Rapport n° 140 (2012-2013) de M. Daniel RAOUL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2012
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INTRODUCTION
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I. LES MARCHÉS PUBLICS EUROPÉENS SONT
BEAUCOUP PLUS OUVERTS À LA CONCURRENCE INTERNATIONALE QUE CEUX DES PAYS
TIERS
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II. UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT QUI
CONTIENT DES DISPOSITIONS MESURÉES MAIS UTILES
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. LES MARCHÉS PUBLICS EUROPÉENS SONT
BEAUCOUP PLUS OUVERTS À LA CONCURRENCE INTERNATIONALE QUE CEUX DES PAYS
TIERS
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ANNEXE : PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE SUR LA RÉCIPROCITÉ DANS L'OUVERTURE DES
MARCHÉS PUBLICS (E 7237) - TEXTE DE LA COMMISSION