N° 69
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise ,
Par M. Jacques LEGENDRE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
371 (2013-2014) et 70 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 371 (2013-2014) autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
La France est actuellement liée au Gabon par un traité relatif au transport aérien, qui a été signé à Libreville le 18 février 1977. Ce cadre bilatéral devenu ancien requiert aujourd'hui d'être modernisé, afin d'être mieux adapté aux évolutions du marché de transport aérien, en pleine conformité avec le droit communautaire.
Le présent accord (« l'Accord »), signé le 27 novembre 2012 , a pour objet d'actualiser l'accord de 1977 afin de garantir notamment l'optimisation de l'exploitation des services aériens, dans la plus grande sécurité et sûreté des transports.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification 1 ( * ) . Il est donc soumis à votre examen dans le cadre de l'approbation du projet de loi visant à le ratifier.
* 1 Cf. article 24 de l'Accord.