcentage de papier recyclé
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Article 19 septies - Harmonisation sur le
territoire national des règles de collecte séparée des
emballages et papiers
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Article 19 octies (nouveau) (articles
L. 541-4-2 [abrogé] et L. 541-7-1 du code de l'environnement)
- Mise à jour du code de l'environnement par rapport au droit
européen
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Article 19 nonies (nouveau) (article
L. 541-10 du code de l'environnement) - Répartition du capital
social dans un éco-organisme
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Article 19 decies (nouveau) (article
L. 2333-76-1 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Tarification incitative de
deuxième niveau
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Article 20 (article L. 541-1 du code de
l'environnement) - Respect du principe de proximité dans la
prévention et la gestion des déchets
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Article 21 (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Contribution et incitations financières aux actions
de prévention des déchets
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Article 21 bis A (article L. 541-10-1 du
code de l'environnement) - Élargissement de la REP papier
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Article 21 bis B (article L. 541-10-3 du
code de l'environnement) - Élargissement de la REP textile
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Article 21 bis (article L. 541-14 du code de
l'environnement) - Extension du contenu des plans départementaux de
prévention et de gestion des déchets non dangereux
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Article 21 ter - Interdiction d'utilisation des
sacs plastiques oxo-fragmentables
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Article 21 quater (article L. 541-10-9
[nouveau] du code de l'environnement) - Obligation pour un distributeur de
matériaux de construction d'organiser la récupération des
déchets de ces matériaux à compter du 1er janvier
2017
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Article 21 quinquies (article L. 541-32-1
[nouveau] du code de l'environnement) - Interdiction d'une contrepartie
financière à l'utilisation de déchets dans des travaux
d'aménagement ou de construction
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Article 21 sexies (articles L. 541-25-1,
L. 541-30-1 [abrogé] et L. 541-46 du code de l'environnement)
- Sanctions pénales à l'encontre du dépôt sauvage de
déchets issus du bâtiment et des travaux publics
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Article 22 (articles L. 541-21-2, L. 541-33 et L.
541-39 [abrogé] du code de l'environnement) - Institution d'une
obligation de tri des déchets de bois
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Article 22 bis A (article L. 122-1 du code
de l'environnement) - Schéma régional biomasse
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Article 22 bis BA (nouveau) (article
L. 541-11-2 [nouveau] du code de l'environnement) - Prise en compte de
l'enjeu du matériau bois dans le plan national de prévention des
déchets
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Article 22 bis B (articles L. 1413-1,
L. 2224-5, L. 2224-17-1 [nouveau] et L. 2313-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Comptabilité analytique pour le service public de prévention et
de gestion des déchets
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Article 22 bis (article L. 213-1 du code de la
consommation) - Lutte contre l'obsolescence programmée des
produits
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Article 22 ter A (article L. 213-4-1 [nouveau] du
code de la consommation) - Création d'une section consacrée
à l'obsolescence programmée au sein du code de la
consommation
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Article 22 ter (article L. 222-1 du code de
l'environnement) - Recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur
-
Article 22 quater (article L. 229-26 du code
de l'environnement) - Valorisation du potentiel en énergie de
récupération
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Article 22 quinquies (article L. 541-13 du code
de l'environnement) - Optimisation des équipements existants aux plans
interrégional et interdépartemental
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Article 22 sexies (article L. 581-43 du code
de l'environnement) - Réduction du délai de mise en
conformité des publicités, enseignes et
préenseignes
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Article 22 septies A (article L. 2334-22 du code
général des collectivités territoriales) - Incitation
à la maîtrise de l'éclairage public
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Article 22 septies (article L. 2334-22 du code
général des collectivités territoriales) - Incitation
financière à la maîtrise de l'éclairage public par
les communes
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Article 22 octies - Rapport au Parlement sur le
réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis
dans les installations de stockage de déchets
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Article 22 nonies - Rapport au Parlement sur les
produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité
élargie du producteur
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Article 22 decies (article L. 541-15-2
[nouveau] du code de l'environnement) - Lutte contre le gaspillage
alimentaire
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TITRE V - FAVORISER LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES
DE NOS TERRITOIRES
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Article 23 A - Prise en compte de
l'énergie de récupération dans les textes relatifs
à la construction et à l'urbanisme
-
Article 23 (articles L. 121-7, L. 311-6, L.
