N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 30
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ
DES CHANCES
Rapporteur spécial : M. Éric BOCQUET
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Avec 15,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est la quatrième mission du budget général et la première mission en terme d'intervention de l'Etat. Elle constitue le coeur du financement par l'Etat de la solidarité en faveur des personnes démunies ou vulnérables . 2. Le budget triennal 2015-2017 prévoit la poursuite de l'augmentation des crédits sur la période , pour atteindre environ 16 milliards d'euros en 2017 (hors CAS « Pensions »). Cependant, en raison des forts déterminants à la hausse (augmentation des dépenses de l'allocation aux adultes handicapés et de celles de RSA « activité » du fait de la revalorisation exceptionnelle de 10 % sur la durée du quinquennat, qui représentera à elle seule un surcoût de 230 millions d'euros pour l'Etat entre 2015 et 2017), le plafond de dépenses du triennal pourrait être rapidement dépassé . 3. Dans le cadre du projet de loi finances pour 2015, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit sa maquette et son périmètre évoluer , avec l'intégration de l'ancien programme n° 106 relatif aux familles vulnérables au sein du programme n° 304 relatif à l'inclusion sociale, et à la re-budgétisation du financement du Fonds national des solidarités actives (FNSA), qui augmente d'environ 1,7 milliard d'euros la subvention de l'Etat au titre du RSA « activité ». 4. S'agissant du programme n° 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », votre rapporteur spécial salue la re-budgétisation du FNSA , qui améliore la lisibilité et la prévisibilité du financement des dépenses de RSA « activité ». Il regrette cependant qu'une affectation exceptionnelle de la contribution de solidarité des fonctionnaires, pour 200 millions d'euros, vienne compenser, de façon non pérenne, la revalorisation, pérenne, du montant du RSA. 5. Votre rapporteur spécial regrette la suppression de l'aide personnalisée pour le retour à l'emploi (APRE) , dont l'utilité pour faciliter un parcours d'insertion avait été soulignée dans le cadre de son rapport de contrôle budgétaire n° 94 (2013-2014). 6. S'agissant du programme n° 157 « Handicap et dépendance », votre rapporteur spécial s'inquiète d'un possible retour à la sous-dotation de la ligne budgétaire relative à l'allocation aux adultes handicapés , en dépit du ralentissement réel de la hausse des dépenses. Les crédits prévus s'élèvent en effet à 8 524 millions d'euros, tandis que la dépense devrait s'établir à 8 750 millions d'euros. 7. Votre rapporteur spécial regrette le faible effort effectué en faveur des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) , dont le nombre de places autorisées reste stable à 119 211 en 2015, et pour lesquels l'aide à l'investissement, avec 2 million d'euros, relève davantage d'un saupoudrage que d'un véritable soutien à la modernisation des structures. 8. Le financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par l'Etat n'est stable que dans la mesure où la dotation de l'Etat portée par le programme n° 157 est complétée par un abondement exceptionnel de 10 millions d'euros en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie . 9. Les crédits du programme n° 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » sont stables et permettent de maintenir les financements aux associations, sans toutefois correspondre à l'évolution des coûts. Votre rapporteur spécial regrette l'absence de vision stratégique sur l'emploi de ces dotations. 10. S'agissant du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » , les crédits sont en légère baisse de près de 1 %. Outre un transfert sortant de crédits, cette baisse est essentiellement permise par la maîtrise des dépenses de personnel dans le cadre de la poursuite de la politique de réduction des effectifs . Ainsi, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression de 253 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour les services centraux et déconcentrés concernés, ainsi que 100 ETPT au sein des agences régionales de santé. Au 10 octobre 2014, date limite fixée par la LOLF, 40 % des réponses au questionnaire budgétaire (24 sur 60) étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |