B. UN BUDGET DE FAIBLE MONTANT : 0,82 MILLION D'EUROS EN AE ET CP
Le présent programme ne comprend qu'une seule action , intitulée « Haut Conseil des finances publiques », qui recouvre la totalité des crédits dévolus au présent programme, soit 0,82 million d'euros (en AE et en CP), en légère diminution par rapport à 2014 (- 0,3 %).
Ces crédits sont ainsi répartis :
- 0,45 million d'euros de dépenses de fonctionnement , recouvrant les expertises externes, les frais de déplacement, les dépenses de matériel informatique et celles liées au fonctionnement courant ;
- 0,37 million d'euros de dépenses de personnel , au titre de la rémunération d'activité, des cotisations sociales et des allocations diverses des 3 emplois affectés au programme.
Le HCFP se réunit dans les locaux de la Cour des comptes, où une salle dédiée a été aménagée. Ces travaux d'installation ont été financés par le décret d'avance n° 2013-398 du 13 mai 2013 , qui avait ouvert 0,78 million d'euros en AE et en CP (gagés par des annulations de crédits à due concurrence sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour couvrir le restant de l'année 2013), dont 75 000 euros étaient précisément dévolus aux locaux.
Ce budget, certes modeste à l'échelle de la mission, devrait pour autant se révéler largement « surcalibré », puisque construit sur le même socle que la demande pour 2014. Or, le projet de décret d'avance examiné par votre commission des finances le 24 novembre 2014, annule, pour l'exercice 2014, 0,37 million d'euros en AE et en CP sur les dépenses de fonctionnement du présent programme (soit 82 % des dépenses de fonctionnement et 45 % du total des crédits ).
C. UN PLAFOND D'EMPLOIS LIMITÉ À 3 ETPT
Le plafond d'emplois du présent programme, pour 2015 comme en 2014, est fixé à 3 ETPT , composé de magistrats de la Cour des comptes : le rapporteur général , en charge du secrétariat permanent du HCFP, et deux rapporteurs généraux adjoints .
D. UNE ABSENCE DE MESURE DE LA PERFORMANCE
Un objectif unique est assigné au présent programme (« Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de texte financier ») assorti lui-même d'un seul indicateur mesurant les « Avis rendus dans les délais ».
Pour 2015, la prévision est à nouveau fixée à 100 % , ce qui correspond à l'obligation imposée au HCFP par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, précitée, de rendre son avis à temps afin qu'il soit joint aux projets de loi lors de leur transmission au Conseil d'État . Ce délai est fixé à une semaine ou moins par la loi organique.
Compte tenu du faible montant des crédits dévolus au présent programme (de surcroît assez significativement surévalués en 2014), de sa structure mono-action et de l'absence de réelle mesure de la performance, le présent programme est marginal au sein de la mission.