314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1
[nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de
l'énergie) - Complément de rémunération
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Article 24 (articles L. 311-10, L. 311-11-1
[nouveau], L. 311-12 et L. 311-13, L. 311-13-1 à L. 311-13-5 [nouveaux]
et L. 311-19 du code de l'énergie) - Adaptation des procédures
d'appel d'offres
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Article 25 (articles L. 311-14 et L. 311-15 du
code de l'énergie) - Renforcement des sanctions applicables aux
régimes de soutien des énergies renouvelables
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Article 25 bis (article 88 de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010) - Extension des possibilités de production
et de vente d'électricité par les départements, les
régions et les établissements publics regroupant des
collectivités territoriales
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Article 26 (articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L.
4211-1 du code général des collectivités territoriales) -
Participation des communes et de leurs groupements au capital de
sociétés de production d'énergies renouvelables
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Article 26 bis (nouveau) (article L. 334-2 du
code de l'énergie) - Possibilité pour les régies de
créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales
de production d'électricité ou de gaz
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Article 27 (article L. 314-24 [nouveau] du code
de l'énergie) - Financement participatif dans les sociétés
de projet de production d'énergie renouvelable
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Article 27 bis A (article L. 512-6-2 [nouveau] du
code de l'environnement) - Encadrement des produits alimentant les
méthaniseurs
-
Article 27 bis (article L. 214-17 du code de
l'environnement) - Mise à jour des listes de classements des cours
d'eau
-
Article 27 ter (loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947) - Relèvement du plafond de rémunération du
capital investi dans des coopératives de production d'énergie
renouvelable
-
Article 27 quater (nouveau) (articles 199
terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts) -
Suppression de l'exclusion du photovoltaïque non subventionné du
bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et
d'impôt de solidarité sur la fortune
-
Article 27 quinquies (nouveau) (articles 199
terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts) -
Impossibilité de cumuler réduction d'impôt et
bénéfice d'un contrat offrant un complément de
rémunération
-
CHAPITRE II - Concessions
hydroélectriques
-
Article 28 bis (article L. 523-2 du code de
l'énergie) - Modification de la répartition de la redevance
hydraulique entre les communes et leurs groupements
-
Article 29 (articles L. 521-18 à L. 521-20
[nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code
de justice administrative) - Sociétés d'économie mixte
hydroélectriques
-
Article 30 (article L. 2224-32 du code
général des collectivités territoriales) - Habilitation
à prendre par ordonnances diverses mesures techniques
-
Article 30 bis (article L. 164-1-1 [nouveau] du
code minier) - Assurance obligatoire pour l'exploitation de sites
géothermiques de minime importance
-
Article 30 ter - Demande de rapport au
Gouvernement sur le régime des installations d'autoproduction
d'électricité
-
Article 30 quater - Demande de rapport au
Gouvernement sur l'élaboration d'un plan de développement du
stockage des énergies renouvelables par hydrogène
décarboné
-
Article 30 quinquies - Augmentation du plafond de
l'indemnité versée par le fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages
-
TITRE VI - RENFORCER LA SÛRETÉ
NUCLÉAIRE ET L'INFORMATION DES CITOYENS
-
Article 31 bis A (article L. 593-6-1 [nouveau] du
code de l'environnement) - Encadrement de certaines activités
particulières pouvant être confiées en
sous-traitance
-
Article 31 bis B (article L. 4625-1 du code du
travail) - Médecin référent unique pour les
salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie
nucléaire
-
Article 31 bis (articles L. 593-14, L. 593-15 et
L. 593-19 du code de l'environnement) - Création d'un régime
intermédiaire d'autorisation délivré par l'Autorité
de sûreté nucléaire
-
Article 32 (article L. 593-24 du code de
l'environnement) - Démantèlement des installations
nucléaires de base
-
Article 33 (article L. 593-24 du code de
l'environnement) - Habilitation à renforcer par ordonnance les pouvoirs
de l'Autorité de sûreté nucléaire et à
transposer des directives européennes
-
Article 34 - Habilitation à transposer par
ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011
-
Article 34 bis (articles L. 597-2, L. 597-5, L.
