D. UNE DIMINUTION DES DIVIDENDES EN 2014
Le rapport relatif à l'Etat actionnaire précise que « compte tenu du contexte économique et financier, le montant des dividendes devrait être ajusté en 2014. À titre conservatoire, le PLF a été construit avec un chiffrage prévisionnel de 3,2 milliards d'euros, avec l'hypothèse qu'aucun versement de dividendes ne se fera sous forme de titres. Cette évolution des produits des participations de l'État à la baisse, de l'ordre d'1 milliard d'euros, tient compte principalement d'anticipation de risques nécessitant un accroissement prévisionnel du besoin de provisions » 16 ( * ) .
Il faut ici relever que la cession de participations , même si elle ne s'accompagne pas d'une perte d'influence au sein des sociétés concernées, affecte néanmoins les droits financiers de l'Etat . Ainsi, les cessions de Safran et d'Aéroports de Paris pourraient réduire de 12 millions d'euros le dividende perçu par l'Etat.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme ferroviaire et du rapprochement de RFF et de la SNCF au sein d'une même entité, l'Etat pourrait accepter de ne plus percevoir de dividendes de la part de la SNCF, soit une perte comprise entre 200 et 250 millions d'euros.
E. VERS UN RÈGLEMENT DE LA DETTE ISSUE DU CRÉDIT LYONNAIS
L'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) porte toujours, au titre de la défaisance du Crédit Lyonnais, une dette cumulée d'environ 4,48 milliards d'euros et qui doit être remboursée d'ici la fin de l'année 2014.
Le CAS PFE ne sera pas en mesure de verser cette somme à l'EPFR à partir du programme 732 « Désendettement de l'Etat ». L'Etat devrait par conséquent effectuer une « reprise de dette » qui serait autorisée par le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Cette reprise de cette dette est prise en compte dans le tableau d'équilibre figurant dans le présent projet de loi de finances au titre du révisé 2013. Cette solution présente l'avantage de n'avoir aucun impact budgétaire. Du reste, elle ne viendrait pas aggraver la dette au sens maastrichtien puisque l'EPFR est déjà compris dans leur périmètre des administrations publiques.
* 16 L'Etat percevra également près de 2 milliards de dividendes au titre de plusieurs participations financières, qui ne sont toutefois pas dans le périmètre de l'APE, telles que la Banque de France, la Caisse des dépôts ou la Caisse centrale de réassurance.