597-24, L. 597-25, L. 597-27 à L. 597-29, L. 597-32, L. 597-34 et
L. 597-45 du code de l'environnement) - Incorporation dans le droit national
des prescriptions conventionnelles relatives à la responsabilité
nucléaire civile
-
Article 34 ter - Abrogation de l'article 8 de
l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012
-
TITRE VII - SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES
PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN
COMPÉTITIVITÉ
-
CHAPITRE IER - Simplification des
procédures
-
Article 35 (articles L. 121-9 du code de
l'environnement et L. 323-3 du code de l'énergie) - Suppression du
débat public pour la construction de réseaux électriques
et gaziers
-
Article 36 (article L. 121-4 du code de
l'énergie) - Extension du champ de compétence des gestionnaires
de réseaux électriques au domaine public maritime
-
Article 37 (articles L. 146-4 et L. 146-6 du code
de l'urbanisme) - Extension des dérogations à la loi Littoral
pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale
et les espaces remarquables
-
Article 37 bis (nouveau) (article L. 433-2
du code de l'urbanisme) -
-
Article 38 (articles L. 111-86, L. 111-89, L.
111-95 [abrogé], L. 321-5 et L. 322-12 du code de l'énergie) -
Toilettage et clarification de diverses dispositions du code de
l'énergie
-
Article 38 bis A (article L. 146-4-1 [nouveau} du
code de l'urbanisme) - Implantations d'éoliennes terrestres sur le
territoire des communes littorales
-
Article 38 bis B (nouveau) (article L. 553-2 du
code de l'environnement) - Définition par le pouvoir
réglementaire de certaines règles d'implantation des
éoliennes terrestres
-
Article 38 bis C (nouveau) (article L. 553-3-1
[nouveau] du code de l'environnement) - Barème d'indemnisation pour les
propriétaires riverains d'une éolienne terrestre
-
Article 38 bis D (nouveau) (articles
L. 314-1, L. 314-9 [rétabli], et L. 314-10 du code de
l'énergie) - Rétablissement des zones de développement de
l'éolien terrestre (ZDE)
-
Article 38 bis (article L. 514-6 du code de
l'environnement) - Inopposabilité des règles d'urbanismes
postérieures à l'autorisation d'une installation
classée
-
Article 38 ter A (article L. 228-4 [nouveau]
du code de l'environnement) - Performance environnementale de la commande
publique
-
Article 38 ter (ordonnance n° 2014-355
du 20 mars 2014 et ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) -
Généralisation de l'expérimentation du permis unique pour
les éoliennes terrestres et les méthaniseurs
-
Article 38 quater (nouveau) (article L. 511-6 du
code de l'énergie) - Assouplissement des conditions d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques
-
CHAPITRE II - Régulation des
réseaux et des marchés
-
Article 39 (articles L. 321-7 et L. 342-5 du code
de l'énergie) - Compétence explicite de la CRE pour l'approbation
des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages
prévus par les schémas régionaux de raccordement au
réseau des énergies renouvelables
-
Article 40 (articles L. 335-3 et L. 335-5 du code
de l'énergie) - Dispositions complémentaires pour la mise en
oeuvre du marché de capacités
-
Article 40 bis (article L. 321-15-2 [nouveau] du
code de l'énergie) - Compétence de RTE pour limiter les risques
de fraude sur le marché de l'électricité
-
Article 41 (articles L. 337-5 et L. 337-6 du code
de l'énergie) - Évolution du mode de calcul des tarifs
réglementés de vente d'électricité
-
Article 41 bis (nouveau) (article L. 331-3 du
code de l'énergie) - Encadrement de l'indemnité due en cas de
modification de la puissance souscrite dans l'année
précédant la résiliation d'un contrat au tarif
réglementé de vente
-
Article 41 ter (nouveau) (article L. 337-13 du
code de l'énergie) - Publication du prix de l'accès
régulé à l'électricité nucléaire
historique au plus tard le 15 octobre de chaque année
-
Article 42 (article L. 111-56, articles L.
111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L.
322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code
de l'énergie et L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales) - Calcul du tarif d'utilisation des
réseaux publics d'électricité fondé sur une
approche économique et création du comité du
système de distribution publique d'électricité
-
Article 42 bis A (nouveau) (article L. 341-4-4
[nouveau] du code de l'énergie) - Exonération de la composante
soutirage du tarif d'utilisation des réseaux publics
d'électricité pour les installations permettant le stockage de
l'énergie
-
Article 42 bis B (nouveau) (articles L. 452-1 et
L. 452-2 du code de l'énergie) - Calcul du tarif d'utilisation du
réseau public de gaz naturel fondé sur une approche
économique
-
Article 42 bis (article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales) - Inventaire des
besoins d'investissement sur les réseaux de distribution
d'électricité
-
Article 43 (article L. 351-1 du code de
l'énergie) - Tarification des réseaux différenciée
pour les entreprises électro-intensives
-
Article 43 bis (article L. 461-3 [nouveau] du
code de l'énergie) - Tarification des réseaux
différenciée pour les entreprises gazo-intensives
-
Article 44 (article L. 341-4 du code de
l'énergie) - Tarification des réseaux différenciée
pour favoriser les réductions de consommation
d'électricité lors des pointes nationales ou locales
-
Article 44 bis (article L. 452-2-1 [nouveau] du
code de l'énergie) - Incitations et tarification des réseaux
différenciée pour favoriser les réductions de consommation
de gaz naturel lors des pointes nationales ou locales
-
Article 44 ter (nouveau) - Rapport sur la
compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des
secteurs exposés à un risque de fuite de carbone
-
Article 45 (article 25 de la loi
n° 2014-344 du 17 mars 2014) - Accorder aux entreprises locales de
distribution le bénéfice des tarifs de cession durant la
période des offres transitoires succédant à l'extinction
des tarifs réglementés de vente
-
Article 45 bis A (articles L. 431-6-1 et
L. 432-13 [nouveaux] du code de l'énergie) - Adaptation des
réseaux de transports et de distribution de gaz naturel en cas de
modification de la nature du gaz acheminé
-
Article 45 bis (articles L. 121-29, L. 121-31 et
L. 151-4 [abrogés], et L. 362-4 du code de l'énergie) - Fonds de
péréquation des charges de distribution
d'électricité
-
Article 45 ter (article L. 111-46 du code de
l'énergie) - Possibilité pour RTE de prendre des participations
dans des sociétés des États membres de l'Association
européenne de libre-échange
-
CHAPITRE III - Habilitations et dispositions
diverses
-
Article 46 - Habilitation à prendre par
ordonnances diverses mesures
-
Article 46 bis - (articles L. 271-1 et L.
321-15-1 du code de l'énergie) - Définition et valorisation de
l'effacement de consommation d'électricité
-
Article 47 (articles L. 134-13, L. 134-18, L.
143-6, L. 431-6 et L. 432-10 [abrogé] du code de l'énergie) -
Compétences de la CRE en matière de contrôle des
activités des opérateurs et de coopération avec les autres
instances de régulation européennes et mesures diverses
-
Article 47 bis (nouveau) (articles L. 331-4 et L.
441-5 du code de l'énergie) - Clarification des dispositions applicables
aux marchés publics de fourniture d'électricité et de
gaz
-
Article 47 ter (nouveau) (article 47 de la loi
n° 46-628 du 8 avril 1946) - Maintien du statut des industries
électriques et gazières pour les personnels de la
maison-mère des entreprises locales de distribution filialisant leur
activité de distribution
-
TITRE VIII - DONNER AUX CITOYENS, AUX
ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L'ÉTAT LE POUVOIR D'AGIR
ENSEMBLE
-
Article 48 bis (nouveau) (article 106
[abrogé] de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) - Mise en
cohérence de plusieurs dispositifs d'information du Parlement
-
Article 48 ter (nouveau) - Stratégie
nationale de mobilisation de la biomasse
-
Article 49 (articles L. 121,3, L. 141-1 à
L. 141-12, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2 et L. 336-8 du code de
l'énergie) - Programmation pluriannuelle de l'énergie et
programmation des capacités énergétiques
-
Article 49 bis (article L. 145-1 [nouveau] du
code de l'énergie) - Création d'un comité d'experts pour
la transition énergétique
-
Article 50 (articles L. 121-6 et L. 121-7, L.
121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L.
121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2
[abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie)
- Comité de gestion de la contribution au service public de
l'électricité
-
Article 51 (articles L. 133-6, L. 142-1, L.
142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau], L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77 et
L. 111-80 à L. 111-83 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales) -
Amélioration de l'accès aux données de production et de
consommation d'énergie et création du registre national des
installations de production et de stockage d'électricité
-
Article 52 - Adaptation des politiques de
l'emploi aux effets de la transition écologique et
énergétique
-
Article 53 (articles L. 144-1-A [nouveau] et L.
144-1 du code de l'énergie) - Recherche et innovation dans le domaine de
la politique énergétique
-
Article 54 (article L. 321-6-1 [nouveau] du code
de l'énergie) - Adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'efficacité énergétique
-
Article 54 bis A (article L. 122-1 du code de
l'énergie) - Extension des compétences du Médiateur
national de l'énergie
-
Article 54 bis (articles L. 592-41 à L.
592-44 [nouveaux] du code de l'environnement) - Reconnaissance
législative de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire
-
CHAPITRE II - Le pilotage de la production
d'électricité
-
Chapitre III - La transition
énergétique dans les territoires
-
Article 56 bis A (article L. 211-3-1 [nouveau] du
code de l'énergie) - Concours des agences régionales de
l'environnement
-
Article 56 bis B (nouveau) (article L. 211-5 du
code de l'énergie) - Agences locales de l'énergie et du
climat
-
Article 56 bis (article L. 123-1-3 du code de
l'urbanisme) - Prise en compte des réseaux d'énergie dans les
orientations générales fixées par les projets
d'aménagement et de développement durables (PADD)
-
Article 57 (article L. 2224-38 [nouveau] du code
des collectivités territoriales) - Réseaux publics de chaleur et
de froid
-
Article 57 bis (nouveau) (article L. 222-1 du
code de l'environnement)
-
Article 57 ter (nouveau) (article L. 222-3-1
[nouveau] du code de l'environnement)
-
Article 57 quater (nouveau) (article L. 2224-39
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Création d'une structure de coopération interterritoriale dans
le domaine énergétique
-
Article 58 (article L. 2224-38 du code des
collectivités territoriales) - Expérimentation sur le
développement des services de flexibilité locaux
-
Article 59 - Habilitation relative au
déploiement expérimental de réseaux électriques
intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de
l'énergie
-
Article 60 (articles L. 111-61, L. 111-81, L.
124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32,
L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L.
322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5
du code de l'énergie, article L. 115-3, du code de l'action sociale et
des familles, article 1519 HA du code général des impôts,
article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de
finances rectificative pour 2011, articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code
général des collectivités territoriales, articles L.
121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation) - Chèque
énergie
-
Article 60 bis (article L. 121-91 du code de la
consommation) - Interdiction facturer un rattrapage de consommation
électrique de plus d'un an
-
CHAPITRE IV - Dispositions spécifiques aux
outre-mer et aux autres zones non interconnectées
-
Article 61 bis (article L. 311-5-8 [nouveau] du
code de l'énergie) - Dans les zones non interconnectées,
obligation pour les exploitants produisant plus d'un-tiers de la production
électricité naturelle d'élaborer un plan
stratégique
-
Article 62 - Habilitation de la Martinique et la
Guadeloupe à fixer des règles dans le domaine de
l'énergie
-
Article 63 - (articles L. 4433-7 et L. 4433-8 du
code général des collectivités territoriales) -
Intégration du SRCAE dans le schéma d'aménagement
régional
-
Article 63 bis A (article L. 541-10 du code de
l'environnement) - Possibilité pour les cahiers des charges des
éco-organismes de prévoir la mutualisation de la gestion des
déchets dans les outre-mer
-
Article 63 bis B - Sensibilisation à la
gestion des véhicules usagers dans les DOM des importateurs grossistes
et concessionnaires
-
Article 63 bis C - Facilitation de l'utilisation
des matières premières recyclées issues de déchets
dans les départements et régions d'outre-mer
-
Article 63 bis (article L. 4433-24-4 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) - Plan
régional d'actions sur l'économie circulaire
-
Article 63 ter (article L. 4433-4-11 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) - Octroi
d'une compétence au président du Conseil régional de
Martinique en matière de mise en cohérence des textes
régionaux de programmation sur l'environnement et
l'énergie
-
Article 63 quinquies - Rapport du gouvernement sur
les mesures d'accompagnement spécifiques pour Nouvelle-Calédonie,
Wallis-et-Futuna et Polynésie française
-
Article 64 (article L. 121-7 du code de
l'énergie) - Couverture des coûts d'études de projets de
production d'électricité dans les Outre-mer
-
Article 65 - Extension à Wallis-et-Futuna
du service public de l'électricité et habilitation
ordonnances
-
TITRE IER - DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER
L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE ET LUTTER CONTRE
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
-
COMPTE RENDU DU DÉPLACEMENT À
BORDEAUX